Article 14
Prévoyance - Convention collective nationale du 15 février 1985
...n ayant pas heures) une indemnité égale à du salaire brut de référence y compris les prestations brutes de la sécurité sociale Cette indemnité intervient en relais aux obligations de maintien de salaire assuré par l employeur Les salariés n ayant pas au premier jour de l arrêt de travail l ancienneté requise pour bénéficier du maintien de salaire conventionnel mais ayant cumulé l ancienneté professionnelle telle qu elle est définie à l article bénéficient de la garantie à compter du e jour d arrêt de travail continu Toutefois dès lors que cet arrêt de travail ...
Article 7
Réglementation du travail - Convention collective nationale du 15 février 1985
...pour maladie ou accident ( )En cas de maladie ou d accident le salarié après avoir prévenu son employeur conformément à l article fera parvenir à celui-ci au plus tard dans les jours de l absence le cachet de la poste faisant foi un avis d arrêt de travail établi par le médecin S il doit être pourvu au remplacement effectif du salarié l employeur ne pourra procéder à la rupture du contrat de travail qu après épuisement des droits du salarié à l indemnisation complémentaire prévue à la présente convention et en tout état de cause si le salarié n a pas ...
Article 7
Maladie. - Accident - Annexe V : Agents de maîtrise
...consécutifs Si un ou plusieurs congés pour maladie sont accordés au cours d un cycle de mois consécutifs précédant le premier jour de la maladie en cours la durée et le taux d indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels correspondant à l ancienneté de l intéressé au premier jour de l arrêt de travail concernant cette maladie Des salaires ainsi calculés l employeur déduira la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit soit du fait de la sécurité sociale soit du fait de tout autre régime de prévoyance Un cycle débute le premier jour d une maladie n ayant pas été indemnisée même partiellement au ...
Article 8
Maladie - Accident - Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens
... Article En vigueur étendu en date du août Sous réserve d avoir satisfait aux obligations de l article des clauses générales après ans d ancienneté dans l entreprise en cas de maladie ou d accident dûment constaté par un certificat médical et pris en charge par la sécurité sociale les salaires mensuels seront payés selon le tableau suivant :ANNÉESd anciennetédans l entreprise re période(carence jours) e périodePlus de Pendant joursLes jours suivantsPlus ...
Article 8
Maladie ou accident - Annexe VI : Cadres
...consécutifs Si un ou plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d un cycle de mois consécutifs précédant le premier jour de la maladie en cours la durée et le taux d indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels correspondant à l ancienneté de l intéressé au premier jour de l arrêt de travail concernant cette maladie Des appointements ainsi calculés l employeur déduira la valeur des prestations en espèces auxquelles les intéressés ont droit soit du fait de la sécurité sociale soit du fait de tout autre régime de prévoyance Un cycle débute le premier jour d une maladie n ayant pas été indemnisée même partiellement au ...
Article
Formation agent de sécurité cynophile. - Protection. - Détection - Annexe I.3.1 - ACCORD
...l animalHygiène corporelle Urgences cynophiles :- le retournement d estomac ;- le coup de chaleur ;- les différentes blessures Les moyens de communication psychologie canine :- l olfaction ;- l audition ;- la vision ;- les postures corporelles Nomenclature des races Morphologie et anatomie :- le squelette ;- la dentition Les dysplasies la vaccination Maladies parasitaires maladies virales maladies bactériennes Psychologie canine Matériels cynotechniques Module - Obéissance-sociabilitéSuite au pied en laisse Suite au pied en laisse muselée Suite au pied sans laisse Maintien de position couchée Position aux pieds Sociabilité vis-à-vis des congénères et des humains Rappel au pied Franchissement d obstacles Module - DétectionDéveloppement des aptitudes sensorielles du ...
Article 6
Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985
...compte sera remis au salarié dans les meilleurs délais Il sera délivré une attestation de préavis aux salariés qui en feront la demande pendant la période du délai-congé ( ) Point étendu sous réserve de l application des articles et - du code de procédure pénale arrêté du mars art er) ( ) Point étendu sous réserve de l application des articles L - et suivants du code du travail notamment des articles L - - et L ...
Article 3
Modalités de transfert du contrat de travail - ACCORD
... Article En vigueur étendu en date du mars Obligations à la charge de l entreprise sortanteL entreprise sortante établit un arrêté de compte incluant toute rémunération (congés payés acquis et en cours solde des primes dues quelles qu elles soient heures supplémentaires heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités quelle qu en soit la nature dues à la date de fin de contrat ( ) Cet arrêté de compte précisera également le nombre de jours ...
Article 7
Annexe VII : Prévoyance collective
...étendu en date du mars Le présent accord traitant uniquement des risques relatifs au décès à l incapacité de travail et à l invalidité les entreprises entrant dans son champ d application et ne disposant pas d un régime de remboursement complémentaire des prestations en nature de l assurance maladie s engagent à négocier annuellement sur ce thème conformément aux dispositions de l article L - du code du travail ...
