Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Article 6

Clause de revoyure - Salaires pour l'année 2011

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les parties au présent accord conviennent que si le salaire minimum conventionnel des trois premiers coefficients et prévu par la présente grille devait être inférieur au Smic revalorisé au er janvier une nouvelle négociation des salaires serait automatiquement ouverte entre les organisations patronales et les organisations syndicales ...

Article 1

Contrat de professionnalisation - Chapitre Ier : Dispositifs de formation professionnelle - ACCORD

...l entreprise Les dispositions de cet article s appliquent au tuteur visé dans le contrat et la période de professionnalisation Article Classification et rémunération des titulaires des contrats de professionnalisationPour les jeunes de moins de ans la rémunération brute ne pourra être inférieure :- à du salaire minimum conventionnel lorsqu ils occupent selon les termes de leur contrat de travail des postes nécessitant la mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes dont ils sont titulaires y compris dans la grille de classification des ingénieurs et cadres ;- à du minimum conventionnel correspondant au coefficient immédiatement inférieur au ...

Révisions de salaire

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

... Article Révisions de salaire En vigueur étendu en date du mai Les entreprises s engagent à assurer lors des révisions périodiques de salaire l égalité de rémunération pour un même travail ou pour un travail de valeur égale entre les hommes et les femmes Il convient notamment de ne pas prendre ...

Article 2

Titre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail - Aménagement et réduction du temps de travail

...par an en cas de mise en place de la modulation Le paiement des heures supplémentaires et majorations légales y afférentes peut être remplacé par un repos compensateur équivalent dans les conditions prévues par la convention collective Dans ce cas les heures supplémentaires effectuées ne s imputeront pas sur le contingent Les salairesDans le respect de la loi et des dispositions de la convention collective tout effet sur les salaires réels et rémunérations ne peut se faire qu au niveau de l entreprise et après accord soit avec les délégués syndicaux ou en leur absence avec le salarié mandaté en application de l article de la loi ...

Article 2

Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 13 août 1999

... Article En vigueur étendu en date du mars Pour participer à la commission paritaire de la négociation de la convention collective les syndicats patronaux signataires par mutualisation prennent en charge par organisation syndicale le salaire de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d application de la présente convention de telle sorte que ce salaire soit maintenu Ce temps de présence s entend hors du temps de délégation Chaque organisation syndicale pourra prétendre au remboursement sur justificatifs des frais indiqués ci-dessous de délégués au maximum Frais de repasL ...

Article 4

Rémunération minimale (1) - Rémunération des encaisseurs dans le secteur du recouvrement de créances et renseignements commerciaux

...du août La rémunération mensuelle minimale conventionnelle définie ci-dessous pour la durée légale du travail est due sur l ensemble de l année : encaisseur : F brut ( ) Article étendu sous réserve de l application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (arrêté du février art er) ...

Prévoyance

Définition des garanties - Prévoyance

...Point de départ de la garantie En complément à la deuxième période à prise en charge par l employeur et en relais à cette dernière période ( ) Montant des prestations Le montant des indemnités journalières s élève à du salaire brut en maladie accident de la vie courante accident du travail ou maladie professionnelle y compris les indemnités journalièresbrutes versées par la sécurité sociale (reconstitué de manière théorique pour les salariés n effectuant pas heures par trimestre) limité à du salaire net fiscal sous déduction ...

Article

Annexes - Salaires

... Article En vigueur étendu en date du mai ANNEXE IIIGrille de salaire complémentaire Les effectifs concernés Il s agit des effectifs commerciaux en charge de clientèle et dont une partie de la rémunération est par nature variable de chacune des sociétés du secteur concerné classés selon la grille de classification à partir du coefficient Les modalités ...

Article

Annexes - Salaires

En date du 19 mai 2008 ANNEXE IGrille des rémunérations minimales mensuellesBase 151,67 heuresPour le coefficient 120, le taux horaire brut est de 8,71 EUR bruts.(En euros.)STATUTNIVEAUCOEFFICIENTINDICEderémunérationSALAIRE MINIMUMconventionnelValeur du pointSalaireEmployésI1204173,171 321,891304183,171 325,061404193,171 328,23II1504213,171 334,571604303,171 363,10III1704503,171 426,501904703,171 489,90TechniciensAgentsdemaîtriseIV2005023,171 591,342205343,171 692,78V2305513,171 746,672405673,171 797,39VI2505833,171 848,112606043,171 914,68CadresVII2807003,172 219,003008453,172 678,653308753,172 773,75VIII3609643,173 055,8839010443,173 ...

