Article 17
Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...dans les conditions légales L employeur est tenu d effectuer les démarches nécessaires auprès de la direction départementale du travail et de la main-d oeuvre Congés exceptionnelsLes salariés bénéficieront sur justification à l occasion de certains événements d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :- mariage du salarié : jours ouvrés portés à jours ouvrés après an d ancienneté ;- mariage d un enfant : jour ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrés portés à jours ouvrés après an d ancienneté ;- naissance d un ...
Article 4
Gestion du contrat - Prévoyance
...décompte de la SS ;- pour l invalidité : justificatif de la SS du paiement de la pension ;- pour le décès : fiche éventuelle de désignation de bénéficiaires certificat de décès ;- pour la rente éducation : extrait d acte de naissance certificat de scolarité ;- pour la rente de conjoint : extrait d acte de mariage certificat de décès Pour les prestations relatives à l arrêt de travail les sommes seront versées directement à l employeur tant que le contrat de travail du salarié ne sera pas rompu elles seront versées directement à l intéressé en cas de rupture du contrat de travail Pour les garanties incapacité de travail et invalidité ...