Article 6
Pauses - Salariés des centres d'appels non intégrés
...et en fonction des séquences de travail une pause obligatoire doit être respectée celle-ci pouvant être soit d une durée de minutes toutes les heures de travail effectif soit de minutes toutes les heures de travail effectif Ces pauses rémunérées sont exclues de l appréciation du temps de travail effectif ...
Article 4
Temps de travail et contrôle - III - Exécution et terme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Chapitre Ier : Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Animation commerciale
...restitués à l employeur en retour Cette durée ne peut être inférieure par principe à heures sauf pour certaines opérations spécifiques d animation hors point de vente et avec l accord express du salarié étant précisé que dans ce cas de figure cette durée ne saurait être inférieure à heures les temps annexes tels que définis à l article b étant compris dans ces heures Cette mention ne fait toutefois pas échec pour l employeur à demander à l animateur la réalisation d heures supplémentaires ou complémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la mission d animation commerciale concernée b) Les parties signataires reconnaissent l ...
Animation commerciale
Temps de travail et contrôle - III - Exécution et terme du contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Chapitre Ier : Le contrat d'intervention à durée déterminée d'animation commerciale - Animation commerciale
...devant être restituésà l employeur en retour Cette durée ne peut être inférieure par principe à heures sauf pour certaines opérations spécifiques d animation hors point de vente et avec l accord express du salarié étant précisé que dans cecas de figure cette durée ne saurait être inférieure à heures les temps annexes tels que définis à l article b étant compris dans ces heures Cette mention ne fait toutefois pas échec pour l employeur à demander à l animateur la réalisation d heures supplémentaires ou complémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la missiond animation commerciale concernée b) Les parties signataires reconnaissent l existence ...
Article 23
Durée et organisation du travail - Chapitre Ier : Le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars La durée du travail est fixée par le contrat de travail La durée minimale de travail à temps partiel est fixée en principe à heures hebdomadaires ou heures mensuelles ou heures annuelles sauf accord exprès du salarié Les salariés bénéficiant d un régime de sécurité sociale - en cas de pluralité d employeurs d affiliation à un régime étudiant ou en qualité d ...
Temps de travail et contrôle
Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation linéaire
...que sa préparation et la rédaction éventuelle des documents devant être restitués à l employeur en retour Cette mention ne fait toutefois pas échec pour l employeur de demander au salarié la réalisation d heures supplémentaires ou complémentaires nécessaires à la bonne réalisation de la mission d optimisation linéaire concernée Il a été convenu que par rapport à un temps d intervention minimal sur la journée de heures consécutives la distance entre le domicile et le premier lieu d intervention n excédera pas kilomètres En tout état de cause la distance maximale pour le trajet aller et ou retour entre le domicile et le premier lieu et le dernier lieu d intervention ...
Article 5
Pause déjeuner - Salariés des centres d'appels non intégrés
... Article En vigueur étendu en date du juin Sauf dispositions particulières plus favorables mises en oeuvre au sein de toute entreprise les salariés occupés à la journée devront impérativement bénéficier d une pause déjeuner minimale de minutes entre heures et heures Cette pause devra être prise au plus tard après la e heure de travail effectif ...
Article 7
Temps de pause - Travail de nuit
... En vigueur étendu en date du février Tout salarié travaillant la nuit dans les conditions définies à l article ne peut effectuer plus de heures consécutives de travail de nuit sans bénéficier de minutes de pause rémunérée non assimilée à du temps de travail effectif lui permettant de se restaurer et de se détendre L accord est étendu sous réserve de l application des dispositions des articles L - à L - du code du travail aux termes desquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement ...
Article
Illustrations. - Filière production - Annexe VI - Traduction
En date du 01 mars 2000 -----------------------------------------------------------------INTITULEDESCRIPTIONPOINTNOTECOEF.DU POSTE AssistanteAssure les tâchesConnaissance 70 de secrétariatTechnicité 60 dede direction pourAutonomie 80 le compte d'unGestion directionou plusieursd'équipe 55325220 collaborateursCommunication 60 de l'entreprise. Dans les PME de traduction, elle assure souvent la gestion des tra- vaux en liaison avec les fournis- seurs extérieurs. Rapports avec la clientèle en liaison avec la direction. Secret professionnel absolu. OpérateurSaisie et mise enConnaissance 70 forme ...
Aménagement des temps de travail des salariés âgés
Dispositions chiffrées favorables au maintien dans l'emploi des salariés seniors - Maintien dans l'emploi et recrutement des seniors
... Article Aménagement des temps de travail des salariés âgés En vigueur étendu en date du avril Conformément à l accord national interprofessionnel du octobre les salariés âgés de ans et plus qui le souhaitent bénéficieront en accord avec leur employeur dans le ...
