Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors
Champ d'application - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
... Article er Objectif chiffré global de maintien dans l emploi des salariés seniors En vigueur étendu en date du juin Les signataires du présent accord considèrent que les salariés seniors constituent un personnel expérimenté et une force vive pour l entreprise De plus leur expérience est une véritable valeur ajoutée pour le développement de la culture d ...
Article 3
Définition des garanties - Prévoyance
...des droits tels que définis par l article de l accord national interprofessionnel du janvier Montant des prestationsLes droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d indemnisation (délai de carence de l assurance chômage) ...
Article 3
Définition des garanties - Prévoyance
...des droits tels que définis par l article de l accord national interprofessionnel du janvier Montant des prestationsLes droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne peuvent conduire l ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d indemnisation (délai de carence de l assurance chômage) ...
Article
Saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relative au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs et aux indemnisations
...agissant des autres types de congés aucune disposition conventionnelle particulière n existe Aucune interprétation ne peut donc être apportée par la commission En revanche les partenaires sociaux souhaitent rappeler les grands principes légaux suivants sous réserve de l appréciation des tribunaux naturellement :- en matière de congés payés : l indemnisation peut être effectuée soit par maintien du salaire soit par application de la règle dite du En tout état de cause et quelles que soient les modalités initialement retenues il revient à l employeur en fin de période de prise des congés payés de procéder à une vérification des résultats obtenus par chacune des méthodes afin ...
Article
Préambule - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
...- pour les prochaines années - se traduira par une augmentation conséquente de la part des salariés communément appelés « salariés seniors » Dans le présent accord sont visés de façon générale par le terme seniors les salariés âgés de ans et plus Toutefois un âge inférieur est retenu :- au titre du maintien dans l emploi et du tutorat : ans ;- en matière de formation et d entretien professionnel : ans Le secteur des prestataires de services ne restera pas en marge de cette situation qui sur certains aspects se vérifie dès aujourd hui Partant du constat démographique et dans la continuité tant ...
Article
Jours RTT résultant de la réduction de la durée du travail
...agissant des salariés rémunérés à la fois au fixe et au variable il y a lieu de se référer à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de préavis qui prend en considération la rémunération moyenne des derniers mois Dans ces conditions la rémunération à prendre en considération pour la règle du maintien de salaire pendant les jours RTT correspond à la moyenne de la rémunération (fixe + variable) des derniers mois divisée par le nombre de jours travaillés sur la période annuelle concernée ...
Article 1er
Avenant à l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des travailleurs âgés
... Article er En vigueur étendu en date du juin L article er de l accord du avril intitulé « Objectif chiffré global de maintien dans l emploi des salariés seniors » est modifié de la façon suivante Paragraphe :« Dans ce sens les partenaires sociaux optent pour un objectif chiffré de maintien dans l emploi des salariés âgés de ans et plus au cours des années d application de l accord Sous réserve de ...
Aménagement des temps de travail des salariés âgés
Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
... du différentiel le dernier mois Afin de garantir les droits en matière de retraite des seniors bénéficiant d un aménagement du temps de travail en fin de carrière les cotisations d assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base d un salaire à temps plein La part salariale des cotisations résultant du maintien d assiette reste à la charge du salarié Les employeurs prendront en charge le surplus des cotisations patro-nales Ces conditions ne seront applicables qu aux salariés ayant au mois ans d ancienneté au moment de la mise en oeuvre de telles dispositions Objectifs : des entretiens de seconde partie de carrière ...
Article 4
Titre IV : Le temps partiel - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article En vigueur étendu en date du novembre Dans le cadre du temps partiel choisi l employeur proposera aux salariés de choisir :- la proratisation du nouvel horaire avec maintien de rémunération ;- ou la possibilité de retour à temps complet ;- le maintien de l horaire contractuel avec compensation salariale Dans le cadre du temps partiel embauché si l organisation du travail dans l entreprise le permet l employeur proposera aux salariés soit :- le maintien de l horaire contractuel avec compensation salariale dans des proportions ...
Article
Avenant à l'accord du 19 avril 2010 relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des travailleurs âgés
... Article En vigueur étendu en date du juin Dans le champ d application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire il a été signé le avril un accord relatif au maintien dans l emploi et au recrutement des seniors Le secrétariat de la branche a sollicité le avril un avis à la délégation générale a l emploi et a la formation professionnelle (DGEFP) sur l accord signé Par courrier en date du juin la ...
