Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Article 19

Rupture du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

...légale de licenciement Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature Départ ou mise à la retraiteA - Le départ ou la mise à la ...

Article 17

Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

... Calcul de l indemnité de congés payés Le code du travail prévoit modes de calcul : Rémunération moyenne : l indemnité minimale est égale au de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence à l exclusion des gratifications et des primes annuelles ; Maintien du salaire : l indemnité minimale est égale au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé pendant sa période de congé En tout état de cause l indemnité due est la plus favorable au salarié Il est rappelé que le calcul ci-dessus ne concerne que l indemnisation propre à la ...

Article 17

Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

... Calcul de l indemnité de congés payés Le code du travail prévoit modes de calcul : ( ) Rémunération moyenne : l indemnité minimale est égale au de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence à l exclusion des gratifications et des primes annuelles ; Maintien du salaire : l indemnité minimale est égale au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé pendant sa période de congé En tout état de cause l indemnité due est la plus favorable au salarié Il est rappelé que le calcul ci-dessus ne concerne que l indemnisation propre à la ...

Congés d'ancienneté

Ancienneté

... Article Congés d ancienneté En vigueur étendu en date du juin L article de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif aux congés pour ancienneté initialement rédigé comme suit :« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l ...

Article 3.2

Indemnité de départ à la retraite - Avenant cadres

...) Dans le cas de mise à la retraite l employeur devra prévenir le salarié au moins mois à l avance de son intention de mettre fin au contrat de travail Une allocation de départ en retraite est versée dans les conditions suivantes :- mois de à ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois après ans d ancienneté ;- mois ...

Article 3.1

Indemnité de licenciement - Avenant cadres

... Article En vigueur étendu en date du mars En cas de licenciement d un cadre ayant au moins ans d ancienneté dans l entreprise il sera dû une indemnité de licenciement sauf en cas de faute grave lourde ou cas de force majeure La base de calcul de cette indemnité est fixée comme suit en fonction de la durée de l ancienneté de l intéressé dans l entreprise :- pour la tranche de à ...

Analyse annuelle de la situation comparée des hommes et des femmes

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...l entreprise ;- l ancienneté moyenne par coefficient et par sexe ;- la répartition du nombre d hommes et de femmes par tranches d ancienneté et par position et coefficient conventionnels ;- la répartition en pourcentages hommes-femmes en termes de risque professionnels pénibilité du travail et caractère répétitif des tâches ;Rémunérations :- la comparaison du salaire moyen toutes primes comprises des hommes et des femmes à coefficient égal par grands secteurs d activité de l entreprise et écart de la moyenne ;- la répartition des augmentations individuelles en pourcentages hommes-femmes accordées par catégorie et en identifiant les salariés à temps partiel ;- le nombre de femmes dans les plus hautes rémunérations ;Formation :- les éléments ...

Article 2

Prime de vacances - Salariés des centres d'appels non intégrés

... Article En vigueur étendu en date du juin Les salariés ayant au jour de l extension du présent avenant effectivement bénéficié d une prime de vacances quelle qu en soit l origine ou la source juridique ne pourront voir cette prime supprimée du fait de l application des dispositions de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ...

Rémunération

Chapitre II Travail intermittent - Activité d'optimisation de linéaires

...au contrat de travail intermittent La rémunération mensuelle des salariés sera fixée en fonction du nombre d heures effectuées au cours du mois sur la base du taux horaire brut du salarié concerné Le salarié sous contrat de travail intermittent doit percevoir une rémunération mensuelle brute au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle à laquelle s ajoute une prime d intermittence fixée en pourcentage au quart de la prime de précarité (soit à la date de la conclusion du présent accord) telle que définie par l article L - alinéa du code du travail ...

Article 15

Rémunération - II - Eléments du contrat de travail intermittent - Chapitre II : Travail intermittent - Animation commerciale

...au contrat de travail intermittent La rémunération mensuelle des salariés sera fixée en fonction du nombre d heures effectuées au cours du mois sur la base du taux horaire brut du salarié concerné Le salarié sous contrat de travail intermittent doit percevoir une rémunération mensuelle brute au moins égale à la rémunération minimum conventionnelle à laquelle s ajoute une prime d intermittence fixée en pourcentage au quart de la prime de précarité telle que définie par l article L - - alinéa du code du travail ...

