Article 1
Grille spécifique - Rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
En date du 13 août 1999 Les salariés qui exercent une activité répondant aux définitions de tâches suivantes, cumulatives ou non, reçoivent la qualification d'encaisseur :- encaisse toutes sommes, deniers ou valeurs dans le cadre d'un ordre de missions reçu de n+ 1 et en donne reçu ou quittance ...
Article 2
Avenant spécifique - Rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
En date du 13 août 1999 Le salarié recevant la qualification d'encaisseur doit rendre compte de son activité selon les modalités définies dans un avenant spécifique au contrat de travail.Cet avenant doit obligatoirement définir :- la périodicité du compte rendu de la mission ainsi que de sa forme ...
Article 3
Référence à l'horaire légal - Rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
En date du 13 août 1999 Le temps plein est réputé effectué dès que le salarié effectue entre 287 et 315 actes mensuels (15 actes journaliers) de recueil d'information, de négociations ou tentatives avérées.En ce cas, c'est donc la durée légale du travail qui devra figurer sur la ...
Article 4
Rémunération minimale (1) - Rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
En date du 13 août 1999 La rémunération mensuelle minimale conventionnelle définie ci-dessous, pour la durée légale du travail, est due sur l'ensemble de l'année : encaisseur : 6 800 F brut.(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ...
Article 5
Eléments complémentaires au salaire - Rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
En date du 13 août 1999 Un intéressement ou une commission peuvent être alloués en contrepartie d'objectifs relevant d'accord contractuel individuel ou collectif.Cet intéressement ou cette commission doivent faire l'objet d'un accord écrit....
Article 6
Application de l'avenant - Rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux
En date du 13 août 1999 Le présent avenant entrera en vigueur dans les mêmes conditions et à la même date que la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, à laquelle il est annexé.Fait à Paris, le 13 août 1999....
Rémunération
Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation linéaire
En date du 10 mai 2010 5.1. Rémunération temps de travailLa nature et la base de la rémunération du salarié sont nécessairement précisées dans le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire.Cette rémunération doit prendre en considération l'intégralité de la durée de travail du salarié, telle que ...
Rémunération
Chapitre II Travail intermittent - Activité d'optimisation linéaire
En date du 10 mai 2010 Le taux horaire appliqué au contrat devra être au moins égal au taux horaire de base moyen constaté sur la période de 12 mois ayant servi à l'accès au contrat de travail intermittent.La rémunération mensuelle des salariés sera fixée en fonction du ...
Rémunération à l'embauche
Préambule - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
En date du 28 mai 2009 Les entreprises s'engagent à assurer l'égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe que, à qualification, fonction, compétence équivalente et expérience comparable, les hommes et les femmes soient embauchés aux mêmes salaires, position et coefficient pour la même ...