Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...du code du travail a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé puisse excéder jours ouvrables L absence au travail ne peut avoir pour effet d entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux alinéas précédents n est pas un nombre entier la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur Les jours supplémentaires accordés pour fractionnement ne se confondent pas avec la durée du congé payé annuel susvisée Dans ...
Article
Saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relative au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs et aux indemnisations
...la rédaction précise du contrat de travail ainsi que les conditions et origines de la révision afin de déterminer :- s il y a ou non modification du contrat de travail ;- en cas de modification du contrat si celle-ci trouve son fondement dans une cause personnelle ou économique Sur les modalités d indemnisation des congés payés jours fériés chômés congés d ancienneté et congés conventionnelsL article de la convention collective nationale ne concerne que l indemnisation des congés payés et procède par renvoi aux dispositions légales applicables S agissant des autres types de congés aucune disposition conventionnelle particulière n existe Aucune interprétation ne peut donc être apportée par la ...
Congé maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducation
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...vigueur étendu en date du mai Il est rappelé que le congé maternité et le congé d adoption sont considérés comme du temps de travail effectif notamment pour :- la détermination des droits liés à l ancienneté ;- la répartition de l intéressement et de la participation ;- le calcul des congés payés De la même manière la période d absence du (de la) salarié (e) pour congé maternité d adoption de présence parentale ou pour un congé parental d éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF ( )Conformément à l article de la convention collective ...
Article 2.4
Déplacements - Avenant cadres
...l entreprise ou à l occasion de chaque déplacement compte tenu notamment de la durée de la mission et de son éloignement sans pouvoir être inférieur aux dispositions de l article A Pour les déplacements inférieurs à kilomètres les frais de voyage concernant les congés de détente ci-dessus fixés sont à la charge de l employeur dans les conditions définies par le présent article Pendant la durée du congé de détente seule est maintenue la partie des frais ou de l indemnité forfaitaire de séjour correspondant aux dépenses qui continuent d être exposées dans le cadre du fait de sa situation de déplacement ...
Congés d'ancienneté
Préambule - Ancienneté
... Article Congés d ancienneté En vigueur étendu en date du juin L article de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif aux congés pour ancienneté initialement rédigé comme suit :« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l ancienneté acquise à la date d ouverture des droits :- après une période de années d ancienneté : jour ouvré supplémentaire ;- après une période de années d ancienneté : jours ouvrés ...
Article 2
Alimentation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du avril Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants :- le report d une partie des jours de " congés payés " acquis par le salarié dans la limite de jours par an ;- la moitié des jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de jours par an ;- les primes éventuelles D autres éléments déterminés par accord d entreprise peuvent alimenter le ...
Article 19
La rupture du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 01 mars 2000 19.1. PréavisA. - En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture.Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars Pour la détermination des droits liés à l ancienneté sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés pour ancienneté ;- les congés pour enfant malade ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... En vigueur étendu en date du juin L ancienneté est comptée au jour de l entrée dans l entreprise Pour la détermination des droits liés à l ancienneté sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés pour ancienneté ;- les congés pour enfant malade ;- ...
Ancienneté
Préambule - Ancienneté
...services dans le domaine du secteur tertiaire relatif à l ancienneté est donc modifié comme suit :« L ancienneté est comptée au jour de l entrée dans l entreprise Pour la détermination des droits liés à l ancienneté sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés pour ancienneté ;- les congés pour enfant malade ;- ...
Article 4
Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du avril Prise du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l un des congés suivants :- après ans d épargne : les congés parentaux les congés sabbatiques ou toute autre période d absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le code du travail à l exclusion des périodes d absence pour maladie ou accident du travail ;- un congé de fin de carrière permettant au salarié de partir ...
Article 6
Indemnisation en cas d'annulation du contrat à durée déterminée d'animation commerciale - III - Exécution et terme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Chapitre Ier : Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Animation commerciale
...de la mission entre et jours avant la date du début de la mission l animateur pourra prétendre à une indemnisation correspondant à du salaire brut qu il aurait perçu pendant cette mission hors frais mais en intégrant l indemnité de précarité et l indemnité de congés payés ( )Enfin lorsque l annulation intervient dans les heures avant le début de la mission l animateur pourra prétendre à une indemnisation correspondant à de son salaire brut hors frais mais intégrant l indemnité de précarité et l indemnité de congés payés ( ) ...
