Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Prévoyance

Salaire de référence - Prévoyance

Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événementayant donné lieu à invalidité permanente et absolue, primes incluses. ...

Prévoyance

ACCORD

En date du 04 juillet 2000 La cotisation de 1,44 % est également applicable pour les cadres sur la tranche C.Cette cotisation est répartie à hauteur de 55 % à la charge de l'employeur et de 45 % à la charge du salarié....

Prévoyance

ACCORD

En date du 04 juillet 2000 Le présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, au conseil de prud'hommes de Paris et auprès des services du ministère en vue de son extension.Fait à Paris, le 4 juillet 2000....

Prévoyance

Cotisations - Prévoyance

... Cotisation totale Article Entreprises déjà dotées d un régime de prévoyanceLes entreprises déjà dotées d un régime de prévoyance antérieurement à la date d extension du présent accord pourront conserver leur régime à condition d avoir des garanties plus favorables Unecopie du contrat ainsi qu une attestation d adhésion devront être demandées par les entreprises auprès des organismes assureurs et être adressées au GNP Article Méthode ...

Prévoyance

Cotisations - Prévoyance

... Cotisation totale Article Entreprises déjà dotées d un régime de prévoyanceLes entreprises déjà dotées d un régime de prévoyance antérieurement à la date d extension du présent accord pourront conserver leur régime à condition d avoir des garanties plus favorables Une copie du contrat ainsi qu une attestation d adhésion devront être demandées par les entreprises auprès des organismes assureurs et être adressées au GNP Article ...

Prévoyance

Définition des garanties - Prévoyance

3. 1. Incapacité3. 1. 1. Personnel concerné.Tout salarié quelle que soit son ancienneté (1).3. 1. 2. Définition de la garantie incapacité.En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la ...

Article 2

Adhésion des organismes - Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du mars L adhésion de l entreprise est réalisée par la signature du bulletin d adhésion à la date d effet portée par les services du GNP Chaque entreprise reçoit de l organisme gestionnaire compétent un dossier prévoyance comprenant :- une lettre l informant de la mise en place du régime de prévoyance ;- un document présentant les garanties du régime de prévoyance définies dans l accord de prévoyance ainsi que les conseils pratiques destinés à faciliter l adhésion ;- un bulletin d adhésion et ses différentes annexes que l établissement doit très précisément remplir L ensemble ...

Article 5

Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est ajouté à l article « Cotisations » de l accord de prévoyance du août un paragraphe intitulé :« Financement du maintien de la prévoyance dans le cadre de la portabilitéConformément à la faculté offerte par l accord national interprofessionnel du mai les parties au présent accord après ...

Article 9

Information des entreprises et des salariés - Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du mars Information des salariés : la notice d informationAfin d informer les salariés sur leurs droits l organisme réalise un document résumant le régime de la sécurité sociale et présentant le régime de prévoyance mis en place ainsi que les formalités à accomplir lors des demandes de prestations Information des entreprisesAfin d informer les entreprises sur les modalités de mise en place du régime de prévoyance le GNP réalise un document présentant le calcul des charges sociales et des exemples de fiches de paie ainsi que ...

Article 1er

Prévoyance

... Article er En vigueur étendu en date du juillet Il est ajouté à l article « Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance » de l accord de prévoyance du août le paragraphe suivant :« Conformément aux dispositions de l article de l accord national interprofessionnel du janvier et à l article er de l avenant n° du ...

Article 7

Remise de données statistiques - Prévoyance

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Le GNP s engage à fournir annuellement à la commission paritaire nationale de prévoyance des statistiques démographiques qui peuvent être obtenues des entreprises sur la population affiliée notamment des éléments :- sur les effectifs : par département par taille d entreprise répartition par sexe répartition par type de contrats (CDI CDD) moyenne d âge ;- sur les salaires : salaire moyen mensuel brut Ces données seront remises ...

Article 2

Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est ajouté à l article « Définition des garanties » de l accord de prévoyance du août un paragraphe intitulé « Portabilité des garanties dans le cadre de la portabilité » « Personnel concernéLe bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient ...

Article 6

Comptes de résultats - Prévoyance

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Article Résultats techniques et financiersLe GNP s engage à fournir annuellement à la commission paritaire nationale de prévoyance au plus tard avant le juillet de l exercice suivant les résultats techniques et financiers consolidés du régime ainsi qu un bilan annuel faisant ressortir outre le nombre d établissements adhérents :Les comptes de résultats annuelsLe fonctionnement des comptes de résultats annuels est le suivant :DÉBITPRESTATIONS PAYÉESCapital-décèsIncapacité temporaireInvaliditéRevalorisationFrais d obsèquesCRÉDITCOTISATIONS BRUTES ENCAISSÉESCapital-décèsIncapacité temporaireInvaliditéRevalorisationFrais d ...

Article 1

Objet de la convention - Prévoyance

...mars Les signataires de l accord du août annexé à la convention collective confient au GNP la gestion des garanties incapacités de travail invalidité décès et à l OCIRP la gestion des rentes éducation et de conjoint définies par l accord de prévoyance Texte étendu à l exclusion de l activité de traduction visée au paragraphe de l article er des dispositions communes de la convention collective les dispositions de l avenant n° du mars à l accord du août ...

Article 7

Remise de données statistiques - Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du mars Le GNP s engage à fournir annuellement à la commission paritaire nationale de prévoyance des statistiques démographiques qui peuvent être obtenues des entreprises sur la population affiliée notamment des éléments :- sur les effectifs : par département par taille d entreprise répartition par sexe répartition par type de contrats (CDI CDD) moyenne d âge ;- sur les salaires : salaire moyen mensuel brut Texte étendu à l ...

Article 12

Aide au fonctionnement de la commission paritaire nationale : de prévoyance - Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du mars Afin d aider la commission paritaire nationale de prévoyance dans sa tâche le GNP peut organiser des sessions de formation destinées prioritairement aux membres de la commission nationale paritaire selon des modalités à définir d un commun accord Texte étendu à l exclusion de l activité de traduction visée au paragraphe de l article er des dispositions communes de la convention collective ...

Article

Régime de prévoyance - AVENANT 3

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Entre : D une part etLe groupement national de prévoyance union d institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social est situé avenue de la République Paris représentée à la signature des présentes par Nicolas Sarkadi directeur général ci-après dénommé " le GNP " D ...

Article 1er

Prévoyance

... Article er En vigueur étendu en date du janvier L article « Bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance » de l accord de prévoyance du août est désormais rédigé comme suit :« Il s agit de l ensemble des salariés cadres ou non cadres des entreprises relevant du champ d application de la convention collective nationale des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire titulaire d ...

Article 3

Informations - Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du mars Le GNP et les instances de la profession (par les moyens à leur disposition) s engagent conjointement à porter à la connaissance des entreprises visées leurs obligations vis-à-vis du régime de prévoyance à les informer de la présente convention et à leur porter toute aide utile Ainsi toute entreprise peut à tout moment obtenir des renseignements sur le régime mis en place par simple appel téléphonique au bureau local dont il relève Texte étendu à l exclusion de l activité de traduction visée au paragraphe ...


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