Congé de fin de carrière
Promouvoir les outils de la branche - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
En date du 19 avril 2010 Conformément aux dispositions légales, le dispositif du compte épargne-temps, lorsqu'il existe au sein de l'entreprise, peut être utilisé par les seniors comme congé de fin de carrière.En cas d'utilisation du compte épargne-temps comme congé de fin de carrière, les droits du salarié ...
Définition de l'enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse
Préambule - Champ d'application
En date du 25 juillet 2011 Les entreprises qui pratiquent l'activité de recherche de débiteurs en masse, autrement appelée activité d'enquête civile, entrent dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.Afin d'éviter toute confusion avec toute autre activité ...
Durée de l'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 28 mai 2009 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est susceptible d'être modifié, par avenant, notamment en cas d'évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plusieurs de ces dispositions.Les accords d'entreprise ou d'établissement conclus ...
Certificat de qualification professionnelle d'enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse
Préambule - Classification professionnelle
En date du 25 juillet 2011 Toutes les entreprises réalisant l'activité de recherche de débiteurs de masse, autrement appelée activité d'enquête civile telle que définie dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire doivent se conformer au certificat de ...
Certificat de qualification professionnelle de l'enquête civile
Niveau de classification de l'enquêteur civil
En date du 08 février 2010 Toutes les entreprises réalisant l'enquête civile telle que définie ci-dessus doivent se conformer au certificat de qualification professionnelle créé par la branche le 12 novembre 2007. En outre, le niveau de classification minimal de l'enquêteur civil au titre de cette activité telle que ...
La faisabilité de la rupture d'un commun accord en contrepartie de la signature d'un CIDD et du versement d'une indemnité de rupture
Animation commerciale
En date du 01 mai 2007 Pour les salariés de niveaux I et II, lorsque les conditions de la poursuite du contrat antérieur ne sont pas réunies, et en contrepartie de la signature d'un CIDD et du versement d'une indemnité de rupture, les parties peuvent convenir de la rupture ...
Commission de suivi
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 28 mai 2009 La commission paritaire nationale de la branche institue une commission de suivi composée des signataires du collège salariés et d'un même nombre total de représentants par organisation patronale signataire sans pouvoir excéder toutefois le nombre des représentants de la délégation salariale. La participation ...
Développement de l'emploi
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
En date du 24 novembre 2000 En application des dispositions de la loi du 13 juin 1998 et sous réserve de la conclusion de la convention avec la DDTEFP, l'entreprise prestataire de services qui réduit la durée du travail de 10 % s'engage à embaucher 6 % de salariés ...
Bilan de compétences
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En date du 19 avril 2010 Outre le congé de bilan de compétences prévu par les dispositions légales, tout salarié doit pouvoir bénéficier, à son initiative, après 20 ans d'activité professionnelle et, en tout état de cause, à compter de son 45e anniversaire, sous réserve d'une ancienneté de 1 ...
Commission de suivi
Chapitre III Dispositions finales - Activité d'optimisation linéaire
En date du 10 mai 2010 Une commission de suivi est créée composée de deux collèges :- un collège salariés comprenant 2 représentants par organisation syndicale représentative de salariés au niveau national signataires ou adhérente au présent accord.La participation des représentants salariés aux réunions de cette commission est ...
Processus de recrutement
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 28 mai 2009 Les entreprises devront adopter des processus de recrutement neutre en matière de genre, sous réserve des objectifs de mixité de certains métiers. Chaque année dans le rapport sur la situation comparé des hommes et des femmes, et, une fois par an sur demande ...
Période de professionnalisation
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En date du 19 avril 2010 Les parties signataires rappellent que la période de professionnalisation visée par l'accord de 2004 sur la formation professionnelle est ouverte en priorité notamment :- aux salariés âgés de 45 ans et plus qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;- ...
Saisine de la commission
Préambule - Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
En date du 22 septembre 2011 La saisine de la commission est caractérisée par la transmission de l'accord collectif par l'entreprise daté et signé. L'accord doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.Outre l'accord collectif d'entreprise, la saisine de la commission ...
Indemnité de repas
Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation linéaire
En date du 10 mai 2010 Les salariés accomplissant une mission d'une durée minimale d'au moins 5 heures continues percevront une indemnité de repas dans les conditions fixées par la législation actuellement en vigueur pour autant qu'ils soient empêchés, du fait de leur horaire décalé, de prendre leur repas ...
Suivi de l'accord
Dispositions complémentaires favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement en faveur des salariés seniors - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
En date du 19 avril 2010 Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission spécifique de suivi.Cette commission sera composée au maximum de 2 représentants par organisation syndicale et patronale représentative au niveau national.Cette commission se réunira au minimum une fois tous les 2 ans ...
Entretien professionnel de carrière
Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
En date du 19 avril 2010 Il est prévu qu'a compter de son 45e anniversaire, puis au moins tous les 5 ans, chaque salarié puisse bénéficier d'un entretien spécifique de carrière destiné à identifier ses perspectives d'emploi, au vu de l'évolution de ses compétences, de son état de santé, ...
Rôle de la branche
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En date du 19 avril 2010 Les parties signataires rappellent que la problématique de l'emploi des seniors et/ou de la gestion des âges au travail est au coeur des démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) introduite, pour certaines entreprises, par la loi de cohésion sociale ...
Contrat de professionnalisation
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 28 mai 2009 Les entreprises de la branche veilleront à proposer des contrats de professionnalisation accessibles de manière équilibrée entre les hommes et les femmes. Chaque année l'OPCA rendra compte des évolutions en la matière à la CPNEFP....
Reconnaissance et validation de l'expérience professionnelle
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En date du 19 avril 2010 Les parties signataires s'accordent sur l'importance de la reconnaissance de l'expérience professionnelle. Il s'agit de permettre à chaque salarié de faire valider au cours de sa vie professionnelle les acquis de son expérience professionnelle, en vue de l'acquisition :- soit d'un diplôme ou ...