Article 2
Missions de la section professionnelle - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité
...comptable applicable aux OPCA les contributions visées au point Développer une politique incitative de formation coordonner et adapter les moyens de formation notamment concourant avec la commission paritaire nationale de l emploi (CPNE) à la définition et à la conception de modules de formation appropriés ( ) Tirets exclus de l extension arrêté du octobre art er) ( ) Tiret étendu sous réserve de l application des articles R - et R - du code du travail (arrêté du octobre art ...
Article 3
Contrôle et modification de l'horaire - Durée et aménagement du temps de travail
...moins semaine avant son entrée en vigueur Cette modification ne remet pas en cause l application des dispositions du présent accord Le délai spécifié de semaine pourra être réduit avec l accord exprès du salarié concerné notamment dans les cas suivants : Remplacement d un salarié absent notamment pour cause de :- maladie accident du travail ;- absences inopinées ;- congés pour événements familiaux ;- congé mutualiste ;- congé de représentation ;- congés statutaires pour les représentants des organisations syndicales ;- congés dans le cadre de la formation professionnelle continue ;- heures de délégation pour les représentants du personnel Cette modification n entraîne pas pour des absences de courte durée ...
Article 3
Pouvoirs du conseil paritaire de la section professionnelle - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité
...Assurer le suivi trimestriel de l activité de l opérateur sur la base de tableaux de bord élaborés par le conseil paritaire Les membres du conseil peuvent avoir à leur demande un accès aux dossiers et à leurs justificatifs Le conseil paritaire décide du contenu de la convention de délégation à la personne morale et arrête chaque année le budget de fonctionnement attribué à la personne morale ( ) Le conseil paritaire élabore un règlement intérieur qui fixe ses modalités de fonctionnement non prévues par le présent accord ( ) Tiret exclu de l extension (arrêté du octobre art er) ( ...
Article 10
Départ à la retraite - Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens
...retraite se fera sur l initiative de l employeur celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L - et suivants du code du travail L indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ( ) Terme exclu de l extension arrêté du juillet art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article R - du code du travail (arrêté du juillet art er) ...
Article 9
Départ à la retraite - Annexe V : Agents de maîtrise
...en retraite se fera sur l initiative de l employeur celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L - et suivants du code du travail L indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ( ) Terme exclu de l extension arrêté du juillet art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article R - du code du travail (arrêté du juillet art er) ...
Article 2
Principes et modalités de transfert - ACCORD
...entrante informe sous heures par lettre recommandée avec accusé de réception l entreprise sortante de la liste des salariés ayant accepté ou refusé le transfert Le refus d un salarié d intégrer l entreprise entrante n oblige en aucune manière cette dernière à proposer une liste complémentaire ( ) Alinéa exclu de l extension arrêté du décembre art er) ( ) Mots exclus de l extension (arrêté du décembre art er) ( ) Point étendu sous réserve de l application des dispositions du premier alinéa de l article L ...
Article 6
Période de professionnalisation - Formation professionnelle tout au long de la vie
...et disposant d une ancienneté minimale de an de présence dans la branche ;- aux salariés envisageant la création ou la reprise d une entreprise ;- aux salariés reprenant leur activité après un congé maternité ou un congé parental d éducation ;- aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d accident ;- aux salariés bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail Pour l ensemble des publics décrits dans le paragraphe ci-dessus il sera donné priorité aux personnes qui n ont pas utilisé le dispositif de capital temps formation au cours des deux ...
Article 10
Départ à la retraite - Annexe VI : Cadres
...départ en retraite se fera sur l initiative de l employeur celui-ci se conformera à la procédure prévue par les articles L - et suivants du code du travail L indemnité prévue au présent article ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature ( ) Terme exclu de l extension arrêté du juillet art er) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article R - du code du travail (arrêté du juillet art er) ...
Article
Avis de la CPNI relatif à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA
...syndicats FO et de l USP pour émettre un avis sur les modalités d octroi et de versement de la prime instaurée par l article de l annexe VIII concernant la sûreté aérienne et aéroportuaire (accord du juillet ) Après échanges entre l ensemble des organisations est arrêté le texte suivant qui constitue le texte de la recommandation Question : le versement de la " prime annuelle de sûreté aéroportuaire " dite PASA était-il conditionné à l acceptation de la revalorisation des marchés par les donneurs d ordre de chaque entreprise ?Avis de la commission : il était expressément convenu entre les parties que le ...
Article 5
Représentation du personnel - Convention collective nationale du 15 février 1985
...leur supérieur hiérarchique de leurs absences de leur poste de travail Un délai minimum de journée sera respecté sauf cas d urgence justifiée pour les absences courtes le délai sera de jours francs pour les absences d au moins journée de travail( ) ( ) Phrase exclue de l extension arrêté du juillet art er) ( ) Termes exclus de l extension (arrêté du juillet art er) ( ) Alinéa exclu de l extension (arrêté du juillet art ...