Article 19
La rupture du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...à mois après ans d ancienneté ;- de mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;- de mois pour les cadres ce préavis étant ramené à mois en cas de départ à la retraite à l initiative du salarié C - Le salarié devra formaliser sa démission par écrit remis en main propre contre récépissé ou adressé en lettre recommandée avec accusé de réception D - Pendant la période du délai-congé le salarié licencié ou démissionnaire est autorisé afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ait trouvé à s absenter chaque jour dans la limite ...
Article 13
Conclusion du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...essai est fixée à :- semaines pour les employés qualifiés (au minimum coefficient ) ;- mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;- mois pour les cadres Au moment de la décision de prolongation le cadre devra être informé qu il ne sera pas en cas de démission bénéficiaire de l ASSEDIC Chacune des parties pourra mettre fin aux relations contractuelles jusqu au dernier jour de la période de prolongation sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :- semaine pour les employés qualifiés (au minimum coefficient ) ;- semaines pour les techniciens et agents de maîtrise ;- ...
Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des hommes et des femmes
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à mois : compte épargne-temps congé parental congé sabbatique Données sur les embauches et les départsDonnées chiffrées par sexe :- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite démission fin de contrat à durée déterminée licenciement Positionnement dans l entrepriseDonnées chiffrées par sexe :- répartition des effectifs selon les niveaux d emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives PromotionsDonnées chiffrées par sexe :- répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;- nombre de promotions suite à ...
Article 2
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre Ier : Les dispositifs de formation professionnelle - Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
...dans la lettre de licenciement d informer le salarié du nombre d heures auquel s élève son droit individuel à la formation et de la possibilité pour celui-ci de demander pendant le délai-congé à bénéficier d une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience En cas de démission l exercice du droit individuel à la formation est de droit sous réserve que l action de formation ou de bilan de compétences ou de l utilisation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du délai-congé En cas de départ à la retraite le salarié perd tous ses droits en matière de DIF ( ...