Article 3
Définition des garanties - Prévoyance
...la Sécurité sociale Décès Personnel concerné Tout salarié quel que soit le nombre d heures de travail effectué par mois et quelle que soit l ancienneté Définition et bénéficiaires de la garantie En cas de décès d un salarié avant son départ à la retraite il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :Personnel non cadre :- du salaire brut des mois précédant l événement en cas de décès toute cause ;- du salaire brut des ...
Article 3
Définition des garanties - Prévoyance
...la Sécurité sociale Décès Personnel concerné Tout salarié quel que soit le nombre d heures de travail effectué par mois et quelle que soit l ancienneté Définition et bénéficiaires de la garantie En cas de décès d un salarié avant son départ à la retraite il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :Personnel non cadre :- du salaire brut des mois précédant l événement en cas de décès toute cause ;- du salaire brut des ...
Article 1
Prévoyance - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du avril L article « Définition et bénéficiaires des garanties » de l accord de prévoyance du août est désormais libellé ainsi :« En cas de décès d un salarié avant son départ à la retraite il sera versé aux bénéficiaires un capital dont le montant est fixé à :Personnel non cadre :- du salaire brut des mois précédant l événement en cas de décès toute cause ;- du salaire ...
Article 4
Gestion du contrat - Prévoyance
...documents nécessaires au remboursement des prestations définies à l article de l accord de prévoyance Les documents justificatifs demandés pour verser la prestation diffèrent d une garantie à une autre :- pour les indemnités journalières : décompte de la SS ;- pour l invalidité : justificatif de la SS du paiement de la pension ;- pour le décès : fiche éventuelle de désignation de bénéficiaires certificat de décès ;- pour la rente éducation : extrait d acte de naissance certificat de scolarité ;- pour la rente de conjoint : extrait d acte de mariage certificat de décès Pour les prestations relatives à l arrêt de travail les sommes seront versées directement à l ...
Article 11
Changement d'organisme assureur - Prévoyance
...sociaux à l occasion d une révision de l accord les prestations de rente en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de la résiliation Néanmoins la résiliation du présent accord ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d incapacité d invalidité ou de rente suite à décès en cours de service à la date d effet de la résiliation Les partenaires sociaux en application de l article L - du code de la sécurité sociale organiseront la poursuite des revalorisations sur la base au minimum des valeurs énoncées à l article du présent accord ...
Article 6
Comptes de résultats - Prévoyance
...annuellement à la commission paritaire nationale de prévoyance au plus tard avant le juillet de l exercice suivant les résultats techniques et financiers consolidés du régime ainsi qu un bilan annuel faisant ressortir outre le nombre d établissements adhérents :Les comptes de résultats annuelsLe fonctionnement des comptes de résultats annuels est le suivant :DÉBITPRESTATIONS décèsIncapacité temporaireInvaliditéRevalorisationFrais d obsèquesCRÉDITCOTISATIONS BRUTES ENCAISSÉESCapital-décèsIncapacité temporaireInvaliditéRevalorisationFrais d obsèquesDÉBITFRAIS DE GESTIONCRÉDITPRODUITS FINANCIERS ( )DÉBITPROVISIONS TECHNIQUES au décembre Provisions mathématiquesSinistres connus incapacitéSinistres connus invaliditéProvisions sinistres à payer décèsProvisions sinistres non connusProvisions maintien garantie décèsCRÉDITPROVISIONS TECHNIQUES au er janvier Provisions mathématiquesSinistres connus incapacitéSinistres connus invaliditéProvisions sinistres à payer décèsProvisions sinistres ...
Article 11
Changement d'organisme assureur - Prévoyance
...sociaux à l occasion d une révision de l accord les prestations de rente en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint à la date de la résiliation Néanmoins la résiliation du présent accord ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d incapacité d invalidité ou de rente suite à décès en cours de service à la date d effet de la résiliation Les partenaires sociaux en application de l article L - du code de la sécurité sociale organiseront la poursuite des revalorisations sur la base au minimum des valeurs énoncées à l article du présent accord ...
