Dernière mise à jour 02/06/2020
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En savoir plus sur la convention collective prevention et securite

Article 7

Réglementation du travail - Convention collective nationale du 15 février 1985

...épuisement des droits du salarié à l indemnisation complémentaire prévue à la présente convention et en tout état de cause si le salarié n a pas l ancienneté requise pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation complémentaire avant un délai de semaines Congés payés Le droit aux congés la durée des congés ainsi que le montant de l indemnité afférente sont déterminés par les articles L - et suivants du code du travail Les nécessités professionnelles obligent aux congés par roulement Pour répondre à l incitation relative à l étalement des congés la période de prise effective ...

Eléments contractuels transférés

Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

...et des primes constantes soumises à cotisation payées chaque mois et figurant sur les derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l entreprise entrante ;- le salarié transféré aura droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé Dans le cas où des dates de congés auraient déjà été convenues avec l entreprise sortante l entreprise entrante devra accorder le congé sans solde dans le respect de ces dates ...

Article 9

Rémunération - Convention collective nationale du 15 février 1985

...d application de la présente convention une prime d ancienneté correspondant au tableau ci-dessous :ANNÉE D APPLICATIONde la conventionFRACTION DE PRIMEeffectivement verséePremièreDeuxièmeTroisième Cette prime se substitue à tout avantage de même nature précédemment accordé dans l entreprise à concurrence de son montant Indemnité de congés annuels payés ° Calcul L indemnité de congés annuels payés est calculée conformément à la réglementation en vigueur ° Versement Les congés payés constituant un des éléments de la rémunération afférente au mois où ils sont pris seront réglés à la même date que l ensemble des autres éléments de la rémunération mensuelle dudit mois ...

Obligations à la charge de l'entreprise sortante

Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

... Article Obligations à la charge de l entreprise sortante En vigueur non étendu en date du janvier Sur la base d un arrêté de comptes qu elle établit l entreprise sortante règle au salarié toute rémunération congés payés acquis et en cours solde des primes dues quelles qu elles soient heures supplémentaires heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités quelle qu en soit la nature acquises au moment du transfert Cet arrêté de compte précisera également le nombre de jours de congés acquis détaillés par période de référence Elle délivre ...

Article

Prévoyance, formation et salaires (Guadeloupe)

...horaire entre les deux postes occupés par heure travaillée Prime de fonctionnement pour les agents de maîtrise et responsables d exploitationUne prime de EUR nets sera attribuée aux agents occupant ces fonctions Une fiche de poste sera établie afin de déterminer la nomenclature d emploi Calendrier de congés dans toutes les entreprises(art D - du code du travail)Il a été décidé que le calendrier des congés de toutes les entreprises seront transmises aux délégués et aux dirigeants du secteur de la sécurité UGTG dès les congés de - Affichage ...

Article 6 Emploi

Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985

...de l ancienneté :a) Le temps passé dans les différents établissements de l entreprise ;b) Le temps de mobilisation et plus généralement les interruptions pour faits de guerre telles que définies par la législation sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans lesconditions prévues par cette législation ;c) Les périodes militaires obligatoires ;d) Les congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord conventionnel ou d un accord entre le salarié et l employeur ;e) Les interruptions pour maladie accident ou maternité dans la limite de la période d indemnisation journalière complémentaire prévue par la présente convention ;f) Les divers congés assimilés par la loi à une période de travail effectif et ...

FICHE INDIVIDUELLE

Renseignements et documents à établir par l'entreprise sortante et à communiquer à l'entreprise entrante - Annexe I - ACCORD

...: EURDécomposition de la rémunération :a) Fixe de base (taux horaire) :b) Prime d ancienneté :c) Nature et montant des primes constantes (mensuelles) soumises à cotisation :----Pièces à joindre :Six derniers bulletins de paie (mois de à ) ;Attestation de formation ;Copie de la fiche d aptitude médicale ;Etat des congés au (droit acquis droit pris) ...

Article 12

Modification de la situation juridique de l'employeur - Convention collective nationale du 15 février 1985

... Article En vigueur étendu en date du août Au cas où l article L - devrait être appliqué l ancien employeur s engage :- à solder la totalité des comptes des salariés transférés (salaires congés payés repos compensateurs etc ) ;- à remettre un certificat de travail mentionnant l application de l article L - ;- à transmettre au nouvel employeur la liste nominative des personnels transférés indiquant :- les conditions particulières éventuelles de chaque contrat de travail ;- l ancienneté ;- la qualification le ...

Article 6

Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985

...l ancienneté :a) Le temps passé dans les différents établissements de l entreprise ;b) Le temps de mobilisation et plus généralement les interruptions pour faits de guerre telles que définies par la législation sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues par cette législation ;c) Les périodes militaires obligatoires ;d) Les congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord conventionnel ou d un accord entre le salarié et l employeur ;e) Les interruptions pour maladie accident ou maternité dans la limite de la période d indemnisation journalière complémentaire prévue par la présente convention ;f) Les divers congés assimilés par la loi à une période de travail effectif et ...

