Dernière mise à jour 09/04/2020
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En savoir plus sur la convention collective prevention et securite

Article 9 Délai-congé

Délai-congé - Annexe VI : Cadres

... Article En vigueur étendu En cas de rupture de contrat de travail du fait de l employeur ou du fait du salarié sauf pour faute grave ou lourde la durée du congé est définie dans le tableau ci-dessous :PÉRIODE DE SERVICE CONTINUdans l entrepriseDURÉE DU DÉLAI-CONGÉMoins de jours-De jours à mois jours calendairesDe plus de mois à mois jours calendairesDe plus de mois à mois mois ( )De plus de ...

Article 8 Délai-congé

Délai-congé - Annexe V : Agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu En cas de rupture de contrat de travail du fait de l employeur ou du fait du salarié sauf pour faute grave ou lourde la durée du congé est définie dans le tableau ci-dessous :DURÉE DU DÉLAI-CONGÉPÉRIODEde service continudans l entrepriseRupturedu fait du salariéRupturedu fait de l employeurNiveaux à Niveaux - Niveaux à Niveaux - Inférieur à jours----De plus de jours à mois sermaine sermaine sermaine sermaineDe plus de ...

Article 9 Délai-congé

Délai-congé - Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

... Article En vigueur étendu En cas de rupture de contrat de travail du fait de l employeur ou du fait du salarié sauf pour faute grave ou lourde la durée du congé est définie dans le tableau ci-dessous :DURÉE DU DÉLAI-CONGÉPÉRIODEde service continudans l entrepriseRupturedu fait du salariéRupturedu fait de l employeurNiveaux à Niveaux - Niveaux à Niveaux - Inférieur à jours----De jours à mois jour ouvré jour ouvré jour ouvré jour ouvréDe plus de ...

Article 3

Modalités de transfert du contrat de travail - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du mars Obligations à la charge de l entreprise sortanteL entreprise sortante établit un arrêté de compte incluant toute rémunération congés payés acquis et en cours solde des primes dues quelles qu elles soient heures supplémentaires heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités quelle qu en soit la nature dues à la date de fin de contrat ( ) Cet arrêté de compte précisera également le nombre de jours de congés acquis détaillés par période ...

Article 7

Réglementation du travail - Convention collective nationale du 15 février 1985

...épuisement des droits du salarié à l indemnisation complémentaire prévue à la présente convention et en tout état de cause si le salarié n a pas l ancienneté requise pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation complémentaire avant un délai de semaines Congés payés Le droit aux congés la durée des congés ainsi que le montant de l indemnité afférente sont déterminés par les articles L - et suivants du code du travail Les nécessités professionnelles obligent aux congés par roulement Pour répondre à l incitation relative à l étalement des congés la période de prise effective ...

Article 10

Validation des acquis de l'expérience - Formation professionnelle tout au long de la vie

...la reconnaissance de l expérience des salariés du secteur en vue de l obtention d un certificat de qualification professionnelle d un titre à finalité professionnelle ou d un diplôme La demande est une démarche volontaire du salarié qui peut s inscrire dans le cadre du droit individuel à la formation ou dans le cadre d un congé de validation de l expérience après accord de l entreprise Tout salarié justifiant de l expérience et des conditions requises peut faire valider les acquis de son expérience en vue d obtenir un diplôme un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification figurant au répertoire national des certifications professionnelles Lorsqu il est prévu une ...

Article 6 Emploi

Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985

...de l ancienneté :a) Le temps passé dans les différents établissements de l entreprise ;b) Le temps de mobilisation et plus généralement les interruptions pour faits de guerre telles que définies par la législation sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans lesconditions prévues par cette législation ;c) Les périodes militaires obligatoires ;d) Les congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord conventionnel ou d un accord entre le salarié et l employeur ;e) Les interruptions pour maladie accident ou maternité dans la limite de la période d indemnisation journalière complémentaire prévue par la présente convention ;f) Les divers congés assimilés par la loi à une période de travail effectif et ...

Article 3

Contrôle et modification de l'horaire - Durée et aménagement du temps de travail

...Cette modification ne remet pas en cause l application des dispositions du présent accord Le délai spécifié de semaine pourra être réduit avec l accord exprès du salarié concerné notamment dans les cas suivants : Remplacement d un salarié absent notamment pour cause de :- maladie accident du travail ;- absences inopinées ;- congés pour événements familiaux ;- congé mutualiste ;- congé de représentation ;- congés statutaires pour les représentants des organisations syndicales ;- congés dans le cadre de la formation professionnelle continue ;- heures de délégation pour les représentants du personnel Cette modification n entraîne pas pour des absences de courte durée de changement au planning normal ; le salarié ...

Article 6

Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985

...l ancienneté :a) Le temps passé dans les différents établissements de l entreprise ;b) Le temps de mobilisation et plus généralement les interruptions pour faits de guerre telles que définies par la législation sous réserve que l intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues par cette législation ;c) Les périodes militaires obligatoires ;d) Les congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant d un accord conventionnel ou d un accord entre le salarié et l employeur ;e) Les interruptions pour maladie accident ou maternité dans la limite de la période d indemnisation journalière complémentaire prévue par la présente convention ;f) Les divers congés assimilés par la loi à une période de travail effectif et ...

