Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Article 3

Organisation de la mise à la retraite - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans

...retraite par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge Ce courrier peut être notifié au plus tard le jour du e anniversaire du salarié A compter de la réception par le salarié concerné de cette information de mise à la retraite le salarié est considéré en période de préavis d une durée de mois cette période s achevant au plus tôt le jour de son e anniversaire Par conséquent le salarié remplissant les conditions prévues à l article du présent accord pourra se voir notifié au plus tôt mois avant son e anniversaire D un commun ...

Article 19

Rupture du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

... Article En vigueur étendu en date du mars PréavisA - En cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave ou lourde ou force majeure un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l indemnité compensatrice B - La durée de ce préavis est calculée sur la base de l horaire applicable dans l entreprise Elle est :- de mois pour les employés En cas ...

Article 6

Révision - Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 août 1999

...fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions Aucune demande de révision excepté en matière de salaire ne pourra être introduite dans les mois suivant la prise d effet de la dernière révision DénonciationLa présente convention peut être dénoncée totalement par l un ou plusieurs des signataires avec un préavis de mois La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit faire l objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés la convention ou l accord continue de ...

Révision. - Dénonciation

Salaires

...fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions Aucune demande de révision excepté en matière de salaire ne pourra être introduite dans les mois suivant la prise d effet de la dernière révision DénonciationLe présent accord peut être dénoncée totalement par l un ou plusieurs des signataires avec un préavis de mois La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et doit faire l objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés la convention ou l accord continue de ...

Révision et dénonciation de l'accord

Ancienneté

...de l accord En vigueur étendu en date du juin Conformément aux dispositions légales et réglementaires le présent accord peut faire l objet d une révision par les signataires Il peut être dénoncé en totalité par l un ou l ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de mois conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent avenant par pli recommandé avec avis de réception La dénonciation partielle ou totale du présent avenant n emporte ...

Article

Animation commerciale

...les parties se sont donc rapprochées et au terme d une négociation ont décidé de se séparer selon les modalités suivantes Article Date de la ruptureLe contrat de travail intermittent de M (Mme) sera rompu le sans effectuer de préavis et le (la) salarié (e) reconnaît ne pouvoir prétendre à aucune indemnité compensatrice de ce préavis non exécuté de son fait Article Indemnité de ruptureEn application des dispositions de la convention pour la mise en oeuvre de l accord du février il sera versé à M (Mme) ...

Révision et dénonciation

Création du CQP « Chargé d'accueil »

...que la convention et devront de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les mois suivant la prise d effet de la dernière révision DénonciationLe présent accord peut être dénoncé totalement par l un ou plusieurs des signataires avec un préavis de mois La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception et doit faire l objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés la convention ou l accord continue de ...

Article 9

Dénonciation - REGLEMENT INTERIEUR

... Article En vigueur non étendu en date du septembre L accord conclu pour une durée indéterminée peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de mois par l une des parties signataires Toute dénonciation doit être notifiée par la partie signataire en cause à chacune des autres parties signataires en cause par lettre recommandée avec accusé de réception Dans le cas d une dénonciation l accord restera en vigueur jusqu à la date d application de nouvelles dispositions dans ...

Article

Jours RTT résultant de la réduction de la durée du travail

...matière si le personnel est uniquement rémunéré au fixe il y a lieu de prendre en considération le salaire habituel fixe journalier du salarié concerné S agissant des salariés rémunérés à la fois au fixe et au variable il y a lieu de se référer à la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de préavis qui prend en considération la rémunération moyenne des derniers mois Dans ces conditions la rémunération à prendre en considération pour la règle du maintien de salaire pendant les jours RTT correspond à la moyenne de la rémunération (fixe + variable) des derniers mois divisée par le nombre de jours travaillés sur la ...

Durée de l'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...après la date de prise d effet du présent accord et s appuiera notamment sur les bilans et recommandations des travaux effectués dans la branche notamment dans le cadre de l observatoire des métiers Le présent accord peut être dénoncé en totalité par l un ou l ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception La dénonciation partielle ou totale du présent accord n emporte pas dénonciation de la convention collective nationale La partie qui dénoncera l accord devra accompagner sa ...

