Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 19

Rupture du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

...à mois après ans d ancienneté ;- de mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;- de mois pour les cadres ce préavis étant ramené à mois en cas de départ à la retraite à l initiative du salarié C - Le salarié devra formaliser sa démission par écrit remis en main propre contre récépissé ou adressé en lettre recommandée avec accusé de réception D - Pendant la période du délai-congé le salarié licencié ou démissionnaire est autorisé afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ait trouvé à s absenter chaque jour dans la limite ...

Article 13

Conclusion du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

...essai est fixée à :- semaines pour les employés qualifiés (au minimum coefficient ) ;- mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;- mois pour les cadres Au moment de la décision de prolongation le cadre devra être informé qu il ne sera pas en cas de démission bénéficiaire de l ASSEDIC Chacune des parties pourra mettre fin aux relations contractuelles jusqu au dernier jour de la période de prolongation sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :- semaine pour les employés qualifiés (au minimum coefficient ) ;- semaines pour les techniciens et agents de maîtrise ;- ...

Indicateurs pour l'analyse comparée de la situation des hommes et des femmes

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à mois : compte épargne-temps congé parental congé sabbatique Données sur les embauches et les départsDonnées chiffrées par sexe :- répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;- répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite démission fin de contrat à durée déterminée licenciement Positionnement dans l entrepriseDonnées chiffrées par sexe :- répartition des effectifs selon les niveaux d emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives PromotionsDonnées chiffrées par sexe :- répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée ;- nombre de promotions suite à ...

Article 2

Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD

...dans la lettre de licenciement d informer le salarié du nombre d heures auquel s élève son droit individuel à la formation et de la possibilité pour celui-ci de demander pendant le délai-congé à bénéficier d une action de formation de bilan de compétences ou de validation des acquis de l expérience En cas de démission l exercice du droit individuel à la formation est de droit sous réserve que l action de formation ou de bilan de compétences ou de l utilisation des acquis de l expérience soit engagée avant la fin du délai-congé En cas de départ à la retraite le salarié perd tous ses droits en matière de DIF ( ...


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