Article 3

Titre III : Modulation du temps de travail - Aménagement et réduction du temps de travail

...trajet et à la situation familiale des salariés afin de respecter l amplitude de repos effective de heures Seules les heures effectuées au-delà de la durée légale en moyenne annuelle et les heures effectuées au titre d une semaine donnée au-delà de la limite haute de modulation fixée dans l accord ouvrent droit aux majorations de salaire pour heures supplémentaires ou à un repos de remplacement En période de faible activité et sauf accord d entreprise les horaires hebdomadaires de travail effectif ne peuvent être inférieurs à heures de travail sur jours maximum Il pourra être envisagé la mise en place des horaires de travail sur un nombre de jours ...

Article 3

Définition des garanties - Prévoyance

...rente jusqu au service de la pension vieillesse Pour les salariés ayant moins de heures dans le trimestre la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique Montant des garanties Le montant des garanties s élève à :- du salaire brut pour les salariés classés en re catégorie par la sécurité sociale ;- du salaire brut pour les salariés classés en e catégorie par la sécurité sociale ;- du salaire brut pour les salariés classés en e catégorie par la Sécurité sociale ...

Article

Annexes - Salaires

En date du 19 mai 2008 ANNEXE IIGrille des rémunérations minimales annuellesBase 151,67 heuresPour le coefficient 120, le taux horaire brut est de 8,71 EUR bruts.(En euros.)STATUTNIVEAUCOEFFICIENTINDICEderémunérationSALAIRE MINIMUMconventionnelValeur du ...

Article 3

Définition des garanties - Prévoyance

...rente jusqu au service de la pension vieillesse Pour les salariés ayant moins de heures dans le trimestre la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique Montant des garanties Le montant des garanties s élève à :- du salaire brut pour les salariés classés en re catégorie par la sécurité sociale ;- du salaire brut pour les salariés classés en e catégorie par la sécurité sociale ;- du salaire brut pour les salariés classés en e catégorie par la Sécurité sociale ...

Article 23

Durée et organisation du travail - Chapitre Ier : Contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

...partiel pourront être employés en deçà du seuil minimal prévu au paragraphe précédent Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à celles prévues ci-dessus une mention spécifique du contrat devra alors préciser que le salarié n est pas couvert par les assurances sociales au titre de son activité professionnelle La durée minimum de la séquence de travail continue est fixée en principe à heures minimum sauf accord exprès du salarié( ) Lorsque plusieurs séquences sont programmées dans une même journée aucune des séquences ne peut être inférieure à heure sauf accord exprès du salarié( ) Le travail ne pourra être ...

Article 2

Prévoyance

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le paragraphe relatif au capital minimum prévu à l article « Définition et bénéficiaire de la garantie » est désormais rédigé comme suit :« Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à plafonds mensuels de sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre Ce capital sera de plafonds mensuels lorsque ...

Article 4

Définition des temps annexes - Animation commerciale

...paragraphe de l article b intitulé « Mention dans le contrat d intervention à durée déterminée d animation commerciale » de l accord du février entre les mots :« Ces temps annexes sont présumés représenter »et :« un minimum de minutes consacrées à la formation à la préparation et à la restitution de l information »l expression suivante :« par période maximale de jours consécutifs et ou par animation quel que soit le nombre de jours pour une même animation »Soit ...

Article 13

Conclusion du contrat de travail - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

...prévoyance Tout embauchage donne lieu à une visite médicale obligatoire dans les conditions légales Cette visite doit avoir lieu avant l embauchage ou au plus tard avant l expiration de la période d essai ( ) Le temps nécessité par ces examens médicaux est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu aucune retenue de salaire puisse être effectuée soit rémunéré comme temps de travail normal dans le cas où ces examens ne pourraient avoir lieu pendant les heures de travail ( ) Si cette visite conduit à un avis d inaptitude rendu avant l expiration de la période d essai le salarié doit être avisé par écrit que son engagement ne peut ...

Article 18

Suspension du contrat de travail pour cause de maladie, accident, maternité - Sous-titre 1er : Dispositions communes - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999

...toutes dispositions utiles en considération des impératifs de l entreprise Par ailleurs toute absence devra faire l objet d une justification notifiée au plus tard dans les heures à l employeur sauf cas de force majeure Les mêmes obligations s imposeront en cas de prolongation de la période d absence B - Complément de salaire en cas d absence pour maladie maternité ou accident :Tout salarié ayant au moins une année d ancienneté dans l entreprise et dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu percevra un complément de salaire dans ...

Article 11

Salariés des PME - Chapitre III : Formation dans les PME-TPE - ACCORD

...qui auront pourvu au remplacement d un salarié en formation dans les conditions prévues au décret - du octobre il sera versé un complément à l aide versée par l Etat dans la limite de du salaire minimum conventionnel sur une période maximale de mois ( )( ) Article exclu de l extension comme étant contraire aux dispositions de l article R - du code du travail (arrêté du juillet art er) ...


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