Article 3
Titre III : Modulation du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...accord d entreprise la répartition de la durée du travail peut être appréciée sur la période de l année conformément à l article L - - du code du travail à condition que sur la période retenue cette durée n excède pas en moyenne heures de travail effectif par semaine ou heures par mois Toutefois si la période de modulation retenue est inférieure à mois cette moyenne de heures devra tout de même être appréciée sur une durée de an En l absence de délégués syndicaux ou ...
Article 6
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
...de repos hebdomadaire sauf accord différent entre l employeur et le salarié En tout état de cause sur semaines civiles consécutives il ne peut travailler plus de jours par semaine en moyenne Modalités de la réductionLa réduction du temps de travail en deçà de heures hebdomadaires peut être organisée de la manière suivante :réduction journalière ;réduction hebdomadaire ;jours de repos par demi-journée ou journée complète regroupée ou non ;par une formule mixte conjuguant réduction hebdomadaire et demi-journée ou journée de repos Lorsque l entreprise opte pour une réduction du temps de travail sous une forme comportant l attribution de demi-journée ou de ...
Article 4
Définition du travailleur de nuit - Travail de nuit
...étendu en date du février Article Salariés en contrat à durée indéterminéeEst considéré comme travailleur de nuit salarié en contrat à durée indéterminée réalisant habituellement c est-à-dire selon son horaire habituel de travail :- soit au moins fois par semaine au moins heures de son temps de travail quotidien entre heures et heures ou pendant l une des périodes arrêtées par l accord d entreprise ou d établissement comme constituant du travail de nuit en application de l article ci-dessus ;- soit au moins heures de travail entre ...
Article 2
Rémunération et heures supplémentaires - Dispositions spécifiques à l'accueil événementiel
... Article En vigueur étendu en date du septembre La rémunération des salariés s effectuera conformément à la législation en vigueur notamment en ce qui concerne la rémunération des heures supplémentaires Celles-ci seront calculées sur la base de la durée hebdomadaire de travail Toutefois pour tout travail effectué sur une journée de travail de heures quotidiennes les e et e heures de travail effectif devront faire l objet d une majoration de Cette majoration s ...
Article 23
Durée et organisation du travail - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars La durée du travail est fixée par le contrat de travail La durée minimale de travail à temps partiel est fixée en principe à heures hebdomadaires ou heures mensuelles ou heures annuelles sauf accord exprès du salarié Les salariés bénéficiant d un régime de sécurité sociale - en cas de pluralité d employeurs d affiliation à un régime étudiant ou en qualité d ayant droit du conjoint etc - au moment ...
Calendrier des réunions
Accord
...des réunions En vigueur non étendu en date du mars Compte tenu de l esprit des parties de parvenir rapidement à un accord il est prévu un calendrier de réunions ci-après précisé :- janvier : l après-midi à partir de heures ;- février : l après-midi à partir de heures (réunion annulée) ;- mars : l après-midi à partir de heures ;- avril : l après-midi à partir de ...
Article 6
Contreparties au travail de nuit - Travail de nuit
...déterminée ou indéterminée dès lors qu ils entrent dans la définition du travailleur de nuit exposée à l article du présent accord bénéficient pour chaque heure de nuit selon la définition donnée à l article du présent accord d un repos compensateur d une durée égale à des heures réalisées la nuit En tout état de cause l application du présent accord ne saurait autoriser la remise en cause des compensations financières déjà accordées au titre du travail de nuit Le repos compensateur est assimilé à du travail effectif pour ce qui concerne :- les droits liés à l ancienneté ;- l application de la législation sur ...
Rémunération
Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation de linéaires
... Rémunération temps de travailLa nature et la base de la rémunération du salarié sont nécessairement précisées dans le contrat d intervention à durée déterminée d optimisation linéaire Cette rémunération doit prendre en considération l intégralité de la durée de travail du salarié telle que définie à l article du présent accord La législation relative aux heures complémentaires et supplémentaires est naturellement applicable aux salariés Il en est de même s agissant des grilles de salaires conventionnelles adoptées dans le cadre de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire A cet égard le coefficient du salarié évoluera conformément aux dispositions prévues par la grille des rémunérations mensuelles et ...
Article 1
Durée du travail - Dispositions spécifiques à l'accueil événementiel
... Article En vigueur étendu en date du septembre Article Durée maximale journalière de travail effectifLa durée journalière de travail effectif est fixée à heures Toutefois cette durée pourra exceptionnellement être portée à heures sur jours consécutifs maximum dans la mesure où est assuré au salarié un temps de repos de heures consécutives Le repos visé ci-dessus pourra exceptionnellement être ramené à heures sur une période de jours consécutifs ...
