Dernière mise à jour 09/04/2020
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Article 4

Articulation avec les autres dispositions conventionnelles - Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire

En date du 31 juillet 2002 Les avantages résultant des présentes dispositions ne s'ajoutent pas à ceux déjà accordés pour le même objet dans les entreprises à la suite d'usage ou d'accords collectifs ; seule est applicable la disposition globalement la plus favorable de la présente annexe ou des ...

Article

Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire

En date du 02 novembre 2010 Paris, le 2 novembre 2010.Le syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire SESA C/ O REGUS,1, rue de la Haye, BP 12910,95731 Roissy CDG Cedex, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction des relations du travail, ...

Article

Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire

En date du 02 novembre 2010 Nous avons l'honneur de vous demander de bien vouloir enregistrer l'adhésion de notre organisation à l'accord collectif du 5 mars 2002, accord relatif à la reprise du personnel étendu par arrêté du 10 décembre 2002.Conformément aux dispositions de l'article 2.02 de ...

Article 1er

Champ d'application des dispositions de l'annexe « Sûreté aérienne et aéroportuaire » - Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire

En date du 31 juillet 2002 La sûreté aérienne et aéroportuaire désigne les mesures prises dans le but d'empêcher l'introduction à bord des aéronefs en exploitation de toute personne ou élément matériel de nature à compromettre la sûreté des vols.Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises et ...

Article 3 Autres composantes de la rémunération

Autres composantes de la rémunération - Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire

... Article En vigueur étendu Indemnité pour frais de transportCette indemnité est fixée en fonction de l éloignement du domicile sur la base de zones concentriques et sur justification de l utilisation du véhicule personnel Cette indemnité est versée pourles jours où l agent s est effectivement rendu à son travail Elle est exclusive de toute participation au paiement d un titre de transport en commun pour le trajet domicile-travail Le barème d indemnisation qui suit est basé sur une référence de kilométrage pour un aller simple Les valeurs correspondantes en euros sont applicables à un aller-retour rendu nécessaire par laplanification ...

Article

Avis de la CPNI relatif à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA

En date du 18 avril 2005 La commission de conciliation et d'interprétation prévue à l'article 3 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité est réunie sur demande des syndicats FO et de l'USP pour émettre un avis sur les modalités d'octroi et de versement de ...

Article 2

Classification et rémunération des emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire - Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire

...de sûreté aéroportuaireMissions :- Prévenir toute intrusion de personne non habilitée dans des zones déterminées - Examiner et analyser sur écran formes volumes matières objets au cours des contrôles et leur contenu afin de détecter les objets dangereux - Connaître les acteurs aéroportuaires ainsi que leurs compétences respectives Supplétivement assurer les missions conférées aux agents de sûreté Instructions :- Activer les procédures adéquates en cas de détection d objets dangereux et ou d intrusion non habilitée - Mise en oeuvre de dispositifs automatiques de contrôle dans le but d empêcher l introduction à bord des aéronefs de tout élément ou produit de nature à compromettre la sûreté des vols - Assurer le contrôle physique ...

Obligations à la charge de l'entreprise entrante pour les reprises de marché dans l'activité de sûreté aérienne et aéroportuaire régie par l'annexe VIII de la convention collective nationale

Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

En date du 28 janvier 2011 La liste des salariés que l'entreprise entrante doit reprendre est constituée obligatoirement de 100 % des salariés visés à l'article 1er et transférables au sens de l'article 2.2 ci-dessus, dans la limite de 100 % du besoin défini dans le contrat liant ...

Formation agent des services de sécurité incendie

Formation agent des services de sécurité incendie - Annexe I.11.1 - ACCORD

... Article Formation agent des services de sécurité incendie En vigueur étendu Formation réglementée ...

Article 7 Agent conducteur de chien de garde et de défense

Agent de sécurité cynophile - Agent conducteur de chien de garde et de défense - Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

... Article En vigueur étendu Les agents d exploitation conducteurs de chien de garde et de défense propriétaires de leur chien âgé de mois tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine bénéficient d unremboursement forfaitaire correspondant à l amortissement et aux dépenses d entretien Le remboursement forfaitaire est égal à F par heure de travail de ...

Article

Fiches descriptives des métiers repères et des formations associées - Annexe I - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du décembre I Agent de sécurité qualifiéI Formation agent qualifiéI Agent de sécurité confirméI Agent de sécurité cynophileI Formation agent cynophileI Agent de sécurité chef de posteI Agent de sécurité mobileI Formation agent de sécurité mobileI Agent de sécurité magasin pré-volI ...