Article 8

Maladie ou accident - Annexe VI : Cadres

... joursLes jours suivantsLes appointements pris en compte sont ceux que le cadre aurait perçus s il avait travaillé à l exclusion des indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais Les périodes d indemnisation du tableau ci-dessus sont valables pour un cycle de mois consécutifs Si un ou plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d un cycle de mois consécutifs précédant le premier jour de la maladie en cours la durée et le taux d indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels correspondant à l ancienneté de l intéressé au premier jour de l arrêt de travail concernant cette maladie ...

Article 7

Maladie. - Accident - Annexe V : Agents de maîtrise

...l exclusion des primes indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais Les périodes d indemnisation commenceront à courir à compter du quatrième jour d absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d accident Elles seront valables pour un cycle de mois consécutifs Si un ou plusieurs congés pour maladie sont accordés au cours d un cycle de mois consécutifs précédant le premier jour de la maladie en cours la durée et le taux d indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels correspondant à l ancienneté de l intéressé au premier jour de l arrêt de travail concernant cette maladie ...

Article 8

Maladie - Accident - Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

...l exclusion des primes indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais Les périodes d indemnisation commenceront à courir à compter du onzième jour d absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d accident Elles seront valables pour un cycle de mois consécutifs Si un ou plusieurs congés pour maladie sont accordés au cours d un cycle de mois consécurifs précédant le premier jour de la maladie en cours la durée et le taux d indemnisation de cette maladie ne pourront dépasser les droits résiduels correspondant à l ancienneté de l intéressé au premier jour de travail concernant cette maladie Des salaires ...

Congés maternité, adoption et parentalité

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Congés maternité adoption et parentalité En vigueur étendu en date du avril Tout salarié qui le souhaite pourra solliciter un entretien spécifique avant son départ pour l un de ses congés Dans ce cadre l entretien permettra au responsable hiérarchique et à le (la) salarié(e) concerné(e) de dédier un moment spécifique à l échange sur les perspectives professionnelles prévisibles à l issue du congé ...

Article 9 Délai-congé

Délai-congé - Annexe VI : Cadres

... Article En vigueur étendu En cas de rupture de contrat de travail du fait de l employeur ou du fait du salarié sauf pour faute grave ou lourde la durée du congé est définie dans le tableau ci-dessous :PÉRIODE DE SERVICE CONTINUdans l entrepriseDURÉE DU DÉLAI-CONGÉMoins de jours-De jours à mois jours calendairesDe plus de mois à mois jours calendairesDe plus de mois à mois mois ( )De plus de ...

Article 8 Délai-congé

Délai-congé - Annexe V : Agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu En cas de rupture de contrat de travail du fait de l employeur ou du fait du salarié sauf pour faute grave ou lourde la durée du congé est définie dans le tableau ci-dessous :DURÉE DU DÉLAI-CONGÉPÉRIODEde service continudans l entrepriseRupturedu fait du salariéRupturedu fait de l employeurNiveaux à Niveaux - Niveaux à Niveaux - Inférieur à jours----De plus de jours à mois sermaine sermaine sermaine sermaineDe plus de ...

Article 9 Délai-congé

Délai-congé - Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

... Article En vigueur étendu En cas de rupture de contrat de travail du fait de l employeur ou du fait du salarié sauf pour faute grave ou lourde la durée du congé est définie dans le tableau ci-dessous :DURÉE DU DÉLAI-CONGÉPÉRIODEde service continudans l entrepriseRupturedu fait du salariéRupturedu fait de l employeurNiveaux à Niveaux - Niveaux à Niveaux - Inférieur à jours----De jours à mois jour ouvré jour ouvré jour ouvré jour ouvréDe plus de ...

Article 8

Classifications - Convention collective nationale du 15 février 1985

En date du 01 août 1985 8.01. Classifications professionnelles et rémunérationsSont définis à l'annexe spécifique (1) les points ci-après :1° Les postes d'emploi et les niveaux de qualification correspondants.2° Les coefficients hiérarchiques affectés aux différents niveaux de qualification et les salaires minimaux correspondants.8.02. Salaires1° Les ...

Article 10

Validation des acquis de l'expérience - Formation professionnelle tout au long de la vie

...la reconnaissance de l expérience des salariés du secteur en vue de l obtention d un certificat de qualification professionnelle d un titre à finalité professionnelle ou d un diplôme La demande est une démarche volontaire du salarié qui peut s inscrire dans le cadre du droit individuel à la formation ou dans le cadre d un congé de validation de l expérience après accord de l entreprise Tout salarié justifiant de l expérience et des conditions requises peut faire valider les acquis de son expérience en vue d obtenir un diplôme un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification figurant au répertoire national des certifications professionnelles Lorsqu il est prévu une ...

Obligations à la charge de l'entreprise sortante

Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

...de l emploi dans le périmètre sortant ;- copie du dernier avis d aptitude de la médecine du travail A cette occasion l entreprise sortante communique également à l entreprise entrante la liste des salariés absents en précisant pour chacun d eux la nature de l absence et le cas échéant - notamment celui des absences pour congés - la date prévue de retour L entreprise entrante accuse réception de cette liste et des pièces jointes dans les jours ouvrables suivant la réception en mentionnant avec précision les pièces éventuellement manquantes L entreprise sortante transmet par tous moyens y compris électroniques les pièces manquantes dans les heures ouvrables A ...


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