Congé de parentalité
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Congé de parentalité En vigueur étendu en date du mai Les mesures liées à la parentalité s appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d adoption et accompagnent ainsi l évolution sociale concernant la répartition des rôles dévolus aux hommes et aux femmes Ainsi un salarié peut demander à bénéficier d un congé de paternité conformément à l article L - du code du travail Pendant la période légale de suspension du ...
Congés d'ancienneté
Ancienneté
... Article Congés d ancienneté En vigueur étendu en date du juin L article de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif aux congés pour ancienneté initialement rédigé comme suit :« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l ancienneté acquise à la date d ouverture des droits :- après une période de années d ancienneté : jour ouvré supplémentaire ;- après une période de années d ancienneté : jours ouvrés ...
Congé de fin de carrière
Promouvoir les outils de la branche - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
... Article Congé de fin de carrière En vigueur étendu en date du avril Conformément aux dispositions légales le dispositif du compte épargne-temps lorsqu il existe au sein de l entreprise peut être utilisé par les seniors comme congé de fin de carrière En cas d utilisation du compte épargne-temps comme congé de fin de carrière les droits du salarié devront être majorés par l entreprise et uniquement en temps En cas de départ du salarié en congé de fin de carrière au minimum du compte épargne-temps du salarié sera abondé ...
Augmentations individuelles faisant suite à un congé maternité ou d'adoption
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... Article Augmentations individuelles faisant suite à un congé maternité ou d adoption En vigueur étendu en date du mai L année de son retour d un congé de maternité ou d adoption le ou la salariée bénéficie d une augmentation collective annuelle au moins égale à la moyenne des augmentations collectives annuelles accordées dans l entreprise pour la même ...
Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Congés payésLe salarié qui au cours de l année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d un mois de travail effectif au sens de l article L - du code du travail a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé puisse excéder jours ouvrables L absence au travail ne peut avoir pour effet d entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette ...
Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Congés payésLe salarié qui au cours de l année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d un mois de travail effectif au sens de l article L - du code du travail a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé puisse excéder jours ouvrables L absence au travail ne peut avoir pour effet d entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette ...
Article 4
Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du avril Prise du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l un des congés suivants :- après ans d épargne : les congés parentaux les congés sabbatiques ou toute autre période d absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le code du travail à l exclusion des périodes d absence pour maladie ou accident du travail ;- un congé de fin de carrière permettant au salarié de partir ...
Formation professionnelle
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...plein ou à temps partiel Les entreprises porteront une attention particulière à maintenir et développer par la formation les conditions d une bonne polyvalence permettant l accès des femmes au plus grand nombre de postes notamment dans les fonctions évolutives et les postes à responsabilités Afin de faciliter la reprise du travail après une absence pour congé maternité congé d adoption ou congé parental les entreprises sont invitées à développer la pratique des entretiens ou la mise en oeuvre de périodes de professionnalisation A l issue d un congé parental ou d un congé maternité d une durée au moins égale à mois elles peuvent favoriser une réactualisation des connaissances par ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars Pour la détermination des droits liés à l ancienneté sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés pour ancienneté ;- les congés pour enfant malade ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... En vigueur étendu en date du juin L ancienneté est comptée au jour de l entrée dans l entreprise Pour la détermination des droits liés à l ancienneté sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés pour ancienneté ;- les congés pour enfant malade ;- ...
Ancienneté
Ancienneté
...services dans le domaine du secteur tertiaire relatif à l ancienneté est donc modifié comme suit :« L ancienneté est comptée au jour de l entrée dans l entreprise Pour la détermination des droits liés à l ancienneté sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés pour ancienneté ;- les congés pour enfant malade ;- ...
Article
Saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relative au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs et aux indemnisations
...la rédaction précise du contrat de travail ainsi que les conditions et origines de la révision afin de déterminer :- s il y a ou non modification du contrat de travail ;- en cas de modification du contrat si celle-ci trouve son fondement dans une cause personnelle ou économique Sur les modalités d indemnisation des congés payés jours fériés chômés congés d ancienneté et congés conventionnelsL article de la convention collective nationale ne concerne que l indemnisation des congés payés et procède par renvoi aux dispositions légales applicables S agissant des autres types de congés aucune disposition conventionnelle particulière n existe Aucune interprétation ne peut donc être apportée par la ...
Article 2.4
Déplacements - Avenant cadres
...lui permettant de bénéficier à sa résidence principale d un repos équivalant au repos de fin de semaine ;- si le déplacement est supérieur à kilomètres et inférieur à kilomètres le cadre aura droit alternativement toutes les semaines à :- un voyage permettant un congé de détente d une durée nette d un jour et demi habituellement non travaillé selon l horaire de l intéressé ;- un voyage permettant un congé de détente d une durée nette de jours ouvrables précédant ou suivant le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié B - Lorsque la mission est effectuée à plus ...
Article 19
Rupture du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...mois pour les cadres ce préavis étant ramené à mois en cas de départ à la retraite à l initiative du salarié C - Le salarié devra formaliser sa démission par écrit remis en main propre contre récépissé ou adressé en lettre recommandée avec accusé de réception D - Pendant la période du congé le salarié licencié ou démissionnaire est autorisé afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ait trouvé à s absenter chaque jour dans la limite de heures Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré de l intéressé ...
Article 16
Autres dispositions - II - Eléments du contrat de travail intermittent - Chapitre II : Travail intermittent - Animation commerciale
... Article En vigueur étendu en date du février Concernant l ancienneté du salarié les périodes non travaillées du fait de l intermittence ainsi que celles correspondant à des congés légaux (ex congés payés congés pour événements familiaux congé pour ancienneté) sont prises en compte pour la détermination des droits liés à l ancienneté En cas de parution du décret relatif au travail intermittent et concernant le secteur les partenaires sociaux s engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais ...
Autres dispositions
Chapitre II Travail intermittent - Activité d'optimisation de linéaires
... Article Autres dispositions En vigueur étendu en date du mai Concernant l ancienneté du salarié les périodes non travaillées du fait de l intermittence ainsi que celles correspondant à des congés légaux (exemple : congés payés congés pour événements familiaux congé pour ancienneté) sont prises en compte pour la détermination des droits liés à l ancienneté En cas de parution du décret relatif au travail intermittent et concernant le secteur les partenaires sociaux s engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais ...
Article 5.1
Congés d'ancienneté - Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée de service dans l entreprise continue ou non de :- jour ouvré après ans ;- jours ouvrés après ans ;- jours ouvrés après ans ;- jours ouvrés après ans La durée des ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
...durée du travail est au moins égale à de la durée légale du travail bénéficient du droit individuel à la formation calculé de la même manière que pour les salariés à temps plein sans application de la règle de prorata prévue ci-dessus Sous réserve des dispositions légales en cas d absence pour congé sabbatique congé sans solde supérieur à mois congé pour création d entreprise congé parental ( ) congé individuel de formation au cours d une année le droit individuel à la formation du salarié est calculé au prorata du temps de présence pendant l année considérée En cas d absence pour maladie ou accident ...
Révisions de salaire
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
... mai Les entreprises s engagent à assurer lors des révisions périodiques de salaire l égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale entre les hommes et les femmes Il convient notamment de ne pas prendre en compte les périodes de congés maternité ou d adoption pour limiter ou annuler une augmentation de salaire Pour promouvoir ce principe il est décidé que cette notion sera intégrée dans les systèmes de management des entreprises L équité salariale sera un élément de l évaluation des compétences des responsables hiérarchiques Par rémunération il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de ...