Article
Animation commerciale
... du code civil et après que M (Mme) ait pris connaissancedes dispositions de la convention pour la mise en oeuvre de l accord du février qui lui a été préalablement remise le présent document formalise la rupture d un commun accord en dehors de tout litige entre le (la) salarié (e) et l employeur du contrat intermittent en cours C est dans ce cadre que les parties se sont donc rapprochées et au terme d une négociation ont décidé de se séparer selon les modalités suivantes Article Date de la ruptureLe ...
La faisabilité de la rupture d'un commun accord en contrepartie de la signature d'un CIDD et du versement d'une indemnité de rupture
Animation commerciale
... Article La faisabilité de la rupture d un commun accord en contrepartie de la signature d un CIDD et du versement d une indemnité de rupture En vigueur non étendu en date du mai Pour les salariés de niveaux I et II lorsque les conditions de la poursuite du contrat antérieur ne sont pas réunies et ...
Article 5
Rupture du contrat de travail - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du avril En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit et quel que soit l auteur de la rupture l entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l intégralité des droits qu il a acquis à son compte épargne-temps Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au compte épargne-temps du salarié multiplié par le ...
Article 4
Salaire de référence - Prévoyance
...travail le décès ou l événement ayant donné lieu à invalidité permanente et absolue primes incluses Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art de l accord national interprofessionnel du janvier ) après rupture du contrat de travail est le salaire TA TB TC perçu au cours des mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée ayant donné lieu à cotisations ...
Article 4
Prévoyance
...accord de prévoyance du août un alinéa ainsi rédigé :« Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des droits (art de l accord national interprofessionnel du janvier ) après rupture du contrat de travail est le salaire TA TB TC perçu au cours des mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée ayant donné lieu à cotisations » ...
Article 3
Clause de non-concurrence - Secret professionnel et clause de non-concurrence
...échéant L employeur en cas de cessation d un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence peut soit se décharger de l indemnité prévue ci-dessus en libérant l intéressé de l interdiction de concurrence soit en réduire la durée sous condition de prévenir le salarié par écrit à compter de la notification de la rupture du contrat de travail et jusqu au terme de son préavis que celui-ci soit exécuté ou non L indemnité mensuelle prévue ci-dessus étant la contrepartie du respect de la clause de non-concurrence elle cesse d être due en cas de violation par l intéressé sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent lui être réclamés En ...
Article 5
Gestion des situations particulières - Prévoyance
... la déclaration d arrêt de travail doit être accompagnée :- d un certificat médical indiquant notamment la date de début de l arrêt de travail et sa durée prévisible ;- de la demande de remboursement complétée et signée par l employeur (tant qu il y a contrat de travail) Ce document n est plus exigé après rupture du contrat de travail ;- du certificat sur l honneur établi par le participant et attestant de son arrêt en cas de rupture du contrat de travail Garantie invalidité permanenteUne rente d invalidité se substitue à l indemnité journalière à la suite de la constatation médicale de l état d invalidité consolidé et au plus tard à ...
Article 2.3
Mutation ou changement d'affectation - Avenant cadres
...refuser la modification notifiée Durant ce délai l intéressé et son conjoint auront la possibilité d effectuer au lieu de l affectation envisagée un voyage dont les frais seront à la charge de l employeur après accord entre ce dernier et l intéressé Dans le cas d un refus de la mutation la rupture éventuelle sera considérée comme étant du fait de l employeur lequel devra verser à l intéressé le cas échéant le montant des indemnités dues en cas de licenciement Lorsque le lieu de travail fait à l initiative de l employeur l objet d une modification prévue ou non par le contrat de travail et ...
Article 19
Rupture du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars PréavisA - En cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave ou lourde ou force majeure un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l indemnité compensatrice B - La durée de ce préavis est calculée sur la base de l horaire applicable dans ...
Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors
Champ d'application - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
...date ans et plus et ainsi de suite pour les années sui- vantes L objectif de maintien sera considéré comme atteint :- si les indicateurs ne démontrent aucune baisse d effectif des populations concernées ;- ou en cas de baisse d effectif si cette baisse résulte de la mise en oeuvre des ruptures conventionnelles du contrat de travail ou est due à la seule initiative des salariés Il est précisé qu en cas d évolution législative ou réglementaire sur les modalités de la rupture conventionnelle ou de toute autre mesure relative à la rupture des contrats de travail les parties s engagent à renégocier le présent accord ...
