Dernière mise à jour 09/04/2020
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En savoir plus sur la convention collective prevention et securite

Article 6 Emploi

Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985

...et pour la durée prévue par celle-ci Les différentes périodes passées dans l entreprise se cumuleront pour déterminer l ancienneté en cas de réintégration sous réserve que l intéressé ait répondu favorablement à une première offrede réembauchage qui lui aura été faite dans des conditions d emploi équivalentes lorsque le contrat de travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- le service national obligatoire les périodes militaires ou le rappel sous les drapeaux ;- l interruption du contrat de travail pour raisons personnelles à l issue du congé de maternité Emploi et rémunération des jeunesLes employeurs s efforceront de favoriser l insertion des jeunes dans la vie professionnelle notamment au ...

Article 3

Annexe VII : Prévoyance collective

... du décembre et de la loi n° - du août les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail pour cause de maladie ou d accident ou indemnisés par un régime complémentaire d invalidité à la date d effet de leur adhésion devront en faire la déclaration auprès des organismes désignés ci-après Ces déclarations permettront d assurer selon le cas :- soit l indemnisation des arrêts de travail pour cause de maladie ou d accident en cours ...

Article 1er

Champ d'application - Convention collective nationale du 15 février 1985

...les organisations signataires lesquelles sont garantes de son application loyale et de bonne foi par leurs mandants Ses dispositions remplaceront celles de tous les contrats existant à la date de son entrée en vigueur chaque fois que ces dernières seront moins favorables aux salariés La présente convention ne peut en aucun cas être la cause de restriction aux avantages acquis à titre individuel ou collectif antérieurement à la date d entrée en vigueur Elle ne peut en aucun cas être une cause de restriction du droit local et particulièrement pour les départements de la Moselle du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en ...

Article 3

Contrôle et modification de l'horaire - Durée et aménagement du temps de travail

... Les plannings de vacation sont établis par référence à la durée de travail sur la base d un horaire nominatif et individuel Toute modification doit être portée par écrit sur un document identifiant l entreprise à la connaissance du salarié au moins semaine avant son entrée en vigueur Cette modification ne remet pas en cause l application des dispositions du présent accord Le délai spécifié de semaine pourra être réduit avec l accord exprès du salarié concerné notamment dans les cas suivants : Remplacement d un salarié absent notamment pour cause de :- maladie accident du travail ;- absences inopinées ;- congés pour événements familiaux ;- congé mutualiste ...

Article 7

Réglementation du travail - Convention collective nationale du 15 février 1985

... des présentes clauses générales Absences Absence régulière Est en absence régulière le salarié qui aura prévenu son employeur de l impossibilité dans laquelle il se trouve d assurer son service et obtenu son accord Le salarié doit prévenir par téléphone son employeur dès qu il connaît la cause de l empêchement et au plus tard vacation ou journée avant sa prise de service afin qu il puisse être procédé à son remplacement Cette absence sera confirmée et justifiée par écrit dans un délai de heures à compter du premier jour de l absence le cachet de la poste ...

Article 14

Prévoyance - Convention collective nationale du 15 février 1985

...Seul le décès résultant d un accident du travail de trajet ou d une maladie professionnelle ne requiert aucune condition d ancienneté Article Caractéristiques du régime des salariés non cadresA - Garanties en cas de décès ou d invalidité absolue et définitiveEn cas de décès du salarié quelle qu en soit la cause ou à la date à laquelle il est reconnu par la sécurité sociale en état d invalidité de e catégorie ou atteint d une incapacité permanente professionnelle d un taux supérieur ou égal à avec nécessité du recours à l assistance d une tierce personne il est versé au choix ...

Article 6

Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985

...pour la durée prévue par celle-ci Les différentes périodes passées dans l entreprise se cumuleront pour déterminer l ancienneté en cas de réintégration sous réserve que l intéressé ait répondu favorablement à une première offre de réembauchage qui lui aura été faite dans des conditions d emploi équivalentes lorsque le contrat de travail aura été interrompu pour les causes suivantes :- le service national obligatoire les périodes militaires ou le rappel sous les drapeaux ;- l interruption du contrat de travail pour raisons personnelles à l issue du congé de maternité Emploi et rémunération des jeunesLes employeurs s efforceront de favoriser l insertion des jeunes dans la vie professionnelle notamment au ...

Article 2

Durée du travail

...la base de heures normales En toute hypothèse les heures supplémentaires décomptées suivant la règle fixée au paragraphe précédent s ajoutent à cette rémunération Contrôle et modification de l horaire de travailLes plannings de vacations seront établis par référence aux cycles Toute modification ayant pour effet de remettre en cause l organisation du cycle doit être portée à la connaissance des salariés par écrit au moins jours avant son entrée en vigueur ( ) En cas d ajustement ponctuel de l horaire de travail justifié par des nécessités de service se traduisant par des services ou heures supplémentaires le salarié doit en être informé ...

