Article 3.1
Indemnité de licenciement - Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement d un cadre ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise il sera dû une indemnité de licenciement sauf en cas de faute grave lourde ou cas de force majeure La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l ...
Article 3
Organisation de la mise à la retraite - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
... Article En vigueur non étendu en date du février La rupture du contrat de travail en application de l article du présent accord est une mise à la retraite et non un licenciement Le salarié doit être informé de sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge Ce courrier peut être notifié au plus tard le jour du e anniversaire du salarié A compter de la réception par le salarié concerné de cette information de mise à ...
Article 18
Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...premier jour d absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (à l exclusion des accidents de trajet) ;- à compter du premier jour d hospitalisation réelle ou à domicile ;- à compter du huitième jour en cas de maladie non professionnelle ou d accident de trajet Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l intéressé durant les mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle ...
Article 26
Rupture du contrat de travail - Chapitre Ier : Le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars Les indemnités de licenciement et de départ ou mise à la retraite des salariés à temps partiel sont calculées en fonction de leur ancienneté Celle-ci est décomptée comme s ils avaient été occupés à temps plein Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la rémunération brute moyenne mensuelle des ou derniers mois ...
Article 2.4
Déplacements - Avenant cadres
...du déplacement avec l accord et aux frais de l employeur les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont pris en charge par l employeur déduction faite des versements effectués par les régimes d assurance et de prévoyance auxquels l employeur participe Licenciement En cas de licenciement au cours de son déplacement sauf en cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure les frais de voyage du cadre au lieu de résidence habituelle sont assurés par l employeur à la condition que le retour ait lieu dans les semaines qui suivent la rupture du contrat de travail ...
Article 2.3
Mutation ou changement d'affectation - Avenant cadres
... un voyage dont les frais seront à la charge de l employeur après accord entre ce dernier et l intéressé Dans le cas d un refus de la mutation la rupture éventuelle sera considérée comme étant du fait de l employeur lequel devra verser à l intéressé le cas échéant le montant des indemnités dues en cas de licenciement Lorsque le lieu de travail fait à l initiative de l employeur l objet d une modification prévue ou non par le contrat de travail et nécessitant un changement de résidence les frais justifiés de déménagement ainsi que les frais de voyage de l intéressé et de sa famille (conjoint et ...
La faisabilité de la rupture d'un commun accord en contrepartie de la signature d'un CIDD et du versement d'une indemnité de rupture
Animation commerciale
...rémunération perçue soit au cours des derniers mois précédant la dernière mission du salarié soit celle perçue au cours des derniers mois précédant le er mai la moyenne la plus favorable étant appliquée au salarié Le barème applicable est celui de l indemnité conventionnelle de licenciement prévu par la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire ...
Article
Animation commerciale
...rémunération perçue soit au cours des derniers mois précédant la dernière mission du salarié soit celle perçue au cours des derniers mois précédant le er mai la moyenne la plus favorable étant appliquée au salarié Le barème applicable est celui de l indemnité conventionnelle de licenciement prévu par les dispositions de l article de l avenant cadre pour le personnel cadre et de l article pour les non-cadres de la convention collective des prestataires de services dans le secteur tertiaire Article Si l entreprise est dépourvue d institutions représentatives du personnelM ...
Indemnité de repas
Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation linéaire
En date du 10 mai 2010 Les salariés accomplissant une mission d'une durée minimale d'au moins 5 heures continues percevront une indemnité de repas dans les conditions fixées par la législation actuellement en vigueur pour autant qu'ils soient empêchés, du fait de leur horaire décalé, de prendre leur repas ...
Article 15
Mutation géographique nécessitée par les besoins de l'entreprise - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...contrat de travail la possibilité d un changement de résidence ne doit pas donner lieu à une application qui dénaturerait l usage pour lequel elle a été prévue Toute modification du lieu de travail comprenant un changement de résidence fixe qui n est pas accepté par le salarié à défaut de solution alternative s analysera comme un licenciement et sera réglé comme tel ( ) Il est expressément convenu que la modification du lieu de travail peut résulter de causes :- soit la mobilité géographique est destinée à favoriser la mobilité professionnelle du salarié Dans ce cas le délai de réflexion d un mois prévu par la présente convention pour accepter ou refuser la ...