Article 5
Durées de travail - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du février Article Travailleurs concernésNe sont concernés par les dispositions exposées ci-après que les travailleurs de nuit Les travailleurs amenés à effectuer des heures de nuit mais ne rentrant pas dans les limites fixées aux articles et ne seraient pas concernés Article - Durée de travail et amplitude de travail quotidienneDans le cadre de la répartition des horaires la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit ne peut excéder ...
Article 2
Droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
... - et suivants du code du travail l ancienneté des salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée s apprécie au er janvier de chaque année Le droit individuel à la formation est pour les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de heures par an La durée du droit individuel à la formation est pour les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel calculée pro rata temporis des heures réellement effectuées Toutefois les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel dont la durée du travail est au moins égale à ...
Article 7
Soutien de l'OPCA de la branche - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD
...les modalités de prise en charge Durées minimales et maximales des périodes de professionnalisationprises en charge par l OPCA de brancheLes durées minimales et maximales des périodes de professionnalisation susceptibles d être prises en charge par l OPCA de la branche sont arrêtées chaque année par la CPNEFP Elles ne peuvent être inférieures à heures ni supérieures à heures Délai de franchise entre périodes de professionnalisation prisesen charge par l OPCA de brancheUn délai de franchise de ans courant de la fin d une période prise en charge au début de la suivante devra être respecté pour un même salarié Prise en charge ...
Article 3
Définition du travail de nuit - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du février Article PrincipeEst considérée par principe comme constituant du travail de nuit toute heure de travail effectif entre heures et heures Article - DérogationToutefois par accord collectif d entreprise ou d établissement les entreprises relevant du champ d application du présent accord peuvent décider que sera considéré comme travail de nuit tout travail effectif réalisé entre heures et heures L accord est étendu sous réserve de l application ...
Article 33
Horaires individualisés - Chapitre III : Décompte du temps de travail - Titre IV : Durée du travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...travail mais considérant également que les salariés doivent pouvoir adapter leur rythme de travail à leur vie personnelle des horaires individualisés pourront être mis en place dans le cadre des dispositions de l article L - - du code du travail Les horaires individualisés ainsi mis en place peuvent entraîner un report d heures d une semaine à une autre dans la limite de heures par semaine sans que ces heures aient d effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires Le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de ...
Article 28
Durée maximale - Chapitre Ier : Durée du travail - Titre IV : Durée du travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... En vigueur étendu en date du mars PrincipesLes durées maximales hebdomadaire et journalière de travail sont fixées conformément aux dispositions légales A la date de signature de la convention collective :- la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à heures sur une semaine heures en moyenne sur semaines consécutives ;- la durée journalière de travail ne peut être supérieure à heures Dépassement de la durée maximale hebdomadaireLes limites prévues à l article ci-dessus peuvent être dépassées dans ...
Article 36
Heures supplémentaires - Chapitre IV : Rémunération du travail - Titre IV : Durée du travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars Les heures supplémentaires sont comptabilisées et rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur Les heures supplémentaires pourront être récupérées au lieu d être payées pour une durée égale au produit du nombre des heures supplémentaires effectuées par le coefficient de majoration applicable Les modalités de la récupération sont précisées par les règles propres à chaque ...
Article 5
Remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur - Titre V : Dispositions particulières - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires du présent accord entendent favoriser le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur Elles conviennent que les entreprises pourront en accord avec le salarié en application du présent accord et conformément aux dispositions de l article L - du code du travail remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos ...
Article 5
Pause déjeuner - Salariés des centres d'appels non intégrés
... Article En vigueur étendu en date du juin Sauf dispositions particulières plus favorables mises en oeuvre au sein de toute entreprise les salariés occupés à la journée devront impérativement bénéficier d une pause déjeuner minimale de minutes entre heures et heures Cette pause devra être prise au plus tard après la e heure de travail effectif ...
Article 6
Pauses - Salariés des centres d'appels non intégrés
... Article En vigueur étendu en date du juin Les séquences de travail ne peuvent être supérieures à heures de travail effectif Au choix de l employeur et en fonction des séquences de travail une pause obligatoire doit être respectée celle-ci pouvant être soit d une durée de minutes toutes les heures de travail effectif soit de minutes toutes les heures de travail effectif Ces ...