Article 5

Droit individuel à la formation - Formation professionnelle tout au long de la vie

...être réalisé en tout ou partie sur le temps de travail sous condition d un accord écrit entre l employeur et le salarié Les dépenses liées aux actions de formation (frais de formation de transport et d hébergement)et l allocation de formation versée au salarié par l entreprise (ou par l organisme de formation en cas de licenciement ou de démission)( ) dans le cadre du DIF sont prises en charge par l OPCA dont relève la branche sur la contribution spécifique de dans la limite des fonds disponibles et dans la mesure où elles correspondent aux priorités de formation telles que définies par la branche Le montant des frais ...

Article 11

Durée du travail

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord ne remet pas en cause les dispositions plus favorables d accords d entreprise portant sur le même objet Le présent accord prendra effet à compter du premier jour du mois suivant son extension ...

Article 3

Pluralité des sinistres - Contrat de garanties collectives - Annexe. Contrat de garanties collectives (1) - Annexe VII : Prévoyance collective

En date du 01 mars 2003 En cas de pluralité de décès ou d'invalidité permanentes totales causés par un même événement accidentel ou non, ou à l'occasion d'un déplacement professionnel ou non, effectué dans le même appareil de transport, l'adhérent déclare à l'AG2R Prévoyance l'événement ou les circonstances à ...

Article

Agent de sécurité chef de poste - Annexe I.4 - ACCORD

...des typologies de prestations des contextes opérationnels des organisations d entreprises la présente définition vise non pas à décrire de manière exhaustive et universelle l ensemble des missions et rôles inhérents à la fonction d agent de sécurité chef de poste mais seulement à dégager les quelques critères essentiels qui en tout état de cause constituent le socle minimum justifiant l attribution de droit du coefficient prévu pour cette fonction ...

Article 4

Prestation exceptionnelle - Durée et aménagement du temps de travail

...Cet accord comporte obligatoirement une contrepartie financière spécifique qui ne pourra pas être inférieure à la rémunération que perçoit le salarié en raison des heures effectuées Seule la première vacation ouvre droit à une contrepartie financière Le refus du salarié d assurer cette prestation supplémentaire n entraîne aucune sanction et ne peut faire l objet d une procédure de licenciement ...

Article 1er

Champ d'application - ACCORD

...écrit ou de fait Les dispositions du présent accord s appliquent également quelle que soit la partie à l origine de la rupture de la relation contractuelle (client ou prestataire) La reprise du personnel des services internes du client n est pas régie par le présent accord Les salariés concernés faisant éventuellement l objet d une mesure de licenciement sont régis par leur convention collective de rattachement Toutefois en cas d embauche du personnel des services internes susvisés par une entreprise de prévention et de sécurité la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité lui est applicable immédiatement Le présent accord s applique également lorsque l entreprise cliente met fin au marché pour ...

Article

Préambule - Travail de nuit

... octobre applicable au er janvier prévoyant une majoration égale à du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné pour les heures effectuées dans la plage heures- heures sous réserve d une clause prévoyant la remise en cause de ces dispositions en cas de modification législative postérieure audit accord Dans le cadre de la loi du mai prévoyant que les heures de nuit travaillées de heures à heures doivent faire obligatoirement l objet d une compensation sous forme de repos compensateur les parties signataires ...

Article

Préambule - Annexe II : Classification des postes d'emploi

...correspondances logiques entre activités diverses et doit harmoniser les déroulements de carrière soit au sein d une même activité soit par passage d une activité à une autre Son application conduit à une mise en ordre des classements actuels et introduit une nouvelle relativité des fonctions les unes par rapport aux autres Elle n entraîne ni remise en cause du salaire de base correspondant à la qualification antérieure ni pour autant l accès automatique à une classification supérieure ...

Article 8

Annexe VII : Prévoyance collective

...garanties collectives " serait résilié à l initiative de l un ou l autre des organismes assureurs désignés les partenaires sociaux se réuniront pour trouver une solution de remplacement A défaut le présent avenant cesserait de s appliquer à la date d effet de la résiliation Néanmoins cette cessation d application ne saurait remettre en cause la poursuite des revalorisations des prestations d incapacité d invalidité ou de rentes suite à décès en cours de service à la date d effet de la résiliation Les partenaires sociaux en application de l article L - du code de la sécurité sociale organiseront la poursuite de ces revalorisations sur ...

Article 4

Affectation.- Formation - ACCORD

...compris celles suivies pour l obtention de l aptitude préalable prévue par la loi n° - du mars et le décret n° - du septembre En tout état de cause une récapitulation des formations requises pour un emploi repère devra impérativement faire l objet d une attestation à remettre au salarié en mentionnant obligatoirement la ou les dates auxquelles ont été dispensées l ensemble des formations et recyclages la durée ainsi que le nom de l organisme ou service de formation l ayant dispensée et ...

Préambule

Durée du travail

...étendu en date du juillet Les parties signataires de l accord national professionnel du er juillet sur la durée du travail dans les entreprises de prévention et de sécurité reconnaissent la nécessité d apporter des précisions facilitant la compréhension du texte sans en remettre en cause l économie générale En conséquence ils conviennent de lui substituer le texte suivant :Entre les soussignés après avoir rappelé que :L ordonnance n° - du janvier a ramené la durée légale du temps de travail de à heures par ...


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