Article

Classification des emplois repères - Annexe II - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du décembre Sous réserve de remplir les conditions prévues au présent accord aucun agent de sécurité ne peut être affecté dans un des emplois-repères définis en annexe sans bénéficier de la classification minima correspondante ainsi qu il suit :Filière surveillanceAgent de sécurité qualifié : Agent de sécurité confirmé : Agent de sécurité chef de poste : Agent de sécurité cynophile : ...

Article

Annexe - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... ansDe à ansDe à ans ansAgents employés       Agents de maîtrise       Cadres       II - Nombre de promotions par catégorie et par sexe (en nombre et ou en )II Effectif totalCatégorieHommesFemmesTotalAgents employés   Agents de maîtrise   Cadres   II PromotionsVers les agents de maîtrise :- nombre : - pourcentage : Vers les cadres :- nombre : - pourcentage : Total :- nombre : - pourcentage : III - Nombre et pourcentage d actions de formation par catégorie et par sexeCatégorieHommesFemmesAgents employés  - ...

Article 6

Congés annuels supplémentaires payés - Annexe V : Agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du août Il est attribué aux agents de maîtrise un congé supplémentaire selon les conditions suivantes :- jours après ans d ancienneté dans l entreprise comme agent de maîtrise ;- jours après ans d ancienneté dans l entreprise comme agent de maîtrise ;- jours après ans d ancienneté dans l entreprise comme agent ...

Article

Agents de maîtrise - Annexe II : Classification des postes d'emploi

... Article En vigueur étendu en date du août L agent de maîtrise a les qualités humaines et les capacités professionnelles nécessaires pour assumer des responsabilités d encadrement (connaissances techniques et de gestion aptitude au commandement) dans les limites de la délégation qu il a reçue Cette délégation sera attribuée à des salariés ayant des connaissances ou une expérience professionnelle au moins équivalentes à celles des personnels encadrés ...

Article

Agent de sécurité confirmé - Annexe I.2 - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du décembre Coefficient Relève obligatoirement de ce niveau : Soit tout agent de sécurité qualifié affecté régulièrement à un poste dans lequel les missions qui lui sont assignées nécessitent contractuellement ou réglementairement ou par conformité à une norme professionnelle au moins une formation autre que celles limitativement ci-dessous énumérées :- la formation conventionnelle de base ;- la formation pratique sur site ;- l habilitation électrique ;- secours aux personnes nécessitant une ...

Article 2

Période d'essai - Annexe V : Agents de maîtrise

...que cette formation doit être réalisée avant toute affectation à un poste de travail dans l entreprise nécessitant l aptitude professionnelle Sa durée ainsi que ses modalités de renouvellement et de rupture pour les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée sont fixées pour chaque catégorie de personnel de la façon suivante : Durée initiale- agents d exploitation employés administratifs et techniciens : mois maximum ;- agents de maîtrise : mois maximum ;- cadres : mois maximum RenouvellementSi les conditions n ont pas permis d apprécier le travail exécuté la période d essai peut être renouvelée une fois d un commun accord ...

Article 2

Période d'essai - Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

...que cette formation doit être réalisée avant toute affectation à un poste de travail dans l entreprise nécessitant l aptitude professionnelle Sa durée ainsi que ses modalités de renouvellement et de rupture pour les salariés embauchés sous contrat à durée indéterminée sont fixées pour chaque catégorie de personnel de la façon suivante : Durée initiale- agents d exploitation employés administratifs et techniciens : mois maximum ;- agents de maîtrise : mois maximum ;- cadres : mois maximum RenouvellementSi les conditions n ont pas permis d apprécier le travail exécuté la période d essai peut être renouvelée une fois d un commun accord ...

Article 2

Articles modifiés ou abrogés par le présent accord - Période d'essai

...en situation de période d essai aux dispositions des articles de la convention collective nationale relatifs au délai-congé Ces articles conservent leur application de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est rompu pour un autre motif que la fin d une période d essai Ces articles sont les suivants :- pour les agents d exploitation employés administratifs et techniciens l article de l annexe IV de la CCN des entreprises de prévention et de sécurité du février ;- pour les agents de maîtrise l article de l annexe V de la CCN des entreprises de prévention et ...


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