Article 14
Modification du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...première présentation de la lettre recommandée pour faire part de sa décision Le silence à l issue de ce délai sera assimilé à un refus ( ) En cas de refus la rupture du contrat incombera à l employeur si celui-ci maintient sa demande Dans ce cas l employeur devra respecter la procédure en matière de licenciement pour cause économique Toute modification du contrat pour une autre cause en particulier personnelle fera aussi l objet d une notification écrite au salarié ; en revanche le silence conservé dans le délai imparti au salarié de jours sera considéré comme refus de la modification proposée Ce refus qu il soit ...
Article 21
Mise en place - Chapitre Ier : Le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... ( ) Outre le cas d embauche directe à temps partiel l employeur a la possibilité de demander à un salarié à temps complet de travailler à temps partiel Cependant le refus par un salarié d effectuer un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement sous réserve des dispositions ci-dessous prévues à l article Toute modification du contrat de travail pour cause économique fera l objet d une proposition écrite au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception A cette proposition explicitant les motifs de la modification ...
Article 26
Rupture du contrat de travail - Chapitre Ier : Le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars Les indemnités de licenciement et de départ ou mise à la retraite des salariés à temps partiel sont calculées en fonction de leur ancienneté Celle-ci est décomptée comme s ils avaient été occupés à temps plein Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la rémunération brute moyenne mensuelle des ou derniers mois la ...
Article 19
La rupture du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...au gré de l intéressé un jour au gré de l employeur Ces heures d absence peuvent également être groupées sur la demande de l intéressé en accord avec l employeur compte tenu des nécessités du service Les heures d absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire uniquement en cas de licenciement Les heures inutilisées ne peuvent donner lieu à rémunération E - Sous réserve des dispositions plus favorables prévues à cet effet en cas de licenciement pour cause économique et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée le salarié qui justifierait de l obligation d occuper un nouvel emploi avant la fin de la ...
Article 4
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Dans le cas où la réduction du temps de travail permettrait d éviter des licenciements prévus dans le cadre d une procédure collective de licenciement pour motif économique l entreprise définit après consultation du comité d entreprise ou à défaut des délégués du personnel le nombre d emplois préservés Ce dernier doit être équivalent à au moins de l effectif auquel s applique la réduction du temps ...
Article 2.3
Mutation ou changement d'affectation - Avenant cadres
...frais seront à la charge de l employeur après accord entre ce dernier et l intéressé Dans le cas d un refus de la mutation la rupture éventuelle sera considérée comme étant du fait de l employeur lequel devra verser à l intéressé le cas échéant le montant des indemnités dues en cas de licenciement Lorsque le lieu de travail fait à l initiative de l employeur l objet d une modification prévue ou non par le contrat de travail et nécessitant un changement de résidence les frais justifiés de déménagement ainsi que les frais de voyage de l intéressé et de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront à ...
Article 4
Contreparties en termes d'embauche - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
...termes d embaucheToute mise à la retraite s accompagne de l embauche d un salarié ou de la transformation d un poste initialement à temps partiel en temps plein dans un délai d un an à compter de la mise à la retraite de l intéressé soit du maintien du salarié dans l entreprise permettant l évitement d un licenciement visé par l article L - du code du travail Article Contreparties en termes de développement de la formation professionnelleToute mise à la retraite intervenant en application du présent accord génère l octroi d un budget supplémentaire au titre de la formation professionnelle Ce budget supplémentaire est au moins égal à ...
Missions de la commission
Préambule - Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
... salariés dépourvues de délégué syndical Ces accords conclus avec les élus du personnel ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en oeuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif à l exception des accords sur les modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail La commission contrôle que l accord collectif n enfreint pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables En particulier la commission contrôle que les dispositions de la convention collective nationale ...
Article 3.1
Indemnité de licenciement - Avenant cadres
... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement d un cadre ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise il sera dû une indemnité de licenciement sauf en cas de faute grave lourde ou cas de force majeure La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l ...
Article 18
Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...non professionnel :La maladie ou l état de santé ne constitue pas en tant que tel un motif de rupture du contrat de travail En revanche la désorganisation de l entreprise résultant d absences fréquentes et répétées ou la nécessité de remplacement effectif et définitif suite à une absence prolongée peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après :a) Rupture du contrat en raison d absences fréquentes et répétées désorganisant l entreprise :Lorsque des absences fréquentes et répétées quelle qu en soit la durée désorganisant l entreprise ont été constatées dans un délai de mois précédant un nouvel arrêt de travail l employeur aura la ...
