Dernière mise à jour 09/04/2020
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En savoir plus sur la convention collective prevention et securite

Article 3

Modalités de transfert du contrat de travail - ACCORD

...et toutes attestations (formation initiale formation qualifiante etc ) Toutefois en ce qui concerne les congés payés un accord écrit peut être passé pour transférer les droits aux congés acquis et en cours de l entreprise sortante à l entreprise entrante le personnel repris pouvant normalement prendre des congés avec le même maintien de salaire qu il aurait eu précédemment Dans ce cas le personnel en sera informé et le sortant devra obligatoirement régler à l entrant les sommes dues au titre de ces congés payés (charges comprises) au plus tard à la date de reprise( ) L entreprise sortante transmettra au nouveau prestataire une copie des derniers ...

Article

Responsable SSLIA - Annexe I.17 - ACCORD

...des aéronefs Ses missions s exercent dans le strict cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les services de sauvetage et de lutte contre l incendie des aéronefs En sa qualité d interlocuteur direct du responsable sécurité du gestionnaire les missions de base les plus communément attribuées sont les suivantes :Missions opérationnelles :- encadrer et veiller au maintien en état opérationnel d intervention des moyens dont est doté l aérodrome en application de l article D - - du code de l aviation civile ;- veiller à l application des consignes opérationnelles prévues à l article D - - du code de l aviation civile ;- rédiger ...

Article 7

Effet. - Durée - Contrat de garanties collectives - Annexe. Contrat de garanties collectives (1) - Annexe VII : Prévoyance collective

...devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat de garanties collectives En cas de dénonciation de la convention collective de résiliation du contrat de garanties collectives quel qu en soit l auteur ou en cas de changement d organisme assureur le maintien de la garantie décès (capital rentes éducation et de conjoint) devra être assuré et les prestations en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation La poursuite des revalorisations futures au profit des personnes en cours d indemnisation devra faire l objet d une négociation avec le ou les ...

Article

Formation agent de sécurité cynophile. - Protection. - Détection - Annexe I.3.1 - ACCORD

En date du 01 décembre 2006 Objectifs de la formationObtenir un chien sociable, obéissant et équilibré permettant au conducteur de chien d'assurer dans les meilleures conditions les missions qui lui sont confiées.Contenu de la formationNB. - Pour les formations "Protection" les 6 modules ci-après définis sont obligatoires, pour ...

Article 6 Emploi

Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985

... Travail à temps partielDans la mesure du possible les entreprises feront appel à des salariés employés à temps plein Cependant les employeurs s efforceront d aménager des horaires de travail réduits dans le cadre dela réglementation en vigueur pour faciliter d une part l insertion d autre part la réinsertion ou le maintien au travail de certains salariés Conformément à l article L - - ( e alinéa et suivants) du code du travail les salariés employés à temps partiel ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les salariés employés àtemps complet Ils sont donc concernés par toutes les dispositions des clauses générales ...

Article 6

Période de professionnalisation - Formation professionnelle tout au long de la vie

... Article En vigueur étendu en date du juin Les périodes de professionnalisation entrent en application à la date définie à l article du présent accord Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser le maintien dans l emploi ou l employabilité des salariés en contrat à durée indéterminée Elles sont ouvertes en priorité :- aux salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l évolution des technologies et de l organisation du travail en particulier à ceux dont l emploi est menacé en les préparant à une mutation d activité Elles sont ...

Article 2

Objectifs et actions prioritaires de la branche - Formation professionnelle tout au long de la vie

...d obtenir tout ou partie d un diplôme ;- les actions de formation qui dans le cadre de périodes de professionnalisation faciliteront l adaptation du salarié aux évolutions de l emploi et des technologies l acquisition d une qualification ou l élargissement du domaine de compétence du salarié ;- les actions de formation favorisant :- le maintien à l emploi ;- l insertion des travailleurs handicapés et des chômeurs de longue durée ;- une meilleure maîtrise de la langue française ;- les actions de formation favorisant l égalité entre les hommes et les femmes dans l accès à l emploi et l évolution professionnelle d un métier à un autre au sein du secteur d activité ...

Article 9

Plan de formation de l'entreprise - Formation professionnelle tout au long de la vie

...matière de formation professionnelle Dans le cadre d une gestion anticipée des compétences et des qualifications le plan de formation définit catégories d actions de formation ainsi que leur mise en oeuvre : Les formations d adaptation au poste de travail Les formations liées à l évolution des emplois et au maintien dans l emploi Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences Les actions inscrites dans la e catégorie peuvent donner lieu à un dépassement du temps de travail dans les conditions prévues par la loi et notamment avec l accord écrit du salarié Les actions inscrites dans la e catégorie peuvent ...