Article 14

Bilan de compétences - Chapitre IV : Information et orientation tout au long de la vie du salarié - ACCORD

...employeur cette action doit se dérouler pendant le temps de travail L employeur prend alors en charge les coûts afférents au bilan de compétences (rémunération coût du bilan remboursement de frais) sur le plan de formation Chaque salarié peut bénéficier d un congé bilan de compétences (CBC) après ans consécutifs ou non d ancienneté en qualité de salarié dont mois d ancienneté dans l entreprise qui l emploie Cette possibilité est renouvelable tous les ans Les salariés prioritaires sont les suivants sans que l ordre de cette énumération soit préférentiel :- les salariés les moins qualifiés ;- les salariés de retour de congé ...

Article 18

Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

...objet d une justification notifiée au plus tard dans les heures à l employeur sauf cas de force majeure Les mêmes obligations s imposeront en cas de prolongation de la période d absence B - Complément de salaire en cas d absence pour maladie maternité ou accident :Tout salarié ayant au moins une année d ancienneté dans l entreprise et dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu percevra un complément de salaire dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail les délais d indemnisation commenceront ...

Article 5.1

Congés d'ancienneté - Avenant cadres

... ans La durée des services ouvrant droit au congé supplémentaire est appréciée à la date anniversaire de l entrée du salarié dans l entreprise En cas de résiliation du contrat de travail l ancienneté est appréciée à l expiration du contrat Un mois de présence complet est toutefois requis dans l année de référence Le congé d ancienneté peut être pris ou versé au compte épargne tel que prévu par les dispositions législatives en vigueur ( ) En accord avec les parties le congé d ancienneté peut être pris ou faire l objet d une indemnité ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - ...

Article

Saisine du 3 janvier 2001 par FO-SOFINREC, relative au lieu de travail des encaisseurs, à la révision annuelle des objectifs et aux indemnisations

...ainsi que les conditions et origines de la révision afin de déterminer :- s il y a ou non modification du contrat de travail ;- en cas de modification du contrat si celle-ci trouve son fondement dans une cause personnelle ou économique Sur les modalités d indemnisation des congés payés jours fériés chômés congés d ancienneté et congés conventionnelsL article de la convention collective nationale ne concerne que l indemnisation des congés payés et procède par renvoi aux dispositions légales applicables S agissant des autres types de congés aucune disposition conventionnelle particulière n existe Aucune interprétation ne peut donc être apportée par la commission En revanche les partenaires sociaux ...

Prévoyance

Salaire de référence - Prévoyance

... Article Prévoyance En vigueur étendu Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A B et C perçu au cours des mois précédant l arrêt de travail le décès ou l événementayant donné lieu à invalidité permanente et absolue primes incluses ...

Article 4

Salaire de référence - Prévoyance

... juillet Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A B et C perçu au cours des mois précédant l arrêt de travail le décès ou l événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue primes incluses Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art de l accord national interprofessionnel du janvier ) après rupture du contrat de travail est le salaire TA TB TC perçu au cours des ...

Article 2

Alimentation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps

...éléments suivants :- le report d une partie des jours de " congés payés " acquis par le salarié dans la limite de jours par an ;- la moitié des jours éventuels de repos attribués au titre de la réduction du temps de travail dans la limite de jours par an ;- les primes éventuelles D autres éléments déterminés par accord d entreprise peuvent alimenter le compte épargne-temps selon les modalités définies par cet accord Le salarié doit informer par écrit l employeur du nombre de jours qu il entend verser à son compte épargne-temps (dans les limites fixées) :- pour les jours de " congés payés " : au moment ...

Article 9

Fin du contrat à durée déterminée d'animation commerciale avec le même animateur - III - Exécution et terme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Chapitre Ier : Contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Animation commerciale

...du présent accord ;- du paiement d une indemnité compensatrice de congés payés calculée dans les conditions et selon les modalités légalement définies Si à l issue d un ou de plusieurs contrats à durée déterminée d intervention d animation commerciale le salarié est engagé dans le cadre d un contrat à durée indéterminée les primes de précarité lui sont définitivement acquises et l ancienneté dans l entreprise se déterminera à compter de la signature du premier contrat en effectuant le cumul des temps de travail effectifs à compter du premier CDD A l issue du contrat d intervention à durée déterminée d animation commerciale quelle qu en soit la cause l employeur ...

Aménagement des temps de travail des salariés âgés

Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors

...ailleurs dans l hypothèse où l aménagement du temps de travail conduirait à l initiative de l employeur avec l accord du salarié à un passage à temps partiel ne pouvant être inférieur à de la durée légale du travail sous réserve que le salarié bénéficie de ans d ancienneté au moment du passage à temps partiel la rémunération des seniors seraprogressivement adaptée sur une période de mois par le versement d un complément de rémunération égal à :- de la différence entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base pendant les ...


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