Dernière mise à jour 09/04/2020
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En savoir plus sur la convention collective prevention et securite

Article 4

Droit syndical - Convention collective nationale du 15 février 1985

...à une réunion des délégués indemnisables supplémentaires en nombre correspondant à celui des délégués absents à ladite séance pourront participer aux séances suivantes Les autorisations d absence correspondantes variables selon l éloignement du domicile ne sauraient excéder :- pour la région parisienne : jour pour les salariés de jour jours pour les salariés de nuit sauf si jour de repos précède ou suit immédiatement la réunion ;- pour la province : jours ouvrés Au cas où la participation d un délégué tomberait pour lui-même sur un jour de repos non payé la rémunération normale lui serait néanmoins versée Le jour de repos non ...

Article 5

Déplacements professionnels - Annexe VI : Cadres

... Article En vigueur étendu en date du août Les frais de déplacement (voyages et jours) sont à la charge de l employeur Les déplacements par chemin de fer sont assurés en première classe le jour et en couchette première classe de nuit Déplacements en métropole plus de mois et moins de anLe cadre dont la fonction ne nécessite pas de déplacements habituels d une certaine durée et qui serait ...

Article 8

Annexe VII : Prévoyance collective

En date du 01 mars 2003 Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, et, au plus tôt, au 1er janvier 2003.Les dispositions prévues par le présent accord pourront faire l'objet de modifications, révisions ou dénonciation ...

Article 5

Représentation du personnel - Convention collective nationale du 15 février 1985

... Article En vigueur étendu en date du août Organisation des électionsLa date des élections doit être placée au plus tard dans les jours qui précèdent l expiration du mandat des élus( ) Celles-ci feront l objet d un accord préélectoral entre les organisations syndicales concernées et l employeur La date des élections sera annoncéeau plus tard jours calendaires à l avance( ) par un avis affiché par les soins de l employeur sur les panneaux réservés à cet ...

Article 7

Réglementation du travail - Convention collective nationale du 15 février 1985

...ont cependant été insérées ci-après Il résulte de l ensemble du dispositif que : La pratique des équivalences et le régime des permanences sur les lieux de travail sont désormais interdits ; La durée du travail peut être organisée sous forme de cycles de travail Travail les dimanches et jours fériésEn raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations les parties reconnaissent la nécessité d assurer un service de jour comme de nuit quels que soient les jours de la semaine En conséquence le fait pour un salarié d être employé indistinctement soit de jour soit de nuit ...

Article 7

Dépôt et procédure d'extension - Période d'essai

En date du 16 juillet 2009 Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code....

Dépôt et extension

Répartition de la contribution au FPSPP

En date du 21 décembre 2010 Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.Il fera enfin l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code....

Dépôt et extension

Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

En date du 14 décembre 2009 Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.Il fera enfin l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code....

Dépôt et procédure d'extension

Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

En date du 28 janvier 2011 Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par l'article D. 2231-2 et suivants du code du travail.Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code....

Article 6

Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985

...RenouvellementSi les conditions n ont pas permis d apprécier le travail exécuté la période d essai peut être renouvelée une fois d un commun accord pour une durée de :- mois maximum pour les agents d exploitation employés administratifs et techniciens moyennant le respect d un délai de prévenance de jours calendaires ;- mois maximum pour les agents de maîtrise moyennant le respect d un délai de prévenance de jours calendaires ;- mois maximum pour les cadres moyennant le respect d un délai de prévenance de jours calendaires Rupture de la période d essai et délai ...

Article 6 Emploi

Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985

...rétrogradation Le salarié retrouvera son salaire antérieur Modification substantielle d une clause du contrat de travailToute modification substantielle d une clause de contrat de travail sera confirmée par écrit par lettre recommandée avec avis de réception Cette lettre rappellera obligatoirement au salarié qu ilbénéficie d un délai de jours calendaires à dater du jour de la première présentation de cette lettre pour donner sa réponse L absence de réponse dans ce délai équivaut à acceptation En cas de refus de l intéressé la rupture éventuelle du contrat de travail emportera tous les effets attachés au licenciement Rupture du contrat de ...

Article 1er

Commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation - Institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation (Martinique)

En date du 01 janvier 2001 Il est institué une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation de la convention collective, composée dans les mêmes proportions que la commission paritaire nationale telle que définie à l'article de ladite convention collective nationale.Le fonctionnement de la commission paritaire régionale de ...

Article 9

Dépôt et extension - Création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

En date du 30 avril 2003 Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes et d'extension prévus conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail.Il sera applicable, pour une durée indéterminée, dès ...

Article 2

Dépôt et extension - Modalités de rémunération du travail du dimanche

En date du 29 octobre 2003 Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et d'extension auprès du ministère des affaires sociales conformément à l'article ...

Article 9

Dépôt et extension - Création d'un observatoire des métiers

En date du 24 juin 2004 Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail....

Article 16

Dépôt et extension - Formation professionnelle tout au long de la vie

En date du 28 juin 2005 Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil des prud'hommes, et d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail....

Article 10

Dépôt et extension - ACCORD

En date du 01 décembre 2006 Le présent accord fera l'objet, à la diligence de la partie employeurs, des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension conformément aux dispositions de l'article L. 133-8 du code du travail....

Article 3

Dépôt et extension - Salaires

En date du 17 octobre 2006 Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail et une demande d'extension sera remise aux services compétents du ministère ...

Article 2

Dépôt et extension - Salaires (prime de panier)

En date du 01 décembre 2006 Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail, et d'une demande d'extension à l'initiative d'une organisation patronale auprès du ...


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