Dernière mise à jour 07/07/2020
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En savoir plus sur la convention collective prevention et securite

Article 7

Réglementation du travail - Convention collective nationale du 15 février 1985

...le fait pour un salarié d être employé indistinctement soit de jour soit de nuit soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l exercice de sa fonction En cas de passage d un service de nuit à un service de jour ou inversement une interruption d activité de heures sera respectée Les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de mois les dimanches étant accolés soit à un samedi soit à un lundi de repos Les salariés qui travaillent les jours fériés légaux sont indemnisés dans ...

Préambule

Durée du travail

...en cause l économie générale En conséquence ils conviennent de lui substituer le texte suivant :Entre les soussignés après avoir rappelé que :L ordonnance n° - du janvier a ramené la durée légale du temps de travail de à heures par semaine ;Les avenants n°s et suivants à l accord national professionnel du juillet dans les professions de gardiennage de surveillance et de sécurité ont prévu des réductions progressives des équivalences pour aboutir à la suppression totale du régime d équivalence à compter du er juillet ...

Article 6 (1)

Modalités de décompte des heures supplémentaires et de paiement - Durée et aménagement du temps de travail

...vertu de l accord national interprofessionnel du décembre et de la loi du janvier des dispositions relatives à la mensualisation Lorsque le temps de travail est organisé sur plusieurs semaines conformément à l article ci-dessus seules sont considérées comme heures supplémentaires pour l application des articles L - L - - et L - du code du travail celles qui dépassent la durée moyenne de heures calculée en fin de période sur le nombre d heures réalisées Formule ...

Article 1er

Compensations au travail de nuit - Travail de nuit

... Article er En vigueur étendu en date du juin Majorations de salaireA compter du er janvier sous réserve des dispositions de l article ci-après les heures de travail comprises entre heures et heures font l objet d une majoration de du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné Repos compensateurLes parties conviennent de ne pas fixer de durée minimale hebdomadaire de travail de nuit pour accéder au droit au repos ...

Article 3

Travail de nuit - Salaires et dispositions diverses

... Article En vigueur étendu en date du octobre Afin de compenser les contraintes liées au travail de nuit il est décidé qu à compter du er janvier les heures effectuées dans la plage heures - heures seront majorées de pourcentage calculé sur la base du taux horaire minimum conventionnel correspondant au coefficient de l intéressé Pour tenir compte des spécificités de la branche la durée des vacations y compris celles effectuées en tout ou partie ...

Article 5

Droit individuel à la formation - Formation professionnelle tout au long de la vie

...d ancienneté continu ou discontinu dans la branche Pour ce faire le salarié doit avoir totalisé au cours des derniers mois précédant sa demande de DIF mois de présence dans une entreprise de prévention et de sécurité Les parties conviennent que pour l acquisition du crédit annuel d heures l ancienneté requise d une année par tranche de heures sera observée à la date du décembre de chaque année Pour la première mise en oeuvre en l ancienneté acquise par chaque salarié depuis le er mai donnera droit à ...

Article

Préambule - Travail de nuit

...juin Le travail de nuit a fait l objet d un accord en date du octobre applicable au er janvier prévoyant une majoration égale à du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné pour les heures effectuées dans la plage heures- heures sous réserve d une clause prévoyant la remise en cause de ces dispositions en cas de modification législative postérieure audit accord Dans le cadre de la loi du mai prévoyant que les heures de nuit travaillées de heures ...

Préambule

Annexe I : Durée du travail

...spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations les horaires de travail doivent déroger au régime général Cette spécificité qui exclut la pénibilité du travail à la chaîne autorise des temps de présence supérieurs à ceux accomplis dans les secteurs de production Ainsi la durée de présence sur les lieux de travail comprenant les heures de travail effectif et les heures de permanence est modulée selon les probalités de réduction de la durée légale du travail de manière dans l éventualité d une réduction à heures de pouvoir encore effectuer heures par semaine sans autorisation de l inspecteur du travail Aussi le présent protocole ...

Article 5

Durée du travail

... Article En vigueur étendu en date du juillet Il est convenu pour la mise en place des horaires de travail que la semaine de travail ne pourra excéder fois heures soit heures et que sur semaines consécutives elle ne pourra excéder heures Un jour de repos minimum sera ménagé après toutes périodes de heures de service ...