Article 14
Modification du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...par sa signature en cas d acceptation de la modification Le salarié disposera d un délai de réflexion d un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée pour faire part de sa décision Le silence à l issue de ce délai sera assimilé à un refus ( ) En cas de refus la rupture du contrat incombera à l employeur si celui-ci maintient sa demande Dans ce cas l employeur devra respecter la procédure en matière de licenciement pour cause économique Toute modification du contrat pour une autre cause en particulier personnelle fera aussi l objet d une notification écrite au salarié ; en revanche le silence conservé dans ...
Objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés seniors
Champ d'application - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
...date ans et plus et ainsi de suite pour les années sui- vantes L objectif de maintien sera considéré comme atteint :- si les indicateurs ne démontrent aucune baisse d effectif des populations concernées ;- ou en cas de baisse d effectif si cette baisse résulte de la mise en oeuvre des ruptures conventionnelles du contrat de travail ou est due à la seule initiative des salariés Il est précisé qu en cas d évolution législative ou réglementaire sur les modalités de la rupture conventionnelle ou de toute autre mesure relative à la rupture des contrats de travail les parties s engagent à renégocier le présent accord ...
Article 3
Organisation de la mise à la retraite - Mise à la retraite des salariés avant l'âge de 65 ans
... Article En vigueur non étendu en date du février La rupture du contrat de travail en application de l article du présent accord est une mise à la retraite et non un licenciement Le salarié doit être informé de sa mise à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge Ce courrier peut être notifié au plus tard ...
Article 2.2
Période d'essai - Avenant cadres
...prolongation éventuelle de la période d essai initiale de mois celle-ci pourra être résiliée sous réserve d un préavis réciproque d un mois sauf en cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure Dans ce cas le cadre devra être informé de sa situation au regard de l ASSEDIC en cas de rupture à son initiative pendant la période de prolongation Pour rechercher un emploi pendant la période de préavis susvisée le personnel d encadrement peut s absenter heures par jour ouvré sous réserve de prévenir le chef d établissement Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de la rémunération lorsque l employeur a pris l ...
Article 4.1
Indemnisation du fait de maladie - Avenant cadres
...titre toutes les primes liées à la situation financière de la société les systèmes d intéressement et de participation légaux le e mois les gratifications exceptionnelles notamment sont exclus de la prise en considération ci-dessus visée L absence pour maladie ne constitue pas en principe une cause de rupture du contrat de travail Toutefois :- ( )si la maladie n a pas été dûment justifiée et si dans ce cas le salarié n a pas répondu dans un délai de jours à une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur lui demandant justification de son absence le contrat de travail ...
Cas des salariés embauchés avant le 1er mai 2007
Animation commerciale
... jours calendaires pour accepter cette proposition son absence de réponse valant refus implicite de la proposition En tout état de cause aucune réponse ne saurait intervenir avant un délai de jours calendaires au minimum Un document (annexe II au contrat de travail) joint en annexe à la présente convention formalisera la rupture d un commun accord entre le salarié et l employeur du contrat intermittent en cours et la conclusion d un contrat de travail à durée déterminée d animation commerciale Il est rappelé que le salarié pourra toutefois de nouveau bénéficier d un contrat de travail intermittent dès lors qu il remplira les conditions de l article ...
Article 21
Mise en place - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
...par sa signature en cas d acceptation de la modification Le salarié disposera d un délai de réflexion d un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée pour faire part de sa décision Le silence à l issue de ce délai sera assimilé à un refus ( ) En cas de refus la rupture du contrat incombera à l employeur si celui-ci maintient sa demande Dans ce cas l employeur devra respecter la procédure en matière de licenciement pour cause économique Lorsque la modification s inscrira dans le cadre de l obligation de reclassement suite à un avis d inaptitude permanente rendu par le médecin du travail la même procédure de proposition ...
Article 4
Gestion du contrat - Prévoyance
...de scolarité ;- pour la rente de conjoint : extrait d acte de mariage certificat de décès Pour les prestations relatives à l arrêt de travail les sommes seront versées directement à l employeur tant que le contrat de travail du salarié ne sera pas rompu elles seront versées directement à l intéressé en cas de rupture du contrat de travail Pour les garanties incapacité de travail et invalidité les demandes de prestations sont prescrites dans un délai de ans suivant la date d arrêt de travail ou la date d effet de la pension d invalidité Pour la garantie décès les demandes de versement des capitaux sont prescrites dans un délai ...
Article 3.1
Indemnité de licenciement - Avenant cadres
...d ancienneté au-delà de la e année Chaque année entamée donnera lieu en ce qui la concerne à un calcul proportionnel Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité de licenciement est le de la rémunération brute perçue au cours des mois ayant précédé la rupture effective du contrat de travail Toutefois en ce qui concerne le salarié âgé de plus de ans et moins de ans le montant de l indemnité de licenciement prévu au présent article sera majoré de Pour le salarié âgé de plus de ans ...