Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...limitée à une durée ininterrompue d un an ;- le congé maternité ;- les périodes de chômage partiel ;- les congés payés de l année précédente ;- les périodes de service citoyen ;- les jours fériés ;- les périodes de maladie supérieures à mois consécutifs dans la période de référence ;- les congés pour événements familiaux ou exceptionnels ;- les absences pour participer aux commissions paritaires visées par la présente convention ;- les congés pour ancienneté ;- les congés pour enfant malade ;- les périodes de congé économique social et syndical Période légale des congés Du er mai au octobre de l année en ...
Article 4
Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
En date du 11 avril 2000 Prise du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l'un des congés suivants :- après 3 ans d'épargne : les congés parentaux, les congés sabbatiques ou toute autre période d'absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le ...
Article 19
La rupture du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 01 mars 2000 19.1. PréavisA. - En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de ...
Article 4.1
Indemnisation du fait de maladie - Avenant cadres
En date du 01 mars 2000 1. Tout cadre ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de maladie reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale ...
Article 1
Durée du travail - Dispositions spécifiques à l'accueil événementiel
En date du 20 septembre 2002 Article 1.1Durée maximale journalière de travail effectifLa durée journalière de travail effectif est fixée à 10 heures.Toutefois, cette durée pourra exceptionnellement être portée à 12 heures sur 5 jours consécutifs maximum, dans la mesure où est assuré au salarié un temps ...
Congé maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 28 mai 2009 Il est rappelé que le congé maternité et le congé d'adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l'ancienneté ;- la répartition de l'intéressement et de la participation ;- le calcul des congés ...
Congé de parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 28 mai 2009 Les mesures liées à la parentalité s'appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d'adoption et accompagnent ainsi l'évolution sociale concernant la répartition des rôles dévolus aux hommes et aux femmes.Ainsi, un salarié peut demander à bénéficier ...
Congés d'ancienneté
Préambule - Ancienneté
En date du 28 juin 2011 L'article 17.3 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif aux congés pour ancienneté initialement rédigé comme suit :« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté acquise à la ...
Congé de fin de carrière
Promouvoir les outils de la branche - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
En date du 19 avril 2010 Conformément aux dispositions légales, le dispositif du compte épargne-temps, lorsqu'il existe au sein de l'entreprise, peut être utilisé par les seniors comme congé de fin de carrière.En cas d'utilisation du compte épargne-temps comme congé de fin de carrière, les droits du salarié ...
Augmentations individuelles faisant suite à un congé maternité ou d'adoption
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 28 mai 2009 L'année de son retour d'un congé de maternité ou d'adoption, le ou la salariée bénéficie d'une augmentation collective annuelle au moins égale à la moyenne des augmentations collectives annuelles accordées dans l'entreprise pour la même catégorie et ancienneté. Le ou la salariée bénéficie ...
Formation professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 28 mai 2009 Les entreprises veilleront à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles, en fonction des besoins validés par leur responsable, à l'ensemble du personnel masculin et féminin.Ainsi les actions de formation, tant pour le développement professionnel ...
Article 6
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 01 novembre 2001 6.1. Durée moyenne du travailLa durée du travail peut être calculée par l'employeur sur une période de référence hebdomadaire ou en moyenne mensuelle ou annuelle.Le salarié peut être amené à travailler 4, 5 ou 6 jours sur une semaine en fonction ...
Article
Saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relative au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs et aux indemnisations
En date du 04 juillet 2001 Au regard des questions soulevées par FO-SOFINREC, la CNCI des prestataires de service a émis l'avis suivant :1. Sur le lieu de travail des encaisseursEn application des dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale, tout contrat de travail doit être nécessairement ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 01 mars 2000 Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 28 juin 2011 L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise.Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements ...
Ancienneté
Préambule - Ancienneté
En date du 28 juin 2011 Il est ajouté à l'article 16 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif à l'ancienneté un premier alinéa rédigé comme suit :« L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise »....
Article 2.4
Déplacements - Avenant cadres
En date du 01 mars 2000 Tout déplacement d'un cadre nécessité par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :2.4.1. Petits déplacements.Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le cadre de regagner chaque jour ...
Article 5
Durées de travail - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 Article 5.1Travailleurs concernésNe sont concernés par les dispositions exposées ci-après que les travailleurs de nuit.Les travailleurs amenés à effectuer des heures de nuit mais ne rentrant pas dans les limites fixées aux articles 4.1 et 4.2 ne seraient pas ...
Article 3
Titre III : Modulation du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 01 novembre 2001 Les parties signataires fixent par le présent article le cadre auquel les entreprises doivent se référer, outre les dispositions légales et réglementaires en vigueur, lorsqu'elles veulent mettre en oeuvre une organisation du temps de travail qui tienne compte de la variation de leur ...