Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 10.2

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...fractionnement soit par journée entière soit en cumul pris avant le congé maternité Bien naturellement ce capital temps ne saurait s ajouter aux dispositions plus favorables prévues par des accords d entreprise Garanties offertes aux travailleusesSi son état de santé l exige la salariée en état de grossesse médicalement constatée peut demander son affectation à un autre poste pendant sa période de grossesse Ce poste lui garantit un maintien de la rémunération Il doit autant que possible correspondre à sa qualification et être comparable à l emploi qu elle occupait précédemment Dans la mesure où ce changement d affectation s accompagne d un changement de lieu ...

Article

Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...de prévention et de contrôle lorsque des attitudes répréhensibles seraient avérées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur En application de l article L - du code du travail les parties signataires réaffirment que nul ne peut prendre en considération le genre masculin ou féminin des salariés ou la grossesse notamment en matière de recrutement de rémunération de formation d affectation de qualification de classification de promotion professionnelle ou de mutation De plus comme précisé dans l article L - du code du travail des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des ...

Article 3

Titre III : Modulation du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail

...un nombre de jours inférieur à En période de haute activité et sauf accord d entreprise l horaire hebdomadaire ne peut excéder heures sur semaines consécutives ou non Les organisations signataires invitent les entreprises à examiner la situation particulière des femmes enceintes à partir du e mois de grossesse Programmation indicative des variations d horaireLa programmation indicative des variations d horaire pour la période considérée est communiquée aux salariés et aux institutions représentatives du personnel au moins un mois avant le début de la période Dans sa programmation annuelle l employeur peut fixer un seuil minimum d heures de travail effectif à ...


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