Eléments contractuels transférés

Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

...et des primes constantes soumises à cotisation payées chaque mois et figurant sur les derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l entreprise entrante ;- le salarié transféré aura droit à un congé sans solde équivalant aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé Dans le cas où des dates de congés auraient déjà été convenues avec l entreprise sortante l entreprise entrante devra accorder le congé sans solde dans le respect de ces dates ...

Article 9

Rémunération - Convention collective nationale du 15 février 1985

...d application de la présente convention une prime d ancienneté correspondant au tableau ci-dessous :ANNÉE D APPLICATIONde la conventionFRACTION DE PRIMEeffectivement verséePremièreDeuxièmeTroisième Cette prime se substitue à tout avantage de même nature précédemment accordé dans l entreprise à concurrence de son montant Indemnité de congés annuels payés ° Calcul L indemnité de congés annuels payés est calculée conformément à la réglementation en vigueur ° Versement Les congés payés constituant un des éléments de la rémunération afférente au mois où ils sont pris seront réglés à la même date que l ensemble des autres éléments de la rémunération mensuelle dudit mois ...

Article 7

Congé annuel supplémentaire payé - Annexe VI : Cadres

... Article En vigueur étendu en date du août Il est attribué aux cadres un congé annuel supplémentaire selon les conditions suivantes :- jours après ans d ancienneté dans l entreprise comme cadre ;- jours après ans d ancienneté dans l entreprise comme cadre ;- jours après ans d ancienneté dans l entreprise comme cadre Les conditions ci-dessus s apprécient à la date ...

Article 5

Congés payés - Durée et aménagement du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du juin Dans l organisation du travail l entreprise doit prévoir la période de congés Le congé ne doit pas avoir pour effet de créer une nouvelle période ...

Obligations à la charge de l'entreprise sortante

Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

... Article Obligations à la charge de l entreprise sortante En vigueur non étendu en date du janvier Sur la base d un arrêté de comptes qu elle établit l entreprise sortante règle au salarié toute rémunération congés payés acquis et en cours solde des primes dues quelles qu elles soient heures supplémentaires heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités quelle qu en soit la nature acquises au moment du transfert Cet arrêté de compte précisera également le nombre de jours de congés acquis détaillés par période de référence Elle délivre ...

Article 6

Période de professionnalisation - Formation professionnelle tout au long de la vie

...ouvertes :- aux salariés qui comptent au moins ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimale de an de présence dans la branche ;- aux salariés envisageant la création ou la reprise d une entreprise ;- aux salariés reprenant leur activité après un congé maternité ou un congé parental d éducation ;- aux salariés reprenant leur activité professionnelle après une absence de longue durée pour cause de maladie ou d accident ;- aux salariés bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnés à l article L - du code du travail Pour l ensemble des publics décrits dans le ...

Article 9 (1)

Délai-congé - Annexe VI : Cadres

... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet En cas de rupture de contrat de travail du fait de l employeur ou du fait du salarié sauf pour faute grave ou lourde la durée du congé est définie dans le tableau ci-dessous :PÉRIODE DE SERVICE CONTINUdans l entrepriseDURÉE DU DÉLAI-CONGÉMoins de jours-De jours à mois jours calendairesDe plus de mois à mois jours calendairesDe plus de mois à mois mois ( )De plus de ...

Article

Prévoyance, formation et salaires (Guadeloupe)

...horaire entre les deux postes occupés par heure travaillée Prime de fonctionnement pour les agents de maîtrise et responsables d exploitationUne prime de EUR nets sera attribuée aux agents occupant ces fonctions Une fiche de poste sera établie afin de déterminer la nomenclature d emploi Calendrier de congés dans toutes les entreprises(art D - du code du travail)Il a été décidé que le calendrier des congés de toutes les entreprises seront transmises aux délégués et aux dirigeants du secteur de la sécurité UGTG dès les congés de - Affichage ...

Article 8 (1)

Délai-congé - Annexe V : Agents de maîtrise

... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet En cas de rupture de contrat de travail du fait de l employeur ou du fait du salarié sauf pour faute grave ou lourde la durée du congé est définie dans le tableau ci-dessous :DURÉE DU DÉLAI-CONGÉPÉRIODEde service continudans l entrepriseRupturedu fait du salariéRupturedu fait de l employeurNiveauxI à IIINiveauxIV-VNiveauxI à IIINiveauxIV-VInférieur à jours----De plus de jours à mois sermaine sermaine sermaine sermaineDe plus de moisà mois sermaine semaines ...

Article 9 (1)

Délai-congé - Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet En cas de rupture de contrat de travail du fait de l employeur ou du fait du salarié sauf pour faute grave ou lourde la durée du congé est définie dans le tableau ci-dessous :DURÉE DU DÉLAI-CONGÉPÉRIODEde service continudans l entrepriseRupturedu fait du salariéRupturedu fait de l employeurNiveauxI à IIINiveauxIV-VNiveauxI à IIINiveauxIV-VInférieur à jours----De jours à mois jour ouvré jour ouvré jour ouvré jour ouvréDe plus de moisà mois jours ...


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