Article 13

Conclusion du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

...cadres Avant l expiration de la période d essai initiale tout salarié peut donner congé sur simple notification écrite De la même façon avant l expiration de la période d essai initiale l employeur notifie sa décision par écrit Cette décision peut être :- la confirmation de l embauche du salarié ;- la rupture sans préavis ni indemnité ;- la prolongation de la période d essai qui n aura pas un caractère systématique et qui sera réalisée par avenant d un commun accord entre les parties La durée initiale de la période d essai pourra être prolongée une fois dans les conditions ci-après La durée de la prolongation de la période d essai est ...

Article 10

Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord - Prévoyance

...des parties signataires sous réserve qu une demande motivée soit transmise à chacune des parties signataires La révision pourra prendre effet dans les conditions visées à l article L - du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées par l article L - du code du travail Toutefois les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation Texte étendu à l exclusion de l activité de traduction visée au paragraphe de ...

Article 7

Révision - Dénonciation - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans

...doivent de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions Aucune demande de révision ne peut être introduite dans le délai de mois suivant la prise d effet du présent accord ou de sa dernière révision Article DénonciationLe présent accord peut être dénoncé par l un ou plusieurs des signataires avec un préavis de mois A peine de nullité la dénonciation :- est signifiée à l ensemble des autres parties signataires et à la DDTE du lieu en dépôt par pli recommandé avec accusé de réception ;- prend effet au plus tôt le er jour de l année civile qui suit la date de l accusé de réception ...

Article 9

Révision. - Dénonciation - Aménagement et réduction du temps de travail

... DénonciationLe présent avenant ne peut être dénoncé que simultanément à la dénonciation de l intégralité de l accord de réduction et d aménagement du temps de travail signé le avril avec lequel il forme un tout indivisible par l un ou plusieurs des signataires avec un préavis de mois A peine de nullité la dénonciation :sera signifiée à l ensemble des autres parties signataires et à la DDTE du lieu de dépôt par pli recommandé avec accusé de réception ;elle prendra effet au plus tôt le premier jour de l année civile qui suit la date de l accusé de réception ...

Article 3.2

Indemnité de départ à la retraite - Avenant cadres

... ans d ancienneté Chaque période entamée donnera lieu en ce qui la concerne à un calcul proportionnel Si le cadre prend l initiative de son départ en retraite l allocation correspondante lui est due et lui sera versée en cas de retraite avec abattement sous réserve qu il ait notifié son départ en retraite avec un préavis de mois Les appointements à prendre en considération pour calculer les indemnités de départ en retraite sont ceux définis à l article Le salarié mis à la retraite ne peut percevoir une indemnité inférieure à celle prévue à l article L - - du code du ...

Article 3

Clause de non-concurrence - Secret professionnel et clause de non-concurrence

...de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut soit se décharger de l indemnité prévue ci-dessus en libérant l intéressé de l interdiction de concurrence soit en réduire la durée sous condition de prévenir le salarié par écrit à compter de la notification de la rupture du contrat de travail et jusqu au terme de son préavis que celui-ci soit exécuté ou non L indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence elle cesse d être due en cas de violation par l intéressé sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés En outre le contrat de travail pourra prévoir que le salarié ...

Article 23

Durée et organisation du travail - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

...ci-dessus( ) Lorsque pendant une période de semaines consécutives l horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de heures au moins par semaine ou de l équivalent mensuel ou annuel de cette durée l horaire prévu dans son contrat celui-ci est modifié sous réserve d un préavis de jours et sauf opposition du salarié intéressé en ajoutant à l horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l horaire moyen réellement effectué ( ) ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du février art er) ( ) Alinéa exclu de ...

Article 14

Révision - Dénonciation - Travail de nuit

...le présent accord et devront de ce fait être déposés et appliqués dans les mêmes conditions Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans le délai de mois suivant la prise d effet de la dernière révision Article - DénonciationLe présent accord peut être dénoncé par l un ou plusieurs des signataires avec un préavis de mois A peine de nullité la dénonciation :- sera signifiée à l ensemble des autres parties signataires et à la DDTE du lieu de dépôt par pli recommandé avec accusé de réception Elle prendra effet au plus tôt le premier jour de l année civile qui suit la date de l accusé de réception le ...


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