Article
Préambule - Secret professionnel et clause de non-concurrence
En date du 17 décembre 2003 Les parties reconnaissent l'importance de la liberté individuelle du travail de chaque salarié, laquelle doit nécessairement se combiner avec la sauvegarde des intérêts légitimes de l'entreprise.Cette importance est d'autant plus grande qu'il n'existe actuellement aucune disposition conventionnelle concernant les modalités pratiques de ...
Article 1
Champ d'application - Secret professionnel et clause de non-concurrence
En date du 17 décembre 2003 Rentrent dans le champ d'application du présent accord les entreprises visées par le champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire....
Article 2
Secret professionnel - Secret professionnel et clause de non-concurrence
En date du 17 décembre 2003 Le salarié est tenu au secret professionnel à l'égard des tiers pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et, d'une façon générale, pour tout ce qui a trait à l'activité de l'entreprise qui l'emploie et dont la divulgation serait susceptible de ...
Article 8
Utilisation du compte épargne-temps à la formation - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
...parties signataires s engagent donc à procéder à la modification du premier alinéa de l article " Utilisation du CET " en le complétant du paragraphe suivant Les parties signataires conviennent du fait que les salariés pourraient ainsi utiliser à leur initiative tout ou partie des droits accumulés dans leur compte épargne-temps pour :- compléter à concurrence de leur rémunération de référence le montant de la rémunération pris en charge par le FONGECIF dans le cadre d un congé individuel de formation ;- indemniser en tout ou partie sur la base du salaire perçu au moment du départ un congé non rémunéré destiné à leur permettre de suivre une action de formation ...
Article
Préambule - Emplois repères
...client dans son ou ses réseaux de distribution Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV implantations et réimplantations destinées à mettre en avant les produits mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l industriel pour lequel l action est conduite) Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution A plusieurs reprises a été évoquée par les organisations syndicales de salariés en particulier en dernier lieu lors des discussions en commission restreinte sur l optimisation linéaire la nécessité de mettre en place une grille des emplois repères ...
Article
Préambule - Grille de classification des emplois du SORAP
...client dans son ou ses réseaux de distribution Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV implantations et réimplantations destinées à mettre en avant les produits mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l industriel pour lequel l action est conduite) Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution Toutefois ces entreprises développent des activités spécifiques nécessitant l adoption de moyens adaptés leur permettant d exercer leur activité et de poursuivre leur développement L adhésion du SORAP a entrainé l obligation pour les entreprises de ces secteurs d ...
Article 4
Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
...établissement d un bulletin de paie ; il est soumis aux mêmes cotisations que les salaires Les versements sont effectués aux mêmes échéances que les salaires dans l entreprise Les parties signataires conviennent du fait que les salariés pourraient ainsi utiliser à leur initiative tout ou partie des droits accumulés dans leur compte épargne-temps pour :- compléter à concurrence de leur rémunération de référence le montant de la rémunération pris en charge par le FONGECIF dans le cadre d un congé individuel de formation ;- indemniser en tout ou partie sur la base du salaire perçu au moment du départ un congé non rémunéré destiné à leur permettre de suivre une action de formation ...
Développement de l'emploi
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
...de travail dans l entreprise telle que prévue dans la convention signée avec la DDTEFP Les salariés qui demanderaient à bénéficier de la priorité de passage à temps plein prévue par les dispositions de la convention collective relatives au travail à temps partiel des salariés des entreprises prestataires de services sont pris en compte comme une embauche à concurrence de l augmentation de leur temps de travail Un avenant au contrat de travail est rédigé précisant la nouvelle durée du travail du salarié Le chef d entreprise détermine le nombre d embauches par catégories professionnelles le calendrier prévisionnel des embauches ainsi que la durée du maintien de l emploi qui doit être au moins de ...
Article
Illustrations. - Filière commerciale SIST - Annexe I (1) - SIST
... baseProspectionTechnicité clientèle visiteAutonomie de bureaux signa-Gestion ture de contrats d équipe données néces- saires à laCommunication facturation Attaché Connaissance commercialCommunicationTechnicité (dom) interne et exter-Autonomie animationne rédactionGestion d équipepublicité étuded équipe concurrence Communication Commercial Connaissance seniorMême définitionTechnicité de poste avecAutonomie plus d autonomieGestion que le commerciald équipe de base comptes plus importantsCommunication ou établissements plus importants Directeur Connaissance commercialElaborationTechnicité politique commer-Autonomie ciale prospectionGestion encadrementd équipe ...
Article 2
Champ d'application - AVENANT
...mais aussi auprès d autres circuits de distribution Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV implantations et réimplantations destinées à mettre en avant les produits mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix de présence et nombre de facing ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l industriel pour lequel l action est conduite) Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution ...
Article
Elargissement du champ d'application de la convention
...client dans son ou ses réseaux de distribution Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV implantations et réimplantations destinées à mettre en avant les produits mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l industriel pour lequel l action est conduite) Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution »Il est expressément convenu par les parties au présent accord d élargir le champ d application de la convention collective nationale des prestataires de services en y intégrant au titre d un huitièmement l activité d enquête ...
Article 1er
Champ d'application - Salaires pour l'année 2011
...client dans son ou ses réseaux de distribution Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV implantations et réimplantations destinées à mettre en avant les produits mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l industriel pour lequel l action est conduite) Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution ...
Champ d'application
Salaires
...client dans son ou ses réseaux de distribution Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV implantations et réimplantations destinées à mettre en avant les produits mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l industriel pour lequel l action est conduite) Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution ...
Article 1
Champ d'application - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 août 1999
...client dans son ou ses réseaux de distribution Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV implantations et réimplantations destinées à mettre en avant les produits mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l industriel pour lequel l action est conduite) Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution Les entreprises qui pratiquent l activité d enquête civile entrent dans le champ d application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire Afin d éviter toute confusion entre l ...
Article 1
Champ d'application - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 août 1999
...client dans son ou ses réseaux de distribution Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV implantations et réimplantations destinées à mettre en avant les produits mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l industriel pour lequel l action est conduite) Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution Les entreprises qui pratiquent l activité de recherche de débiteurs en masse autrement appelée activité d enquête civile entrent dans le champ d application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine ...
Article 1 Champ d'application.
Champ d'application - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 août 1999
...services) du client dans son ou ses réseaux dedistribution Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV implantations et réimplantations destinées à mettre en avant les produits mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale enpoint de vente : relevés de prix de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l industriel pour lequel l action est conduite) Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution ( ) Avenant du décembre article unique :Il est expressément convenu que les sociétés ayant pour activité principale une activité de centre d appels détenues par une société dontl activité ...
Extension du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Elargissement du champ d'application de la convention
...client dans son ou ses réseaux de distribution Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV implantations et réimplantations destinées à mettre en avant les produits mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l industriel pour lequel l action est conduite) Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution » Les entreprises qui pratiquent l activité d enquête civile entrent dans le champ d application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire Afin d éviter toute confusion entre ...
Extension du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Champ d'application
...client dans son ou ses réseaux de distribution Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV implantations et réimplantations destinées à mettre en avant les produits mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l industriel pour lequel l action est conduite) Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution Les entreprises qui pratiquent l activité de recherche de débiteurs en masse autrement appelée activité d enquête civile entrent dans le champ d application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine ...