Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...cours de l année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d un mois de travail effectif au sens de l article L - du code du travail a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé puisse excéder jours ouvrables L absence au travail ne peut avoir pour effet d entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux ...
Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...cours de l année de référence justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalant à un minimum d un mois de travail effectif au sens de l article L - du code du travail a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours et demi ouvrables par mois de travail effectif sans que la durée totale du congé puisse excéder jours ouvrables L absence au travail ne peut avoir pour effet d entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé conformément aux ...
Article 24
Rémunération - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...l entreprise ou l établissement Le calcul des avantages financiers est effectué au prorata de l horaire réel du salarié La rémunération des heures prévues au contrat ou par avenant est mensualisée selon la formule applicable au personnel à temps complet Les dispositions conventionnelles relatives aux jours fériés sont applicables aux salariés occupés à temps partiel De ce fait le chômage des jours fériés compris dans l horaire habituel de travail n entraînera aucune réduction de leur rémunération ( ) Les heures complémentaires effectuées par le salarié sont rémunérées au tarif horaire normal et versées avec la paie ...
Article
Saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relative au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs et aux indemnisations
...précise du contrat de travail ainsi que les conditions et origines de la révision afin de déterminer :- s il y a ou non modification du contrat de travail ;- en cas de modification du contrat si celle-ci trouve son fondement dans une cause personnelle ou économique Sur les modalités d indemnisation des congés payés jours fériés chômés congés d ancienneté et congés conventionnelsL article de la convention collective nationale ne concerne que l indemnisation des congés payés et procède par renvoi aux dispositions légales applicables S agissant des autres types de congés aucune disposition conventionnelle particulière n existe Aucune interprétation ne peut donc être apportée par la commission En ...
Article 4
Majoration pour travail du dimanche et des jours fériés - Salariés des centres d'appels non intégrés
En date du 20 juin 2002 Tout travail exécuté le dimanche ou un jour férié donnera lieu à une majoration du taux horaire de 100 %.A titre dérogatoire, le 1er Mai donnera lieu à une majoration du taux de 100 % et à un repos compensateur de 100 ...
Article 2.4
Déplacements - Avenant cadres
... kilomètres le cadre aura droit alternativement toutes les semaines à :- un voyage permettant un congé de détente d une durée nette d un jour et demi habituellement non travaillé selon l horaire de l intéressé ;- un voyage permettant un congé de détente d une durée nette de jours ouvrables précédant ou suivant le jour de repos hebdomadaire ou un jour férié B - Lorsque la mission est effectuée à plus de kilomètres les conditions dans lesquelles le cadre pourra bénéficier de voyages de détente à la charge de l employeur seront déterminées dans le cadre de l entreprise ou ...
Article 6
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
...vigueur étendu en date du novembre Durée moyenne du travailLa durée du travail peut être calculée par l employeur sur une période de référence hebdomadaire ou en moyenne mensuelle ou annuelle Le salarié peut être amené à travailler ou jours sur une semaine en fonction des modalités de réduction et d aménagement retenues Lorsqu un salarié est amené à travailler jours consécutifs l organisation du temps de travail doit lui permettre de prendre le e jour de repos hebdomadaire dans un délai maximum de jours suivant la fin de la semaine civile ...
Article 2
Titre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...heures Quand la durée hebdomadaire effective du travail est fixée en moyenne annuelle la durée maximum du travail effectif après déduction des congés annuels légaux des repos hebdomadaires et du er Mai est de heures maximum Dans sa programmation annuelle l employeur déduira de ces dur ées les jours fériés ne coïncidant pas avec le repos hebdomadaire Compte tenu de la variabilité de ces dates dans le calendrier il pourra soit les forfaitiser sur une moyenne annuelle pour un minimum annuel de heures ou jours soit tenir compte des dates réelles Les heures supplémentairesLes heures supplémentaires ...
Article 4.1
Indemnisation du fait de maladie - Avenant cadres
...sociale sans préjudice de l application du régime de prévoyance minimal tel que prévu par l accord de prévoyance ou d un régime plus favorable Cette indemnité est calculée de façon à assurer au salarié malade en fonction de son ancienneté dans l entreprise :- de son salaire pendant les premiers jours d arrêt et pendant les jours suivants de à moins de ans d ancienneté ;- de son salaire pendant les premiers jours d arrêt et pendant les jours suivants ...
Article 2
Alimentation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du avril Le compte épargne-temps peut être alimenté par les éléments suivants :- le report d une partie des jours de " congés payés " acquis par le salarié dans la limite de jours par an ;- la moitié des jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de jours par an ;- les primes éventuelles D autres éléments déterminés par accord d entreprise ...
Congés d'ancienneté
Ancienneté
...aux congés pour ancienneté initialement rédigé comme suit :« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l ancienneté acquise à la date d ouverture des droits :- après une période de années d ancienneté : jour ouvré supplémentaire ;- après une période de années d ancienneté : jours ouvrés supplémentaires ;- après une période de années d ancienneté : jours ouvrés supplémentaires ;- après une période de années d ancienneté : jours ouvrés supplémentaires »Est modifié comme suit :« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l ancienneté continue ou non acquise ...
Dispositions spécifiques à l'encadrement
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
...est nécessaire de trouver des solutions qui fassent bénéficier les salariés des niveaux XI VIII et VII de formes de réduction du temps de travail adaptées aux spécificités de leurs fonctions En ce qui concerne la réduction du temps de travail de ce personnel les organisations signataires privilégient l attribution en tout ou partie de jours de repos unité de mesure du temps de travail mieux adaptée à leurs fonctions que le strict décompte des heures travaillées Il n y a pas lieu d instaurer dans ce cas et dans la mesure du possible une autre mesure du temps de travail individuel que le décompte des jours de repos pris ou le ...
Article 12
Garanties offertes aux travailleurs de nuit - Travail de nuit
...médecine du travail dans les conditions définies ci-dessus doit faire l objet d un changement d affectation à un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi qu elle occupait précédemment en travail de nuit Ce changement d affectation doit être réalisé dans un délai maximal de jours sauf indication contraire de la médecine du travail En outre ce changement d affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération sauf avantages éventuellement liés à la réalisation du travail habituel de nuit Enfin dans la mesure où ce changement d affectation s accompagne d un changement de lieu de travail en dehors de ...
Article 18
Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants ; Le montant du complément est calculé comme suit :- salarié de à ans d ancienneté :- pendant jours de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s il avait continué à travailler ;- pendant jours de cette rémunération ;- salarié après ans d ancienneté :- pendant jours de la ...
Article
Jours RTT résultant de la réduction de la durée du travail
... Article En vigueur étendu en date du juillet Pour le calcul de la rémunération à verser au salarié lors de la prise effective de ces jours il y a lieu de raisonner par rapport à la règle du salaire habituel En la matière si le personnel est uniquement rémunéré au fixe il y a lieu de prendre en considération le salaire habituel fixe journalier du salarié concerné S agissant des salariés rémunérés à la fois au fixe et au variable il ...
Article 4
Définition des temps annexes - Animation commerciale
... entre les mots :« Ces temps annexes sont présumés représenter »et :« un minimum de minutes consacrées à la formation à la préparation et à la restitution de l information »l expression suivante :« par période maximale de jours consécutifs et ou par animation quel que soit le nombre de jours pour une même animation »Soit dans sa rédaction intégrale :« Ces temps annexes sont présumés représenter par période maximale de jours consécutifs et ou par animation quel que soit le nombre de jours pour une ...
Article 3
Organisation de la mise à la retraite - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
En date du 13 février 2006 La rupture du contrat de travail en application de l'article 2 du présent accord est une mise à la retraite et non un licenciement.Le salarié doit être informé de sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception ou ...
Article 10.1
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
...d acceptation ou de refus motivé dans le mois suivant sa demande Congés pour enfant(s) malade(s)Il sera accordé à tout parent sur présentation d un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfants des autorisations d absence pouvant être fractionnées dans la limite de jours ouvrés par année civile Le paiement cependant n interviendra qu à partir du e jour d absence En conséquence les premiers jours entraînent une suspension du versement de la rémunération sauf en cas d hospitalisation du ou des enfants Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise les deux pourront bénéficier sans cumul de ...
Article 5.1
Congés d'ancienneté - Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars La durée du congé légal est augmentée en fonction de la durée de service dans l entreprise continue ou non de :- jour ouvré après ans ;- jours ouvrés après ans ;- jours ouvrés après ans ;- jours ouvrés après ans La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire est appréciée à la date anniversaire de l entrée du salarié dans l entreprise En cas de résiliation du contrat de travail l ...