Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective prevention et securite

Article 3

Autres composantes de la rémunération - Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire

... Article En vigueur étendu en date du octobre Indemnité pour frais de transportCette indemnité est fixée en fonction de l éloignement du domicile sur la base de zones concentriques et sur justification de l utilisation du véhicule personnel Cette indemnité est versée pour les jours où l agent s est effectivement rendu à son travail Elle est exclusive de toute participation au paiement d un titre de transport ...

Article 3 Autres composantes de la rémunération

Autres composantes de la rémunération - Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire

... Article En vigueur étendu Indemnité pour frais de transportCette indemnité est fixée en fonction de l éloignement du domicile sur la base de zones concentriques et sur justification de l utilisation du véhicule personnel Cette indemnité est versée pourles jours où l agent s est effectivement rendu à son travail Elle est exclusive de toute participation au paiement d un titre de transport en ...

Article 5

Règlement intérieur ANFORS

... Article En vigueur non étendu en date du juin Les fonctions de membre du conseil de perfectionnement sont gratuites Les salariés membres du conseil de perfectionnement ayant exposé des frais à l occasion des réunions du conseil et des commissions de travail décidées par ledit conseil seront remboursés :- de leurs frais sur présentation de justificatifs par l ANFORS ;- des salaires perdus par leur employeur L employeur facturera à l ANFORS la prise en charge des salaires concernant la participation aux travaux du conseil de ...

Article 6

Indemnités des membres de l'instance paritaire - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

... Article En vigueur étendu en date du mars Sont à la charge de la section professionnelle les frais sur justificatifs des déplacements et de séjour et les pertes éventuelles de salaires des membres de la section professionnelle occasionnées par l exercice de leur mandat dans les conditions définies par l instance paritaire Pour les membres des commissions et groupes d études mis en place par l instance paritaire les frais sont à la charge de ...

Article 12

Dispositions financières - Capital temps de formation

... Article En vigueur étendu en date du décembre Afin d assurer le financement d une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation et incluant outre les frais pédagogiques les frais de transport et d hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions les entreprises employant au minimum salariés sont tenues de verser à l OPCIB une contribution égale à du montant des salaires de l année de ...

Article 5

Droit individuel à la formation - Formation professionnelle tout au long de la vie

...Par ailleurs tant pendant qu après la période transitoire pour tous les autres salariés non spécifiquement définis à l alinéa précédent le DIF pourra aussi être réalisé en tout ou partie sur le temps de travail sous condition d un accord écrit entre l employeur et le salarié Les dépenses liées aux actions de formation frais de formation de transport et d hébergement)et l allocation de formation versée au salarié par l entreprise (ou par l organisme de formation en cas de licenciement ou de démission)( ) dans le cadre du DIF sont prises en charge par l OPCA dont relève la branche sur la contribution spécifique de ...

Article 4

Droit syndical - Convention collective nationale du 15 février 1985

...précède ou suit immédiatement la réunion ;- pour la province : jours ouvrés Au cas où la participation d un délégué tomberait pour lui-même sur un jour de repos non payé la rémunération normale lui serait néanmoins versée Le jour de repos non payé serait récupéré autant que possible dans la même semaine Indemnisation des frais de déplacement :- région parisienne : repas par journée de négociation plus frais de transports sur justificatifs (au tarif transports en commun) sauf prise en charge partielle de la carte orange par l entreprise ;- province : repas par jour d absence autorisée plus frais de transports sur justificatifs sur la base du tarif ...

Article 2

Annexe VII : Prévoyance collective

En date du 01 mars 2003 La cotisation globale du régime est fonction du traitement annuel brut de référence et se répartit de la façon suivante entre les différentes garanties :2.1. Personnel non cadreGARANTIEEMPLOYEURSALARIÉDécès0,09 %0,05 %Rente éducation0,03 %0,01 %Rente conjoint survivant0,03 %0,02 %Incapacité de travail-0,32 %Invalidité0,22 %-Frais d'obsèques0,03 ...

Article 14

Prévoyance - Convention collective nationale du 15 février 1985

...cas d invalidité absolue et définitive met fin à la garantie décès Frais d obsèquesEn cas de décès du salarié ou de l un de ses ayants droit (conjoint ou enfant selon les définitions des articles et ci-après) il sera versé à la personne ayant acquitté les frais d obsèques une indemnité égale à du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès Double effetLe décès postérieur ou simultané du conjoint non remarié survenant avant son e anniversaire et alors qu il reste des enfants à charge entraîne le versement au profit de ...

