Article 5
Durées de travail - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 Article 5.1Travailleurs concernésNe sont concernés par les dispositions exposées ci-après que les travailleurs de nuit.Les travailleurs amenés à effectuer des heures de nuit mais ne rentrant pas dans les limites fixées aux articles 4.1 et 4.2 ne seraient pas ...
Article 6
Contreparties au travail de nuit - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 Article 6.1Contreparties au travail habituel de nuitLes salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dès lors qu'ils entrent dans la définition du travailleur de nuit exposée à l'article 4 du présent accord, bénéficient pour chaque heure de nuit, selon la définition ...
Article 12
Garanties offertes aux travailleurs de nuit - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 Article 12.1Surveillance médicale particulièreChaque travailleur de nuit doit faire l'objet, lors de son embauche puis 1 fois par semestre, d'une visite médicale par la médecine du travail afin de vérifier son aptitude au travail de nuit.Article 12-2Inaptitude au travail de nuitLe ...
Article 4
Définition du travailleur de nuit - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 Article 4.1Salariés en contrat à durée indéterminéeEst considéré comme travailleur de nuit salarié en contrat à durée indéterminée réalisant habituellement, c'est-à-dire selon son horaire habituel de travail :- soit au moins 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps ...
Article 2
Mise en place ou extension du travail de nuit à de nouvelles catégories de salariés - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 La mise en place au sein d'une entreprise du travail de nuit ou l'extension du travail de nuit déjà existant au sein d'une entreprise à de nouvelles catégories de salariés peut être réalisée :- par application directe de l'employeur, dans les entreprises dépourvues ...
Article 10
Passage du travail de nuit au travail de jour - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 Chaque travailleur de nuit bénéficie, s'il le souhaite, d'une priorité pour l'attribution d'un poste de jour de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant.La liste des emplois disponibles sera communiquée préalablement à leur attribution à ...
Article 9
Egalité professionnelle - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 En aucun cas les origines, les croyances, le sexe, l'âge, l'état de santé ou le fait d'appartenir à un syndicat ne seront pris en considération en ce qui concerne l'affectation à un poste de nuit ou de jour.Est défini comme poste de ...
Article 7
Temps de pause - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 Tout salarié, travaillant la nuit dans les conditions définies à l'article 3, ne peut effectuer plus de 6 heures consécutives de travail de nuit sans bénéficier de 20 minutes de pause rémunérée non assimilée à du temps de travail effectif lui permettant de ...
Article 3
Définition du travail de nuit - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 Article 3.1PrincipeEst considérée par principe comme constituant du travail de nuit toute heure de travail effectif entre 22 heures et 7 heures.Article 3-2DérogationToutefois, par accord collectif d'entreprise ou d'établissement, les entreprises relevant du champ d'application du présent accord peuvent décider que ...
Article 3
Majoration pour travail de nuit - Salariés des centres d'appels non intégrés
En date du 20 juin 2002 Par application du présent avenant et en application de l'article L. 213-1-1 du code du travail, il est convenu que le travail de nuit habituel sera défini comme tout travail exécuté par un salarié entre 22 heures et 7 heures du matin.Les ...
Article
Préambule - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 Conscients de la nécessité technique et économique de faire fonctionner des activités sur des périodes habituellement réservées au repos nocturne, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un dispositif d'encadrement du travail de nuit dans le but de limiter aux seules entreprises ...
Article 11
Passage du travail de jour au travail de nuit - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 Chaque travailleur de jour bénéficie, s'il le souhaite, d'une priorité pour l'attribution d'un poste de nuit de sa catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant.La liste des emplois disponibles sera communiquée préalablement à leur attribution à ...
Article 15
Adhésion - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 Toute organisation syndicale représentative de salariés, toute organisation syndicale ou association, groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement peut adhérer au présent accord conformément aux dispositions légales.L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 ...
Article 16
Interprétation et conciliation - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 Tout différend à caractère individuel ou collectif, né de l'application ou de l'interprétation du présent accord sera soumis à l'arbitrage de la commission nationale de conciliation et d'interprétation instituée par l'article 8 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine ...
Article 17
Dépôt et publicité de la convention - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 Conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la direction départementale et du conseil de prud'hommes du lieu de sa signature.Une demande d'arrêté d'extension sera également réalisée auprès ...
Article 13
Durée et date d'entrée en vigueur de l'accord - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L. 132-8 du code du travail.Il pourra être dénoncé à tout moment par les signataires dans les conditions prévues à l'article 11 du présent avenant.Les partenaires sociaux signataires ...
Article 1
Champ d'application - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 Sont concernées par le présent accord les entreprises relevant des secteurs d'activité suivants :1. Les entreprises de téléservices qui font pour le compte de leurs clients les travaux de secrétariat, réception ou émission d'appels, télésecrétariat, domiciliation commerciale, bureautique et transfert de données informatiques ...
Article 14
Révision - Dénonciation - Travail de nuit
En date du 04 février 2003 Article 14.1RévisionLe présent accord est révisable par chaque syndicat représentatif et signataire ou tout syndicat ayant ultérieurement adhéré sans réserve et en totalité.Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à ...
Rémunération
Chapitre Ier Contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation de linéaires - Activité d'optimisation linéaire
En date du 10 mai 2010 5.1. Rémunération temps de travailLa nature et la base de la rémunération du salarié sont nécessairement précisées dans le contrat d'intervention à durée déterminée d'optimisation linéaire.Cette rémunération doit prendre en considération l'intégralité de la durée de travail du salarié, telle que ...