Dernière mise à jour 29/03/2024
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Révisions de salaire

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

...collectives générales qui pourraient être accordées dans l entreprise aux autres salariés S agissant des augmentations collectives l appréciation des salariées doit se faire sur la base de leur activité pendant la période travaillée  ( )Les effectifs à temps partiel étant constitués d une part significative de femmes une vigilance particulière sera portée lors des révisions de salaires aux salariés travaillant à temps partiel afin de ne pas les pénaliser par rapport aux salariés travaillant à temps complet ( ) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l article L - du code du travail  (Arrêté du décembre art ...

Part réservée à la réduction des écarts de salaires

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

... Article Part réservée à la réduction des écarts de salaires En vigueur étendu en date du mai Les entreprises procèderont à un état des lieux de la politique salariale mise en place et ce sur la base de critères de catégorie ancienneté et compétences Cet état des lieux permettra à l entreprise de déterminer après négociation avec ...

Salaires

Salaires

...sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord Article Le présent accord n entrera en vigueur que le premier jour du mois suivant la date de publication de l arrêté d extension au Journal officiel Fait à Paris le juin ANNEXE I : Grille des salaires minima mensuels conventionnels (base heures) Valeur du point : EurosSTATUTNIVEAUCOEFFICIENTINDICESALAIRE   de rémunération(en euros)    I    ...

Prévoyance

Définition des garanties - Prévoyance

3. 1. Incapacité3. 1. 1. Personnel concerné.Tout salarié quelle que soit son ancienneté (1).3. 1. 2. Définition de la garantie incapacité.En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident professionnel ou non, pris ou non en charge par la ...

Article 1

Prévoyance - Prévoyance

En date du 01 avril 2008 L'article 3. 3. 2 « Définition et bénéficiaires des garanties » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :« En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il sera versé aux bénéficiaires un capital ...

Article 3

Définition des garanties - Prévoyance

En date du 01 juillet 2009 3. 1. Incapacité3. 1. 1. Personnel concerné.Tout salarié quelle que soit son ancienneté.3. 1. 2. Définition de la garantie incapacité.En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident professionnel ou non, pris ou ...

Article

Avis interprétatif

...pas repris par la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire Pour les cadres le passage du coefficient au coefficient se fait directement L annexe VII de la convention collective nationale des prestataires de services a en plus des dispositions sus-évoquées établi les grilles de salaires et les grilles de salaires complémentaires applicables aux entreprises entrant dans le champ d application de la présente convention La commission nationale de conciliation et d interprétation rappelle que à compter de un grand nombre d accords en matière de salaire ont été conclus et étendus sans toutefois remettre en cause ...

Article 3

Définition des garanties - Prévoyance

En date du 01 janvier 2012 3. 1. Incapacité3. 1. 1. Personnel concerné.Tout salarié quelle que soit son ancienneté.3. 1. 2. Définition de la garantie incapacité.En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie de la vie courante ou un accident professionnel ou non, pris ou ...

Article 4

Salaire de référence - Prévoyance

En date du 01 juillet 2009 Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événement ayant donné lieu à invalidité permanente et ...

Article 4

Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps

...effectués mensuellement pendant tout ou partie de la durée du congé jusqu à épuisement du compte épargne-temps Le compte épargne-temps est diminué chaque mois du nombre de jours indemnisés Chaque versement mensuel effectué au titre du compte épargne-temps donne lieu à l établissement d un bulletin de paie ; il est soumis aux mêmes cotisations que les salaires Les versements sont effectués aux mêmes échéances que les salaires dans l entreprise Les parties signataires conviennent du fait que les salariés pourraient ainsi utiliser à leur initiative tout ou partie des droits accumulés dans leur compte épargne-temps pour :- compléter à concurrence de leur rémunération de référence le montant de la rémunération pris en charge par ...

Article 4.1

Indemnisation du fait de maladie - Avenant cadres

En date du 01 mars 2000 1. Tout cadre ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise et qui est dans l'incapacité de travailler du fait de maladie reçoit, à compter du premier jour d'absence justifiée, une indemnité dont le montant s'ajoute aux prestations versées par ailleurs par la sécurité sociale ...

Participation aux institutions représentatives du personnel

Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation de linéaires

... Article Participation aux institutions représentatives du personnel En vigueur étendu en date du mai Les salariés sont décomptés dans les effectifs conformément aux dispositions du code du travail Pour tenir compte des particularités de l activité ce décompte est calculé en effectuant un rapport entre la masse des salaires bruts perçus hors indemnité de précarité et de congés payés pour les contrats d intervention à durée déterminée par l ensemble des salariés pendant les mois précédant la date des élections et le salaire brut théorique correspondant à un travail annuel à temps complet ( )   ( )Pour être électeur outre les ...

Prévoyance

Salaire de référence - Prévoyance

Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations est égal au salaire brut tranches A, B et C perçu au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail, le décès ou l'événementayant donné lieu à invalidité permanente et absolue, primes incluses. ...

Article 3

Conversion - Compte épargne-temps

En date du 11 avril 2000 Le compte épargne-temps est exprimé en " jours de repos ".Tout élément affecté au compte est converti en heures de repos indemnisables sur la base du salaire horaire en vigueur à la date de son affectation.La valeur de ces heures (ou ...

Article

Jours RTT résultant de la réduction de la durée du travail

En date du 04 juillet 2001 Pour le calcul de la rémunération à verser au salarié lors de la prise effective de ces jours, il y a lieu de raisonner par rapport à la règle du salaire habituel.En la matière, si le personnel est uniquement rémunéré au fixe, ...

Article 4

Salaires

... à rattraper le plafond de la sécurité sociale au plus tard fin par tranche minimale de du différentiel existant à ce jour entre ledit plafond et la rémunération minimale conventionnelle prévue pour ce coefficient et ce à l occasion de chaque négociation portant sur les salaires d ici à En tout état de cause lors de chaque négociation portant sur les salaires et pour le coefficient l augmentation résultant de ce rattrapage ne pourra pas conduire à ce que la rémunération minimale conventionnelle mensuelle excède le rapport de fois le ...

Article 4

Prévoyance

En date du 01 juillet 2009 Il est ajouté à l'article 4 « Salaire de référence » de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 un alinéa ainsi rédigé :« Le salaire de référence pris en compte pour le service des prestations dans le cadre de la portabilité des ...

Article 4

Salaires pour l'année 2011

... à rattraper le plafond de la sécurité sociale au plus tard fin par tranche minimale de du différentiel existant à ce jour entre ledit plafond et la rémunération minimale conventionnelle prévue pour ce coefficient et ce à l occasion de chaque négociation portant sur les salaires d ici à En tout état de cause lors de chaque négociation portant sur les salaires et pour le coefficient l augmentation résultant de ce rattrapage ne pourra pas conduire à ce que la rémunération minimale conventionnelle mensuelle excède le rapport de fois le ...

Article 6

Clause de revoyure - Salaires pour l'année 2011

... Les parties au présent accord conviennent que si le salaire minimum conventionnel des trois premiers coefficients et prévu par la présente grille devait être inférieur au Smic revalorisé au er janvier une nouvelle négociation des salaires serait automatiquement ouverte entre les organisations patronales et les organisations syndicales ...


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