Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Article 17

Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

En date du 01 mars 2000 17.1. Congés payésLe salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d'un mois de travail effectif au sens de l'article L. 223-4 du code du travail a ...

Article 10.1

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En date du 28 mai 2009 10.1.1. Aménagement des horaires collectifs de travailChaque salarié soumis aux horaires collectifs et ayant un enfant de moins de 3 ans aura la possibilité de demander à bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail.La demande d'aménagement, si elle est ...

Article 10.2

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En date du 28 mai 2009 Mesures femmes enceintes10.2.1. Dans la mesure où la branche est fortement féminisée, il a été décidé d'octroyer aux femmes enceintes, à partir du 5e mois, un capital temps de 3 jours.Ce capital temps est considéré comme du travail effectif et ...

Congé maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En date du 28 mai 2009 Il est rappelé que le congé maternité et le congé d'adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l'ancienneté ;- la répartition de l'intéressement et de la participation ;- le calcul des congés ...

Congé de parentalité

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En date du 28 mai 2009 Les mesures liées à la parentalité s'appliquent aux femmes mais également aux hommes pour les congés de paternité ou d'adoption et accompagnent ainsi l'évolution sociale concernant la répartition des rôles dévolus aux hommes et aux femmes.Ainsi, un salarié peut demander à bénéficier ...

Congés d'ancienneté

Ancienneté

En date du 28 juin 2011 L'article 17.3 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif aux congés pour ancienneté initialement rédigé comme suit :« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté acquise à la ...

Congé de fin de carrière

Promouvoir les outils de la branche - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors

En date du 19 avril 2010 Conformément aux dispositions légales, le dispositif du compte épargne-temps, lorsqu'il existe au sein de l'entreprise, peut être utilisé par les seniors comme congé de fin de carrière.En cas d'utilisation du compte épargne-temps comme congé de fin de carrière, les droits du salarié ...

Augmentations individuelles faisant suite à un congé maternité ou d'adoption

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En date du 28 mai 2009 L'année de son retour d'un congé de maternité ou d'adoption, le ou la salariée bénéficie d'une augmentation collective annuelle au moins égale à la moyenne des augmentations collectives annuelles accordées dans l'entreprise pour la même catégorie et ancienneté. Le ou la salariée bénéficie ...

Article 4

Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps

En date du 11 avril 2000 Prise du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l'un des congés suivants :- après 3 ans d'épargne : les congés parentaux, les congés sabbatiques ou toute autre période d'absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le ...

Formation professionnelle

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En date du 28 mai 2009 Les entreprises veilleront à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient accessibles, en fonction des besoins validés par leur responsable, à l'ensemble du personnel masculin et féminin.Ainsi les actions de formation, tant pour le développement professionnel ...

Article 16

Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

En date du 01 mars 2000 Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes ...

Article 16

Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

En date du 28 juin 2011 L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise.Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements ...

Ancienneté

Ancienneté

En date du 28 juin 2011 Il est ajouté à l'article 16 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif à l'ancienneté un premier alinéa rédigé comme suit :« L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise »....

Article

Saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relative au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs et aux indemnisations

En date du 04 juillet 2001 Au regard des questions soulevées par FO-SOFINREC, la CNCI des prestataires de service a émis l'avis suivant :1. Sur le lieu de travail des encaisseursEn application des dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale, tout contrat de travail doit être nécessairement ...

Article 2.4

Déplacements - Avenant cadres

En date du 01 mars 2000 Tout déplacement d'un cadre nécessité par des raisons de service et entraînant des frais supplémentaires donnera lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :2.4.1. Petits déplacements.Sont considérés comme tels les déplacements qui n'empêchent pas le cadre de regagner chaque jour ...

Article 19

Rupture du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

En date du 01 mars 2000 19.1. PréavisA. - En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de ...

Article 16

Autres dispositions - II - Eléments du contrat de travail intermittent - Chapitre II : Travail intermittent - Animation commerciale

En date du 13 février 2006 Concernant l'ancienneté du salarié, les périodes non travaillées du fait de l'intermittence ainsi que celles correspondant à des congés légaux (ex. congés payés, congés pour événements familiaux, congé pour ancienneté) sont prises en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.En ...

Autres dispositions

Chapitre II Travail intermittent - Activité d'optimisation de linéaires

En date du 10 mai 2010 Concernant l'ancienneté du salarié, les périodes non travaillées du fait de l'intermittence ainsi que celles correspondant à des congés légaux (exemple : congés payés, congés pour événements familiaux, congé pour ancienneté) sont prises en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté....

Article 5.1

Congés d'ancienneté - Avenant cadres

En date du 01 mars 2000 La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée de service dans l'entreprise continue ou non de :- 1 jour ouvré après 5 ans ;- 2 jours ouvrés après 10 ans ;- 3 jours ouvrés après 15 ans ;- 4 ...


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