Article 3
Modalités de transfert du contrat de travail - ACCORD
En date du 05 mars 2002 3.1. Obligations à la charge de l'entreprise sortanteL'entreprise sortante établit un arrêté de compte incluant toute rémunération (congés payés acquis et en cours, solde des primes dues quelles qu'elles soient, heures supplémentaires, heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités, quelle qu'en soit ...
Article 2
Missions de la section professionnelle - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité
En date du 08 mars 1995 La section professionnelle a pour objet :1. De concourir à la réalisation de la politique de formation définie par l'accord de branche.2. Collecter conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :- les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation en alternance ...
Article 3
Pouvoirs du conseil paritaire de la section professionnelle - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité
En date du 08 mars 1995 La section professionnelle définit conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur :1. Les conditions de prise en charge, les critères et les priorités :-les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (à hauteur de 0,2 %) sont affectés ...
Article 3
Autres composantes de la rémunération - Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire
...un aller-retour Ce barème sera indexé sur l évolution du barème administratif annuel d indemnisation applicable pour un véhicule chevaux fiscaux et ce à compter du premier jour du mois suivant l entrée en vigueur du nouveau barème Indemnité de panierUne indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de heures continues En cas de vacation de heures une seule indemnité de panier est due Son montant est fixé à EUR et sera revalorisé lors de l entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires d un taux ...
Article 6 Emploi
Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985
...articles L - L - et L - du code du travail le salarié informera l employeur des contrats de travail distincts et simultanés qui le lient à d autres employeurs Par ailleurs le salarié s engage par écrit pour la durée de son contrat à respecter d une part les limitations maximales de la durée du travail en vigueur et d autre part les dispositions del article L - du code du travail L embauchage ne devient définitif qu à l issue de la période d essai définie à l ...
Article 6
Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985
...L - L - et L - du code du travail le salarié informera l employeur des contrats de travail distincts et simultanés qui le lient à d autres employeurs Par ailleurs le salarié s engage par écrit pour la durée de son contrat à respecter d une part les limitations maximales de la durée du travail en vigueur et d autre part les dispositions de l article L - du code du travail L embauchage ne devient définitif qu à l issue de la période d essai définie à ...
Prime de panier de l'annexe IV de la convention collective
Indemnités de panier pour l'année 2011
...l annexe IV de la convention collective En vigueur étendu en date du octobre La rédaction de l article de l annexe IV de la convention collective est annulée et remplacée par la rédaction suivante :« Article Indemnité de panierUne indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de heures continues En cas de vacation de heures une seule indemnité de panier est due Son montant est fixé à EUR et sera revalorisé lors de l entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires d un taux ...
Article 12
Dispositions financières - Capital temps de formation
En date du 22 décembre 1997 Afin d'assurer le financement d'une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation et incluant, outre les frais pédagogiques, les frais de transport et d'hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et ...
Article 1er
Durée de l'accord - Salaires - Formation et réduction du temps de travail Préambule
En date du 16 juillet 1999 L'accord est conclu pour l'année 1999 et restera en vigueur jusqu'à la signature d'un nouvel accord.Les partenaires sociaux conviennent qu'une négociation paritaire sera engagée régulièrement une fois par semestre au minimum, sauf en cas de nécessité due à l'actualité sociale....
Article 1er
Assiette des cotisations. - Exonération - Contrat de garanties collectives - Annexe. Contrat de garanties collectives (1) - Annexe VII : Prévoyance collective
En date du 01 mars 2003 Est soumis à cotisations le salaire brut total de l'ensemble du personnel visé par l'avenant à la convention collective relatif à la prévoyance collective, y compris les primes à périodicité plus longue que le mois. Le salaire soumis à cotisation se décompose comme ...
Indemnité de panier spécifique à l'annexe VIII de la convention collective
Indemnités de panier pour l'année 2011
...vigueur étendu en date du octobre La rédaction de l article de l annexe VIII de la convention collective est annulée et remplacée par la rédaction suivante :« Indemnité de panierUne indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de heures continues En cas de vacation de heures une seule indemnité de panier est due Son montant est fixé à EUR et sera revalorisé lors de l entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires d un taux ...
Article 2 Missions de la section professionnelle
(1995-10-27) La section professionnelle a pour objet :1. De concourir à la réalisation de la politique de formation définie par l'accord de branche.2. De collecter conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :- les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation en alternance pour les entreprises employant ...
Obligations à la charge de l'entreprise sortante
Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel
En date du 28 janvier 2011 Sur la base d'un arrêté de comptes qu'elle établit, l'entreprise sortante règle au salarié toute rémunération (congés payés acquis et en cours, solde des primes dues quelles qu'elles soient, heures supplémentaires, heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature, ...
Cadre général de la répartition de la contribution au FPSPP
Répartition de la contribution au FPSPP
En date du 21 décembre 2010 L'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont instauré une contribution au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels calculée ...
Cadre général de la répartition de la contribution au FPSPP
Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
En date du 14 décembre 2009 L'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ont instauré une contribution au profit du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels calculée ...
Article 3 Pouvoirs du conseil paritaire de la section professionnelle
(1995-10-27) La section professionnelle définit conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur :1. Les conditions de prise en charge, les critères et les priorités :- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance ;- les règles ...
Durée et date d'effet
Répartition de la contribution au FPSPP
... Article Durée et date d effet En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord s applique aux entreprises appliquant la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de an pour la collecte des fonds de la formation effectuée au cours de l exercice Les partenaires sociaux se rencontreront au cours du dernier trimestre pour fixer les règles de répartition applicables à l exercice ...
Durée et date d'effet
Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
... Article Durée et date d effet En vigueur étendu en date du décembre Le présent accord s applique aux entreprises appliquant la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de an pour la collecte des fonds de la formation effectuée au cours de l exercice Les partenaires sociaux se rencontreront au cours du dernier trimestre pour fixer les règles de répartition applicables à l exercice ...
Date d'entrée en vigueur. - Durée de l'accord, révision et dénonciation
Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel
... Article Date d entrée en vigueur - Durée de l accord révision et dénonciation En vigueur non étendu en date du janvier Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il est applicable à tout changement effectif de prestataire intervenant à compter du er jour du e mois suivant la date de publication de l arrêté d extension Conformément aux articles L - et L - du code du travail il peut ...