Article 16
Autres dispositions - II - Eléments du contrat de travail intermittent - Chapitre II : Le travail intermittent - Animation commerciale
... Article En vigueur étendu en date du février Concernant l ancienneté du salarié les périodes non travaillées du fait de l intermittence ainsi que celles correspondant à des congés légaux (ex congés payés congés pour événements familiaux congé pour ancienneté) sont prises en compte pour la détermination des droits liés à l ancienneté En cas de parution du décret relatif au travail intermittent et concernant le secteur les partenaires sociaux s engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais ...
Autres dispositions
Chapitre II Travail intermittent - Activité d'optimisation linéaire
... Article Autres dispositions En vigueur étendu en date du mai Concernant l ancienneté du salarié les périodes non travaillées du fait de l intermittence ainsi que celles correspondant à des congés légaux (exemple : congés payés congés pour événements familiaux congé pour ancienneté) sont prises en compte pour la détermination des droits liés à l ancienneté En cas de parution du décret relatif au travail intermittent et concernant le secteur les partenaires sociaux s engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais ...
Article 9
Fin du contrat à durée déterminée d'animation commerciale avec le même animateur - III - Exécution et terme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Chapitre Ier : Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Animation commerciale
...à ce jour ) de précarité étant précisé que cette indemnité est versée à l issue de chaque contrat même en cas de succession de plusieurs contrats à durée déterminée d intervention d animation commerciale dans les conditions exposées à l article du présent accord ;- du paiement d une indemnité compensatrice de congés payés calculée dans les conditions et selon les modalités légalement définies Si à l issue d un ou de plusieurs contrats à durée déterminée d intervention d animation commerciale le salarié est engagé dans le cadre d un contrat à durée indéterminée les primes de précarité lui sont définitivement acquises et l ancienneté dans l ...
Article 2
Titre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...application de la loi n° - du juin l horaire moyen mensuel est de heures Quand la durée hebdomadaire effective du travail est fixée en moyenne annuelle la durée maximum du travail effectif après déduction des congés annuels légaux des repos hebdomadaires et du er Mai est de heures maximum Dans sa programmation annuelle l employeur déduira de ces dur ées les jours fériés ne coïncidant pas avec le repos hebdomadaire Compte tenu de la variabilité de ces dates dans le calendrier il pourra soit ...
Participation aux institutions représentatives du personnel
Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation linéaire
...vigueur étendu en date du mai Les salariés sont décomptés dans les effectifs conformément aux dispositions du code du travail Pour tenir compte des particularités de l activité ce décompte est calculé en effectuant un rapport entre la masse des salaires bruts perçus hors indemnité de précarité et de congés payés pour les contrats d intervention à durée déterminée par l ensemble des salariés pendant les mois précédant la date des élections et le salaire brut théorique correspondant à un travail annuel à temps complet ( ) ( )Pour être électeur outre les conditions de droit commun le salarié doit justifier de ...
Article 10.1
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 28 mai 2009 10.1.1. Aménagement des horaires collectifs de travailChaque salarié soumis aux horaires collectifs et ayant un enfant de moins de 3 ans aura la possibilité de demander à bénéficier d'un aménagement de ses horaires de travail.La demande d'aménagement, si elle est ...
Fin du contrat à durée déterminée d'optimisation linéaire avec le même salarié
Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation linéaire
...(soit à ce jour ) étant précisé que cette indemnité est versée à l issue de chaque contrat même en cas de succession de plusieurs contrats à durée déterminée d intervention d optimisation linéaire dans les conditions exposées à l article du présent accord ;- du paiement d une indemnité compensatrice de congés payés calculée dans les conditions et selon les modalités légalement définies et versée à l issue de chaque contrat Si à l issue d un ou de plusieurs contrats à durée déterminée d intervention d optimisation linéaire le salarié est engagé dans le cadre d un contrat à durée indéterminée les primes de précarité lui ...