Article 6

Changement de résidence - Annexe VI : Cadres

... Article En vigueur étendu en date du août Il sera alloué au cadre déplacé sur l initiative de l employeur une indemnité de frais de réinstallation égale au dernier salaire mensuel net perçu ...

Article 6

Mise en oeuvre des formations en alternance

... Article En vigueur étendu en date du février Afin de couvrir les frais de gestion liés à la mise en oeuvre des formations en alternance l ANFORS pourra utiliser un pourcentage des sommes versées à ce titre par les entreprises Ce pourcentage ne pourra excéder des sommes reçues ...

Article 9

- Formation professionnelle

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le jury se réunira à la demande des organismes de formation Ces derniers prendront en charge les frais exposés par les membres du jury à l occasion de sa session ...

Article 4

Sur la mutuelle - Salaires - Formation et RTT (Guadeloupe)

... Article En vigueur non étendu en date du mars La revendication des salariés de la prise en charge de par l employeur des frais de mutuelle et de prévoyance ne pourra être examinée sur son principe que suite à une étude comparative des différentes propositions (prix et garanties) offertes par les sociétés de la place MM et devront retenir l offre la plus intéressante dans le mois qui suit la signature du présent accord ...

Article 4

Mise en oeuvre des formations en alternance

...verser l intégralité de ces sommes à l ANFORS avant le avril en ce qui concerne le additionnel à la taxe d apprentissage et au plus tard le septembre en ce qui concerne le formation continue Elles seront remboursées des frais engagés au titre des formations en alternance prévues aux articles L - à L - du code du travail suivant les barèmes fixés par la loi de finances en vigueur Ces remboursements pourront aller au-delà de leurs versements Soit verser à l ANFORS les ...

Article 4

Annexe VII : Prévoyance collective

...présent avenant vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité auprès de :- l AG R Prévoyance institution de prévoyance agréée relevant de l article L - du code de la sécurité sociale assureur des risques décès frais d obsèques incapacité invalidité incapacité permanente professionnelle et gestionnaire des garanties rente éducation et rente au conjoint survivant ;- l OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) union d institutions de prévoyance agréée et relevant de l article L - du code de la sécurité sociale ...

Article 4

Fonctionnement - Création d'un observatoire des métiers

... rédaction et diffusion des compte rendus) est assuré par les organisations d employeurs Les fonctions de membres du comité de pilotage sont gratuites Les modalités d exercice de leur mandat par les représentants salariés sont celles prévues par l article des clauses générales de la convention collective prévention sécurité à l exception des frais de transport qui seront remboursés dans la limite du barème SNCF e classe L observatoire recourra aux moyens techniques humains logistiques éventuellement mis à disposition par l OPCA de la branche Le financement de l observatoire sera assuré par l OPCA de branche dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur Il utilisera de ...

Article 8

Maladie ou accident - Annexe VI : Cadres

...jours suivantsPlus de Pendant joursLes jours suivantsPlus de Pendant joursLes jours suivantsLes appointements pris en compte sont ceux que le cadre aurait perçus s il avait travaillé à l exclusion des indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais Les périodes d indemnisation du tableau ci-dessus sont valables pour un cycle de mois consécutifs Si un ou plusieurs congés de maladie sont accordés au cours d un cycle de mois consécutifs précédant le premier jour de la maladie en cours la durée et le taux d indemnisation de cette maladie ne ...

Article 7

Maladie. - Accident - Annexe V : Agents de maîtrise

...suivantsPlus de Pendant joursLes jours suivantsPlus de Pendant joursLes jours suivantsLe salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s il avait travaillé à l exclusion des primes indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais Les périodes d indemnisation commenceront à courir à compter du quatrième jour d absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d accident Elles seront valables pour un cycle de mois consécutifs Si un ou plusieurs congés pour maladie sont accordés au cours d un cycle de ...

Article 8

Classifications - Convention collective nationale du 15 février 1985

...montant et la nature des différentes primes s ajoutant à la rémunération et soumises à retenues ;- le salaire correspondant à une heure de travail effectif ;- le salaire brut ;- la nature le coefficient et le montant des déductions faites sur la rémunération brute ;- les acomptes perçus ;- les versements ayant nature de remboursement de frais et non soumis à retenues ;- le montant de la somme nette perçue ;- le total des repos compensateurs acquis ;- la date de paiement ou de virement de la paie ;- les organismes auxquels sont versées les retenues sur salaire ainsi que le numéro d immatriculation de l entreprise auprès de ces organismes ...


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