Article
Avis interprétatif relatif à l'article 2 de la convention collective
... Article En vigueur non étendu en date du avril L article de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire ne vise à imposer une obligation de maintien de salaire que pour les salariés participant aux commissions et dans l hypothèse où les salariés seraient empêchés de réaliser leur travail du fait de cette participation Cette participation s entend exclusivement du temps effectivement passé en réunion de négociation ...
Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
... Article Anticipation de l évolution des carrières professionnelles En vigueur étendu en date du avril Le maintien et la pérennisation de l équilibre humain dans l entreprise ne peuvent se limiter à la prévention de l usure physique et ou psychique au travail Garantir au salarié le maintien d une activité professionnelle inscrite dans la durée impose également de réfléchir aux conditions des mobilités fonctionnelles et professionnelles dans ou en dehors de l entreprise Cette ...
Identifier les phénomènes d'usure professionnelle
Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
...entre les capacités fonctionnelles et l état psychique du salarié et les sollicitations de l activité Pour ce faire elles pourraient s appuyer sur les ressources internes (CHSCT médecin du travail responsable sécurité et prévention ) et externes Face aux nouvelles demandes des clients et donneurs d ouvrage il importe que les entreprises maintiennent leur vigilance et veillent à ce que les nouveaux choix productifs ne remettent pas en cause les améliorations acquises et celles qui pourraient l être dans les organisations de travail Les parties signataires reconnaissent que des impératifs productifs ponctuels nécessitent des formes et des rythmes de travail présentant des contraintes marquées qui pourraient être considérées comme pénibles au vu ...
Révision. - Dénonciation
Salaires
...à l entrée en vigueur de la convention ou de l accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de ans à compter de l expiration du délai de préavis Lorsque la dénonciation est le fait d une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l accord entre les autres parties signataires Dans ce cas les dispositions de l alinéa précédent s appliquent également à l égard des auteurs de la dénonciation Lorsqu une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés une nouvelle négociation doit ...
Article
Avis interprétatif
... aux termes duquel ils ont émis l avis suivant :« Les cadres dont le coefficient est égal à ne peuvent être maintenus à ce coefficient uniquement pendant une durée maximale de an de travail effectif Au-delà de cette période le passage au coefficient supérieur est automatique Par conséquent le maintien à ce seuil intermédiaire est provisoire »Ainsi les membres de la commission prennent acte que les dispositions conventionnelles relatives au passage du coefficient au coefficient après an de travail effectif au coefficient pour les salariés cadres s appliquent aux salariés de ...
Réinsertion professionnelle des salariés seniors
Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
...égalité et le principe de la non-discrimination doivent figurer comme des éléments fondamentaux de la politique sociale de l entreprise tous les salariés ayant ainsi droit à une égale protection contre un traitement arbitraire et discriminatoire En ce sens les parties signataires rappellent que les différentes mesures tendant à garantir l accès à l emploi le maintien dans l emploi le retour à l emploi et la mobilité professionnelle des seniors ne peuvent trouver leur pleine efficacité et effectivité que si elles s accompagnent d une égalité de traitement intergénérationnelle et d une gestion de tous les âges au travail A cet effet et dans la continuité de l accord national interprofessionnel du ...
Article 4
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
...la réduction du temps de travail Si l entreprise réduit de la durée du travail et s engage à préserver un volume d emplois équivalent à au moins de l effectif auquel s applique la réduction du temps de travail elle bénéficie d une aide majorée La durée du maintien de l emploi est au moins de ans Il est toutefois rappelé que dans le cadre d un maintien de l emploi les entreprises prestataires de service devront impérativement conclure leur propre accord d entreprise le présent accord ne pouvant dans cette hypothèse être appliqué directement ...
Article 2
Prévoyance
...ajouté à l article « Définition des garanties » de l accord de prévoyance du août un paragraphe intitulé « Portabilité des garanties dans le cadre de la portabilité » « Personnel concernéLe bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur Seuls les salariés ayant commis une faute lourde seront exclus du dispositif ainsi que ceux ayant usé de la faculté de renonciation offerte par l accord du mai ...
Article 6
Révision - Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 août 1999
...à l entrée en vigueur de la convention ou de l accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée de ans à compter de l expiration du délai de préavis Lorsque la dénonciation est le fait d une partie seulement des signataires employeurs ou des signataires salariés elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de la convention ou de l accord entre les autres parties signataires Dans ce cas les dispositions de l alinéa précédent s appliquent également à l égard des auteurs de la dénonciation Lorsqu une convention ou un accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés une nouvelle négociation doit ...