Article 3
Organisation de la mise à la retraite - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
... Article En vigueur non étendu en date du février La rupture du contrat de travail en application de l article du présent accord est une mise à la retraite et non un licenciement Le salarié doit être informé de sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge Ce courrier peut être notifié au plus tard le jour du e anniversaire du salarié A compter de la réception par le salarié concerné de cette information de mise à ...
Article 1er
Avenant à l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des travailleurs âgés
...seniors » est modifié de la façon suivante Paragraphe :« Dans ce sens les partenaires sociaux optent pour un objectif chiffré de maintien dans l emploi des salariés âgés de ans et plus au cours des années d application de l accord Sous réserve de l incertitude de l environnement économique les partenaires sociaux s engagent à maintenir dans l emploi des travailleurs âgés de ans et plus par rapport à l effectif total équivalent temps plein constaté au décembre dans les entreprises relevant du champ d application ...
Article
Saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relative au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs et aux indemnisations
...nom ou numéro du ou des départements ;- nom de la ou des communes ;- codes postaux ;- délimitation du secteur sur une carte géographique Sur la révision annuelle des objectifsA priori la procédure décrite à l article de la convention collective nationale et concernant les modifications contractuelles pour motif économique n a pas lieu de s appliquer Pour autant aucune réponse définitive ne peut être apportée puisqu il conviendra en réalité d examiner pour chaque cas d espèce la rédaction précise du contrat de travail ainsi que les conditions et origines de la révision afin de déterminer :- s il y a ou non modification du contrat de ...
Article 8
Articulation du travail de nuit avec la vie sociale et familiale des travailleurs - Travail de nuit
...l objet d un reclassement temporaire ou définitif selon le cas à un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi qu il occupait précédemment en travail de nuit Ce reclassement doit intervenir dans un délai maximal de mois A défaut l employeur peut engager une procédure de licenciement à l égard du travailleur de nuit dans la mesure où :- l employeur a justifié par écrit de l impossibilité de reclasser le salarié dans les conditions définies ci-dessus ;- le salarié a refusé d accepter le poste de reclassement proposé par écrit par l employeur et dans les conditions définies ci-dessus En outre il est expréssement ...
Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors
Champ d'application - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
...une véritable valeur ajoutée pour le développement de la culture d entreprise Dans ce sens les partenaires sociaux optent pour un objectif chiffré de maintien dans l emploi des salariés âgés de ans et plus au cours des années d application de l accord Sous réserve de l incertitude de l environnement économique les partenaires sociaux s engagent à maintenir dans l emploi des travailleurs âgés de ans et plus par rapport à l effectif total équivalent temps plein constaté au décembre dans les entreprises relevant du champ d application ...
Article 2.4
Déplacements - Avenant cadres
...du déplacement avec l accord et aux frais de l employeur les frais de retour du corps au lieu de résidence habituelle sont pris en charge par l employeur déduction faite des versements effectués par les régimes d assurance et de prévoyance auxquels l employeur participe Licenciement En cas de licenciement au cours de son déplacement sauf en cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure les frais de voyage du cadre au lieu de résidence habituelle sont assurés par l employeur à la condition que le retour ait lieu dans les semaines qui suivent la rupture du contrat de travail ...
Article 16
Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...des périodes de travail effectif les absences suivantes sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes d accident du travail ou de maladie professionnelle ;- les congés maternité ;- les congés parentaux pour la moitié de leur durée ;- les congés de formation économique sociale et syndicale ;- les congés pour ancienneté ;- les congés pour enfant malade ...
Article 1er
Titre Ier : Champ d'application - Aménagement et réduction du temps de travail
... du juin d orientation et d incitation relative à la réduction du temps de travail fixe la date d entrée en vigueur de la durée du travail effectif de heures au er janvier pour les entreprises établissements ou unités économiques et sociales de plus de salariés et au er janvier pour les autres Ainsi les entreprises de moins de salariés pourront toujours anticiper la réduction du temps de travail avant la date du er janvier dans le cadre déterminé par ...
Article 5
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
...entrée en vigueur de la réduction du temps de travail la rémunération fixe mensuelle de base des salariés présents est maintenue Dans les entreprises s engageant à maintenir l emploi :Dans ces entreprises la rémunération des salariés dont le temps de travail est réduit en vue de maintenir l emploi peut être réduit pour tenir compte des difficultés économiques de l entreprise Toutefois une telle réduction de salaire ne pourra faire échec aux dispositions de l article de la loi n° - du janvier instituant au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie mensuelle de rémunération ...