Article 5
Prévoyance - Prévoyance
...de l accord de prévoyance un nouvel article intitulé « Rente de survie Handicap » rédigé comme suit :« Personnel concerné Tout salarié quelle que soit son ancienneté Définition de la garantie En cas de décès d un salarié ayant un enfant handicapé il est versé à cet enfant quel que soit son âge une rente de survie viagère Le montant de la rente fixé à EUR mensuels n entre pas dans le calcul des plafonds ouvrant droit aux aides sociales des personnes handicapées Notion de ...
Article 2.4
Déplacements - Avenant cadres
... sur attestation médicale au remboursement des frais de retour à son lieu de résidence habituelle Pendant son arrêt dû à la maladie ou à l accident le cadre bénéficie du régime d indemnisation complémentaire prévu à l article du présent avenant Décès En cas de décès du cadre au cours de son déplacement les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont assurés par l employeur déduction faite des versements effectués par la sécurité sociale et les régimes complémentaires d assurance et de prévoyance L employeur supportera également les frais d un voyage aller et retour au profit du ...
Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...Congés exceptionnelsLes salariés bénéficieront sur justification à l occasion de certains événements d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrés portés à jours ouvrés après an d ancienneté ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrés portés à jours ouvrés après an d ancienneté ;- naissance d un enfant : jours ouvrés ;- accueil au foyer en vue d adoption : jours ouvrés ;- décès : père mère beau-père belle-mère : ...
Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...Congés exceptionnelsLes salariés bénéficieront sur justification à l occasion de certains événements d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrés portés à jours ouvrés après an d ancienneté ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrés portés à jours ouvrés après an d ancienneté ;- naissance d un enfant : jours ouvrés ;- accueil au foyer en vue d adoption : jours ouvrés ;- décès : père mère beau-père belle-mère : ...
Article 1
Principe général - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du août Le personnel non cadre et cadre entrant dans le champ d application de la convention bénéficie d un régime de prévoyance global et indivisible :- incapacité ;- invalidité ;- incapacité permanente professionnelle ;- décès ;- frais d obsèques ;- rente éducation ;- rente de conjoint ...
Prévoyance
Salaire de référence - Prévoyance
... Article Prévoyance En vigueur étendu Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A B et C perçu au cours des mois précédant l arrêt de travail le décès ou l événementayant donné lieu à invalidité permanente et absolue primes incluses ...
Article 1
Objet de la convention - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du mars Les signataires de l accord du août annexé à la convention collective confient au GNP la gestion des garanties incapacités de travail invalidité décès et à l OCIRP la gestion des rentes éducation et de conjoint définies par l accord de prévoyance Texte étendu à l exclusion de l activité de traduction visée au paragraphe de l article er des dispositions communes de la convention collective les dispositions de l avenant n° du mars ...
Article 4
Prévoyance
En date du 23 mars 2004 A l'article 3.3 " Décès " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999, l'article 3.3.2 est désormais intitulé " Définition et bénéficiaires de la garantie " et est libellé désormais ainsi :(voir cet ...
Article 2
Prévoyance - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du avril L article est désormais libellé de la façon suivante :« Définition de la garantieEn cas de décès du salarié de son conjoint ou de l un de ses enfants à charge les frais d obsèques sont remboursés à la personne qui les a acquittés pour leur montant réel limité toutefois à plafonds mensuels de la sécurité sociale » ...
Article 3
Prévoyance - Prévoyance
... L article est désormais libellé de la façon suivante :« Rente éducation Personnel concerné Tout salarié quelle que soit l ancienneté Définition de la garantie En cas de décès ou d invalidité permanente et absolue (IP A e catégorie) d un salarié il sera versé au profit de chaque enfant fiscalement à charge une rente temporaire dont le montant est fixé à :- du salaire annuel de référence par enfant âgé de à ans ;- ...
Article 4
Prévoyance - Prévoyance
...vigueur étendu en date du avril « Rente de conjoint Personnel concerné Tout salarié quelle que soit l ancienneté Définition de la garantie En cas de décès avant son départ à la retraite ou son e anniversaire une rente viagère est versée au profit du conjoint survivant dont le montant est fixé à du salaire annuel brut » ...
Article 4
Salaire de référence - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A B et C perçu au cours des mois précédant l arrêt de travail le décès ou l événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue primes incluses Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art de l accord national interprofessionnel du janvier ) après rupture du contrat de ...