Article 1er

Durée du travail - Durée et aménagement du temps de travail

... Article er En vigueur étendu en date du juin Dans le souci d éviter les difficultés d organisation des services pour les entreprises les parties signataires conviennent que la durée quotidienne maximale du travail peut être supérieure à heures mais ne peut dépasser heures La durée théorique moyenne du travail pour un salarié à temps complet sur un mois est de heures et de heures par semaine ...

Article 3

Autres composantes de la rémunération - Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire

...l évolution du barème administratif annuel d indemnisation applicable pour un véhicule chevaux fiscaux et ce à compter du premier jour du mois suivant l entrée en vigueur du nouveau barème Indemnité de panierUne indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de heures continues En cas de vacation de heures une seule indemnité de panier est due Son montant est fixé à EUR et sera revalorisé lors de l entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires d un taux égal à celui de l évolution de ...

Article

Prévoyance, formation et salaires (Guadeloupe)

...augmentation de EUR sera appliquée au taux horaire de la grille des salaires applicable en la région Guadeloupe PrimesIl a été décidé que la prime de panier passera de EUR à EUR pour heures de travail effectif ; la prime de transport sera augmentée de EUR par zone ; la prime d habillage passera de EUR à EUR net et au minimum à EUR pour ; la prime de nuit (de heures à ...

Article 2

Organisation du temps de travail - Durée et aménagement du temps de travail

...juin Par application de l article L - le temps du travail peut être aménagé sur une période maximale de semaines ; à l intérieur de cette période la durée hebdomadaire du travail est susceptible de variation dans la limite maximale de heures La répartition du temps de travail doit se répéter à l identique d une période à l autre ; cette répétition étant appréciée relativement à la durée hebdomadaire du travail et non relativement à la répartition des jours de travail à l intérieur de la semaine Le temps de repos entre services ne peut être inférieur à ...

Article 2

Durée du travail et travail de nuit - Travail de nuit

...des dispositions de l article de la loi du mai ayant modifié l article L - du code du travail les parties conviennent que la durée des vacations y compris celles effectuées en tout ou partie sur la période heures- heures pourra atteindre l amplitude de heures conformément aux dispositions conventionnelles actuelles Durée hebdomadaireEn vertu des mêmes dispositions les parties conviennent que la durée hebdomadaire moyenne de travail sur une période quelconque de semaines consécutives pour les travailleurs de nuit peut atteindre ...

Article 3

Période d'essai - Annexe VI : Cadres

...contrats comportant une période d essai d au moins semaine un délai de prévenance doit être respecté lorsqu il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d essai Lorsque la rupture émane du salarié celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :- heures pour une durée de présence inférieure à jours ;- heures pour une durée de présence supérieure ou égale à jours Lorsque la rupture émane de l employeur celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :- heures pour une durée de présence inférieure à ...

Article 2

Période d'essai - Annexe V : Agents de maîtrise

...contrats comportant une période d essai d au moins semaine un délai de prévenance doit être respecté lorsqu il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d essai Lorsque la rupture émane du salarié celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :- heures pour une durée de présence inférieure à jours ;- heures pour une durée de présence supérieure ou égale à jours Lorsque la rupture émane de l employeur celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :- heures pour une durée de présence inférieure à ...

Article 3

Nouvelles dispositions relatives à la période d'essai - Période d'essai

...contrats comportant une période d essai d au moins semaine un délai de prévenance doit être respecté lorsqu il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d essai Lorsque la rupture émane du salarié celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :- heures pour une durée de présence inférieure à jours ;- heures pour une durée de présence supérieure ou égale à jours Lorsque la rupture émane de l employeur celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :- heures pour une durée de présence inférieure à ...

Article 2

Période d'essai - Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

...contrats comportant une période d essai d au moins semaine un délai de prévenance doit être respecté lorsqu il est mis fin au contrat en cours ou au terme de la période d essai Lorsque la rupture émane du salarié celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :- heures pour une durée de présence inférieure à jours ;- heures pour une durée de présence supérieure ou égale à jours Lorsque la rupture émane de l employeur celui-ci est tenu de respecter un délai de prévenance égal à :- heures pour une durée de présence inférieure à ...

Article 6

Durée du travail

... Article En vigueur étendu en date du juillet Le contingent annuel d heures supplémentaires sans autorisation de l inspection du travail est porté à heures Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées soit se traduire par la possibilité d effectuer heures par semaine d une façon permanente sans autorisation de l inspection du travail ...


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