Article 2
Titre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail - Aménagement et réduction du temps de travail
...étendu en date du novembre Date d effetLe présent accord qui entrera en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d extension crée les conditions permettant aux entreprises visées à l article er d appliquer la réduction du temps de travail Date d application obligatoire de la réduction du temps de travailLa date obligatoire de la réduction du temps de travail est pour toutes les entreprises visées à l article er :le er janvier pour les entreprises de plus de salariés ;le ...
Article 34
Temps de transport - Chapitre III : Décompte du temps de travail - Titre IV : La durée du travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars Certains temps de transport sont considérés comme temps de travail effectif dans les conditions fixées ci-après Temps de transport décompté comme temps de travail effectifSont décomptés comme temps de travail effectif :- les temps de transport inclus dans une prestation inhérente à l emploi ;- les temps de transport ou de voyage des salariés dont ...
Article 6
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
...par l employeur sur une période de référence hebdomadaire ou en moyenne mensuelle ou annuelle Le salarié peut être amené à travailler ou jours sur une semaine en fonction des modalités de réduction et d aménagement retenues Lorsqu un salarié est amené à travailler jours consécutifs l organisation du temps de travail doit lui permettre de prendre le e jour de repos hebdomadaire dans un délai maximum de jours suivant la fin de la semaine civile considérée Ce e jour de repos est accolé aux autres jours de repos hebdomadaire sauf accord différent entre l employeur et le salarié En tout état de ...
Article 21
Mise en place - Chapitre Ier : Le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars Consultation préalableL employeur qui souhaite introduire le temps partiel dans l entreprise doit préalablement solliciter l avis du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel Cet avis doit être communiqué dans un délai de jours à l inspecteur du travail En l absence de représentation du personnel l inspecteur du travail doit être informé préalablement à ...
Article 4
Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du avril Prise du compte tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement l un des congés suivants :- après ans d épargne : les congés parentaux les congés sabbatiques ou toute autre période d absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définie par le code du travail à l exclusion des périodes d absence pour maladie ou accident ...
Article 7
Renonciation du salarié - Compte épargne-temps
... Article En vigueur étendu en date du avril Le salarié peut renoncer à tout ou partie de son compte temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de la participation Il devra dans ce cas notifier par écrit à l employeur sa demande en observant un délai de prévenance de mois et joindre à celle-ci un justificatif de sa demande La part ou la totalité du ...
Dispositions spécifiques à l'encadrement
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
... Article Dispositions spécifiques à l encadrement En vigueur étendu en date du novembre Les organisations signataires conviennent qu il est nécessaire de trouver des solutions qui fassent bénéficier les salariés des niveaux XI VIII et VII de formes de réduction du temps de travail adaptées aux spécificités de leurs fonctions En ce qui concerne la réduction du temps de travail de ce personnel les organisations signataires privilégient l attribution en tout ou partie de jours de repos unité de mesure du temps de travail mieux adaptée à leurs fonctions que le strict décompte des heures travaillées Il ...
Article 2
Le droit individuel à la formation (DIF) - Chapitre Ier : Les dispositifs de formation professionnelle - Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle
...visée aux articles L - et suivants du code du travail l ancienneté des salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée s apprécie au er janvier de chaque année Le droit individuel à la formation est pour les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein de heures par an La durée du droit individuel à la formation est pour les salariés titulaires d un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel calculée pro rata temporis des heures réellement effectuées Toutefois les salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel dont la durée du travail est au ...
Développement de l'emploi
Titre VIII : Dispositions particulières applicables aux entreprises prestataires de services de moins de 20 salariés souhaitant bénéficier du dispositif d'aide prévu par la loi du du 13 juin 1998 - Aménagement et réduction du temps de travail
... En application des dispositions de la loi du juin et sous réserve de la conclusion de la convention avec la DDTEFP l entreprise prestataire de services qui réduit la durée du travail de s engage à embaucher de salariés équivalent plein temps Si l entreprise décide de réduire la durée du travail de elle s engage à procéder à des embauches correspondant au moins à de l effectif concerné Ces embauches se feront en priorité avec des contrats à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel Ces embauches doivent ...
Article 26
Rupture du contrat de travail - Chapitre Ier : Le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel - Sous-titre 2 : Dispositions spécifiques - Titre III : Le contrat de travail - Convention collective nationale du 13 août 1999
... Article En vigueur étendu en date du mars Les indemnités de licenciement et de départ ou mise à la retraite des salariés à temps partiel sont calculées en fonction de leur ancienneté Celle-ci est décomptée comme s ils avaient été occupés à temps plein Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la rémunération brute moyenne mensuelle des ou derniers mois la méthode la plus favorable étant appliquée au salarié En cas de licenciement ...