Article 13
Conclusion du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
En date du 01 mars 2000 13.1. EmbauchageLes employeurs sont tenus de faire connaître dans tous les cas leurs besoins de personnel à l'Agence nationale pour l'emploi. Ils se réservent cependant le droit de recourir à toute époque à l'embauchage direct.Nul employeur n'est tenu d'agréer le salarié ...
Article
Illustrations. - Filière production - Annexe VI - Traduction
En date du 01 mars 2000 -----------------------------------------------------------------INTITULEDESCRIPTIONPOINTNOTECOEF.DU POSTE AssistanteAssure les tâchesConnaissance 70 de secrétariatTechnicité 60 dede direction pourAutonomie 80 le compte d'unGestion directionou plusieursd'équipe 55325220 collaborateursCommunication 60 de l'entreprise. Dans les PME de traduction, elle assure souvent la gestion des tra- vaux en liaison avec les fournis- seurs extérieurs. Rapports avec la clientèle en liaison avec la direction. Secret professionnel absolu. OpérateurSaisie et mise enConnaissance 70 forme ...
Article 21
Mise en place - Chapitre Ier : Le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... ( ) Outre le cas d embauche directe à temps partiel l employeur a la possibilité de demander à un salarié à temps complet de travailler à temps partiel Cependant le refus par un salarié d effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement sous réserve des dispositions ci-dessous prévues à l article Toute modification du contrat de travail pour cause économique fera l objet d une proposition écrite au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception A cette proposition explicitant les motifs de la modification ...
Article 4
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Dans le cas où la réduction du temps de travail permettrait d éviter des licenciements prévus dans le cadre d une procédure collective de licenciement pour motif économique l entreprise définit après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel le nombre d emplois préservés Ce dernier doit être équivalent à au moins de l effectif auquel s applique la réduction du temps ...
Article 14
Modification du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...première présentation de la lettre recommandée pour faire part de sa décision Le silence à l issue de ce délai sera assimilé à un refus ( ) En cas de refus la rupture du contrat incombera à l employeur si celui-ci maintient sa demande Dans ce cas l employeur devra respecter la procédure en matière de licenciement pour cause économique Toute modification du contrat pour une autre cause en particulier personnelle fera aussi l objet d une notification écrite au salarié ; en revanche le silence conservé dans le délai imparti au salarié de jours sera considéré comme refus de la modification proposée Ce refus qu il soit ...
Article 4
Contreparties en termes d'embauche - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
...termes d embaucheToute mise à la retraite s accompagne de l embauche d un salarié ou de la transformation d un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai d un an à compter de la mise à la retraite de l intéressé soit du maintien du salarié dans l entreprise permettant l évitement d un licenciement visé par l article L - du code du travail Article Contreparties en termes de développement de la formation professionnelleToute mise à la retraite intervenant en application du présent accord génère l octroi d un budget supplémentaire au titre de la formation professionnelle Ce budget supplémentaire est au moins égal à ...
Article 5
Rupture du contrat de travail - Compte épargne-temps
En date du 11 avril 2000 En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l'auteur de la rupture, l'entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l'intégralité des droits qu'il a acquis à son compte épargne-temps.Cette indemnité est ...
Article 8
Articulation du travail de nuit avec la vie sociale et familiale des travailleurs - Travail de nuit
...l objet d un reclassement temporaire ou définitif selon le cas à un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi qu il occupait précédemment en travail de nuit Ce reclassement doit intervenir dans un délai maximal de mois A défaut l employeur peut engager une procédure de licenciement à l égard du travailleur de nuit dans la mesure où :- l employeur a justifié par écrit de l impossibilité de reclasser le salarié dans les conditions définies ci-dessus ;- le salarié a refusé d accepter le poste de reclassement proposé par écrit par l employeur et dans les conditions définies ci-dessus En outre il est expréssement ...
Article 4.1
Indemnisation du fait de maladie - Avenant cadres
...l arrêt la durée totale d indemnisation ne peut à aucun moment dépasser sur une période " glissante " de mois la durée fixée ci-dessus cette période s appréciant au premier jour du premier arrêt de travail au cours de cette période Le salaire versé au salarié absent par cumul des indemnités journalières de la sécurité sociale et de l indemnisation conventionnelle ainsi définie ne peut être supérieur à celui qu aurait perçu l intéressé s il avait travaillé pendant la même période Toutefois en cas de rémunération incluant des éléments variables ces éléments seront à prendre en considération pour effectuer la moyenne mensuelle des ...