Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Article 6

Contreparties au travail de nuit - Travail de nuit

...l avenant à la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire concernant les salariés des centres d appels non intégrés ( ) Dispositions étendues à l exclusion du dernier alinéa de l article - (Contreparties au travail habituel de nuit) comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail (Arrêté du octobre art er) L accord est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L ...

Article 3

Majoration pour travail de nuit - Salariés des centres d'appels non intégrés

... Article En vigueur étendu en date du juin Par application du présent avenant et en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail il est convenu que le travail de nuit habituel sera défini comme tout travail exécuté par un salarié entre heures et heures du matin Les heures exceptionnellement effectuées ...

Article 2

Mise en place ou extension du travail de nuit à de nouvelles catégories de salariés - Travail de nuit

...entreprise entend utiliser les dispositions dérogatoires du présent accord l accord d entreprise ou d établissement devant alors être conforme aux dispositions de la loi n° - du mai et ne pas avoir fait l objet d une opposition au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ;- sur autorisation expresse de l inspecteur du travail si l entreprise entend utiliser les dispositions dérogatoires du présent accord dès lors que l entreprise aura engagé loyalement et sérieusement des négociations tendant ...

Article 9

Egalité professionnelle - Travail de nuit

...accord d entreprise ou d établissement comme constituant du travail de nuit en application de l article du présent accord Particulièrement les partenaires sociaux rappellent expressément d une part la nécessité pour les entreprises d assurer le respect du principe d égalité professionnelle entre hommes et femmes conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail d autre part le principe d égalité d accès à la formation professionnelle entre les salariés répondant à la définition de travailleurs de nuit telle qu énoncées aux termes de l article ...

Article 17

Dépôt et publicité de la convention - Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du février Conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale et du conseil de prud hommes du lieu de sa signature Une demande d arrêté d extension ...

Article 13

Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord - Travail de nuit

... Article En vigueur étendu en date du février Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires dans les conditions prévues à l article du présent avenant Les partenaires sociaux signataires ayant décidé de demander l extension du présent ...

Article

Préambule - Travail de nuit

...au repos nocturne les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un dispositif d encadrement du travail de nuit dans le but de limiter aux seules entreprises qui en ont une nécessité absolue de préciser les compensations et les conditions d application de celles-ci L accord est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...

Article 14

Révision - Dénonciation - Travail de nuit

...jours qui suivent la date de l accusé de réception le plus ancien d une convocation par la partie ayant dénoncé d une réunion paritaire de toutes les organisations représentatives de la branche ayant pour ordre du jour la discussion des propositions nouvelles L accord est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...

Article 15

Adhésion - Travail de nuit

... En vigueur étendu en date du février Toute organisation syndicale représentative de salariés toute organisation syndicale ou association groupement d employeurs ou tout employeur pris individuellement peut adhérer au présent accord conformément aux dispositions légales L accord est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...

Article

Avis interprétatif

...paragraphe de l annexe VII de la convention collective nationale des prestataires de services dans le secteur tertiaire Sur le principe de la rétroactivité les membres de la commission considèrent que les demandes de régularisation de salaire au titre de l application du coefficient s inscrivent dans le cadre de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail lequel dispose que :« L action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par ans Les dispositions de l article L - du ...

Article 16

Interprétation et conciliation - Travail de nuit

... né de l application ou de l interprétation du présent accord sera soumis à l arbitrage de la commission nationale de conciliation et d interprétation instituée par l article de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire L accord est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...

Article 7

Temps de pause - Travail de nuit

...à l article ne peut effectuer plus de heures consécutives de travail de nuit sans bénéficier de minutes de pause rémunérée non assimilée à du temps de travail effectif lui permettant de se restaurer et de se détendre L accord est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...

Article 3

Définition du travail de nuit - Travail de nuit

...Article - DérogationToutefois par accord collectif d entreprise ou d établissement les entreprises relevant du champ d application du présent accord peuvent décider que sera considéré comme travail de nuit tout travail effectif réalisé entre heures et heures L accord est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...

Article 10

Passage du travail de nuit au travail de jour - Travail de nuit

...par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres Au cas où un travailleur de nuit ferait acte de candidature à un tel poste sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite sous un délai de jours L accord est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...

Article 11

Passage du travail de jour au travail de nuit - Travail de nuit

...par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres Au cas où un travailleur de jour ferait acte de candidature à un tel poste sa demande sera examinée et une réponse motivée lui sera faite sous un délai de jours L accord est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...

Article 5

Durées de travail - Travail de nuit

...aura été fait application d un des cas précités de dérogation à la durée maximale quotidienne de heures du poste de nuit devra bénéficier d un temps de repos équivalant au temps de dépassement ce temps de repos s ajoutant au temps de repos quotidien de heures prévu aux termes de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail Article - Durée du travail hebdomadaireLa durée moyenne hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit calculée sur une période quelconque de semaines consécutives ne peut excéder ...

Article 1

Durée du travail - Dispositions spécifiques à l'accueil événementiel

... heures sur jours consécutifs maximum dans la mesure où est assuré au salarié un temps de repos de heures consécutives Le repos visé ci-dessus pourra exceptionnellement être ramené à heures sur une période de jours consécutifs maximum dans le respect des conditions fixées par les articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" D - et D - du code du travail et dans la limite de fois par salarié et par année civile Article - Durée maximale hebdomadaire de travail effectifConformément à l article ...

Article 1

Champ d'application - Travail de nuit

...documentation vestiaire service voiturier acheminement de groupes incluant accueils en gares ou aéroports et visites de sites) assurant la gestion annualisée de prestations de services d accueil et d accueil téléphonique en entreprises à l exclusion des animations en grands magasins L accord est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L ...

Article 22

Rappels - Chapitre VIII : Dispositions financières - ACCORD

...ses effets Le départ en formation décidé par l employeur est assimilé à un envoi en mission professionnelle ; de ce fait la rémunération est maintenue dans sa totalité et les frais pédagogiques et annexes sont entièrement à la charge de l employeur ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - (I) et de l article L - (II) du code du travail tel qu il résulte de l article de l ordonnance n° - ...


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