Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Article 17

Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

... Calcul de l indemnité de congés payés Le code du travail prévoit modes de calcul : Rémunération moyenne : l indemnité minimale est égale au de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence à l exclusion des gratifications et des primes annuelles ; Maintien du salaire : l indemnité minimale est égale au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé pendant sa période de congé En tout état de cause l indemnité due est la plus favorable au salarié Il est rappelé que le calcul ci-dessus ne concerne que l indemnisation propre à la ...

Article 17

Congés - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

... Calcul de l indemnité de congés payés Le code du travail prévoit modes de calcul : ( ) Rémunération moyenne : l indemnité minimale est égale au de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence à l exclusion des gratifications et des primes annuelles ; Maintien du salaire : l indemnité minimale est égale au salaire qu aurait perçu le salarié s il avait travaillé pendant sa période de congé En tout état de cause l indemnité due est la plus favorable au salarié Il est rappelé que le calcul ci-dessus ne concerne que l indemnisation propre à la ...

Article 4.1

Indemnisation du fait de maladie - Avenant cadres

...pour effectuer la moyenne mensuelle des derniers mois Par éléments variables de rémunération il faut entendre tous les éléments liés à l exécution de la prestation de travail tels qu ils sont pris en compte pour l évaluation de l assiette de calcul de l indemnité de congés payés A ce titre toutes les primes liées à la situation financière de la société les systèmes d intéressement et de participation légaux le e mois les gratifications exceptionnelles notamment sont exclus de la prise en considération ci-dessus visée L absence pour maladie ne constitue pas en principe une cause de rupture du contrat de travail ...

Congés d'ancienneté

Ancienneté

En date du 28 juin 2011 L'article 17.3 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif aux congés pour ancienneté initialement rédigé comme suit :« Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté acquise à la ...

Article 2

Prime de vacances - Salariés des centres d'appels non intégrés

... Article En vigueur étendu en date du juin Les salariés ayant au jour de l extension du présent avenant effectivement bénéficié d une prime de vacances quelle qu en soit l origine ou la source juridique ne pourront voir cette prime supprimée du fait de l application des dispositions de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ...

Rémunération

Chapitre II Travail intermittent - Activité d'optimisation de linéaires

...au contrat de travail intermittent La rémunération mensuelle des salariés sera fixée en fonction du nombre d heures effectuées au cours du mois sur la base du taux horaire brut du salarié concerné Le salarié sous contrat de travail intermittent doit percevoir une rémunération mensuelle brute au moins égale à la rémunération minimale conventionnelle à laquelle s ajoute une prime d intermittence fixée en pourcentage au quart de la prime de précarité (soit à la date de la conclusion du présent accord) telle que définie par l article L - alinéa du code du travail ...

Article 15

Rémunération - II - Eléments du contrat de travail intermittent - Chapitre II : Travail intermittent - Animation commerciale

...au contrat de travail intermittent La rémunération mensuelle des salariés sera fixée en fonction du nombre d heures effectuées au cours du mois sur la base du taux horaire brut du salarié concerné Le salarié sous contrat de travail intermittent doit percevoir une rémunération mensuelle brute au moins égale à la rémunération minimum conventionnelle à laquelle s ajoute une prime d intermittence fixée en pourcentage au quart de la prime de précarité telle que définie par l article L - - alinéa du code du travail ...

Part réservée à la réduction des écarts de salaires

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

En date du 28 mai 2009 Les entreprises procèderont à un état des lieux de la politique salariale mise en place, et ce sur la base de critères de catégorie, ancienneté et compétences. Cet état des lieux permettra à l'entreprise de déterminer, après négociation avec, le cas échéant, les ...

Prévoyance

Définition des garanties - Prévoyance

3. 1. Incapacité3. 1. 1. Personnel concerné.Tout salarié quelle que soit son ancienneté (1).3. 1. 2. Définition de la garantie incapacité.En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la ...

Article 16

Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

En date du 01 mars 2000 Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements familiaux ;- les périodes de maladie ;- les périodes ...

Article 2

Conditions de mise à la retraite d'un salarié entre 60 et 65 ans - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans

En date du 13 février 2006 L'employeur peut mettre à la retraite un salarié entre 60 et 64,5 ans, sous réserve que celui-ci :- puisse bénéficier d'une retraite à taux plein au moment de son départ ;- justifie d'une ancienneté d'au moins 1 an au sein de l'entreprise concernée ...

Article 16

Autres dispositions - II - Eléments du contrat de travail intermittent - Chapitre II : Travail intermittent - Animation commerciale

En date du 13 février 2006 Concernant l'ancienneté du salarié, les périodes non travaillées du fait de l'intermittence ainsi que celles correspondant à des congés légaux (ex. congés payés, congés pour événements familiaux, congé pour ancienneté) sont prises en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.En ...

Autres dispositions

Chapitre II Travail intermittent - Activité d'optimisation de linéaires

En date du 10 mai 2010 Concernant l'ancienneté du salarié, les périodes non travaillées du fait de l'intermittence ainsi que celles correspondant à des congés légaux (exemple : congés payés, congés pour événements familiaux, congé pour ancienneté) sont prises en compte pour la détermination des droits liés à l'ancienneté....

Champ d'application

Ancienneté

En date du 28 juin 2011 Le présent avenant a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés et des entreprises relevant du champ d'application visé à l'article 1er de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire....

Article

Préambule - Ancienneté

En date du 28 juin 2011 Dans le prolongement des discussions intervenues au sein de la commission mixte paritaire du 28 avril 2011, les partenaires sociaux ont décidé de modifier certains articles de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ...

Article 16

Ancienneté - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

En date du 28 juin 2011 L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise.Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, sont notamment assimilées à des périodes de travail effectif les absences suivantes, sous réserve des dispositions légales :- les congés payés ;- les congés pour événements ...

Durée de l'accord

Ancienneté

En date du 28 juin 2011 Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée....

Article 26

Rupture du contrat de travail - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

En date du 01 mars 2000 26.1. Les indemnités de licenciement et de départ ou mise à la retraite des salariés à temps partiel sont calculées en fonction de leur ancienneté. Celle-ci est décomptée comme s'ils avaient été occupés à temps plein.Le montant de ces indemnités est ...

Article 5

Prévoyance - Prévoyance

En date du 01 avril 2008 Il est créé à la suite de l'article 3. 6. 2 de l'accord de prévoyance un nouvel article 3. 7 intitulé « Rente de survie Handicap » rédigé comme suit :« 3. 7. 1. Personnel concerné.Tout salarié, quelle que soit son ancienneté....


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