Article 6

Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985

...Travail à temps partielDans la mesure du possible les entreprises feront appel à des salariés employés à temps plein Cependant les employeurs s efforceront d aménager des horaires de travail réduits dans le cadre de la réglementation en vigueur pour faciliter d une part l insertion d autre part la réinsertion ou le maintien au travail de certains salariés Conformément à l article L - - ( e alinéa et suivants) du code du travail les salariés employés à temps partiel ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les salariés employés à temps complet Ils sont donc concernés par toutes les dispositions des clauses ...

Article 1er

Champ d'application - Convention collective nationale du 15 février 1985

...reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s interpréter comme s ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises à la suite d usage ou de convention ; sera adoptée la disposition globalement la plus favorable de la présente convention ou des dispositions appliquées antérieurement Dans le même esprit le maintien d un avantage est subordonné à la persistance de la cause qui l a motivé La présente convention et ses annexes ne peuvent être l occasion d une modification défavorable pour le salarié dans l exercice des fonctions remplies antérieurement à la date d entrée en vigueur ...

Salaires

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 23 avril 2010 Quels que soient les emplois tenus, les entreprises de la branche prévention sécurité doivent appliquer sans discrimination les niveaux de classification et de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou à défaut dans la branche....

Article 8

Classifications - Convention collective nationale du 15 février 1985

...vigueur étendu en date du août Classifications professionnelles et rémunérationsSont définis à l annexe spécifique ( ) les points ci-après : ° Les postes d emploi et les niveaux de qualification correspondants ° Les coefficients hiérarchiques affectés aux différents niveaux de qualification et les salaires minimaux correspondants Salaires ° Les salaires minimaux seront réétudiés paritairement Deux réunions paritaires pour cette étude de cette réévaluation auront lieu chaque année ° Aucune discrimination salariale ne sera appliquée à un(e) salarié(e) en fonction de quelque critère que ce soit dans la mesure où le résultat de son travail ...

Article 5

Rappel de salaire - Salaires - Formation et réduction du temps de travail Préambule

... Article En vigueur non étendu en date du juillet Les rappels de salaire seront effectués sur le salaire du mois de juillet pour la prime de transport et étalés sur les salaires de juillet août et septembre pour le salaire de base ...

Article 9

Rémunération - Convention collective nationale du 15 février 1985

... Article En vigueur étendu en date du novembre Détermination du salaire de référenceLe salaire de référence conventionnel est de la rémunération brute des derniers mois précédant le terme du contrat de travail ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié des derniers mois Toute prime ou gratification de caractère annuel exceptionnel ...

Article 10

Départ à la retraite - Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

...travail est prolongé au-delà de l âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de mois Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise à ( ) :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté L ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ceux définis aux clauses ...

Article 9

Départ à la retraite - Annexe V : Agents de maîtrise

...travail est prolongé au-delà de l âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de mois Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise à ( ) :- mois de salaire après ans d ancienneté ;- mois et demi de salaire après ans d ancienneté ;- mois et demi de salaire après ans d ancienneté ;- mois de salaire après ans d ancienneté L ancienneté et le salaire à prendre en considération sont ...

Article 1er

Rémunérations conventionnelles - Salaires

... Article er En vigueur étendu en date du octobre Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de de l ensemble des salaires minima conventionnels à compter du er janvier sous réserve de la publication avant cette date de l arrêté ministériel d extension A défaut la majoration des salaires interviendra le premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel de l arrêté ministériel d extension Une seconde majoration de l ...

Article 1er

Négociations annuelles obligatoires 2006 (Guadeloupe)

... Article er En vigueur non étendu en date du mai Les salaires primes et indemnités pratiqués dans l entreprise à l ensemble du personnel ont été majorés à compter du er janvier dans les conditions ci-après :- salaire de base issu de l accord d entreprise signé le novembre et de l ...

Article 1er

Assiette des cotisations. - Exonération - Contrat de garanties collectives - Annexe. Contrat de garanties collectives (1) - Annexe VII : Prévoyance collective

... Article er En vigueur étendu en date du mars Est soumis à cotisations le salaire brut total de l ensemble du personnel visé par l avenant à la convention collective relatif à la prévoyance collective y compris les primes à périodicité plus longue que le mois Le salaire soumis à cotisation se décompose comme suit :- tranche A (TA) : partie de salaire limitée au plafond mensuel de la sécurité sociale ;- ...


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