Dernière mise à jour 07/07/2020
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Article 9

Départ à la retraite - Annexe V : Agents de maîtrise

... Article En vigueur étendu en date du août A partir de l âgelégal( ) de la retraite le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l une ou l autre des parties moyennant un préavis réciproque de mois Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de mois Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise à ...

Article 10

Départ à la retraite - Annexe VI : Cadres

... Article En vigueur étendu en date du août A partir de l âgelégal( ) de la retraite le contrat de travail peut être résilié à tout moment par l une ou l autre des parties moyennant un préavis réciproque de mois Si le contrat de travail est prolongé au-delà de l âge ci-dessus défini par accord écrit entre les parties sa résiliation peut intervenir à tout moment moyennant un préavis réciproque de mois Le salarié aura droit à une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l entreprise à ...

Article 6

Durée de la convention, révision et dénonciation - Période d'essai

...proposé pour la modification Conformément aux articles L - et L - et suivants du code du travail toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer en tout ou partie à tout moment moyennant le respect d un préavis de mois en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu en procédant aux formalités de dépôt en vigueur Dans ce cas l accord continuera de s appliquer pendant une période de année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation période qui pourra être mise à profit ...

Date d'entrée en vigueur. - Durée de l'accord, révision et dénonciation

Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

...proposé pour la modification Conformément aux articles L - et L - et suivants du code du travail toute organisation syndicale signataire du présent accord a la faculté de le dénoncer en tout ou partie à tout moment moyennant le respect d un préavis de mois en informant les autres signataires de cette dénonciation ainsi qu en procédant aux formalités de dépôt en vigueur Dans ce cas l accord continuera de s appliquer pendant une période d une année courant à compter de la fin du préavis de dénonciation période qui pourra être mise à profit pour ...

Durée de l'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... décembre de chaque année après la date de prise d effet du présent accord et s appuiera notamment sur le bilan visé à l article du présent accord Le présent accord peut être dénoncé partiellement ou en totalité par l un ou l ensemble des signataires employeurs ou salariés du présent accord après un préavis minimal de mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec avis de réception La dénonciation partielle ou totale du présent accord n emporte pas dénonciation de la convention collective nationale La partie qui dénoncera l accord devra accompagner sa notification d un ...

Article 7

Effet. - Durée - Contrat de garanties collectives - Annexe. Contrat de garanties collectives (1) - Annexe VII : Prévoyance collective

...présent contrat de garanties collectives aura un effet et une durée identiques à l avenant à la convention collective relatif à la prévoyance collective Il pourra toutefois être résilié :- par les partenaires sociaux à la suite d un avenant à la convention modifiant le ou les organismes assureurs désignés ;- par le ou les organismes assureurs désignés Un préavis de mois devra être respecté dans les deux cas et l auteur de la résiliation devra faire part de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les autres parties prenantes du présent contrat de garanties collectives En cas de dénonciation de la convention collective de résiliation du contrat de garanties collectives ...

Conditions de transfert

Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

...sur le site concerné pour le calcul des heures ou de la durée calculée au prorata ;- être titulaire d un contrat à durée indéterminée ou d un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d un salarié absent qui satisfait lui-même aux conditions de transfert ;- ne pas être dans une situation de préavis exécuté ou pas ;- ne pas avoir été reconnu médicalement inapte à tenir le poste Les salariés ne satisfaisant pas à l intégralité des conditions énoncées ci-dessus sont exclus de la liste des salariés transférables et restent salariés de l entreprise sortante Les salariés ne satisfaisant pas à la condition spécifique de formation réglementaire visée ci-dessus doivent être reclassés ...

Article 6 Emploi

Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985

...rompu Certificats de travail et solde de tout compteUn certificat de travail précisant la qualification le niveau de l échelon des emplois occupés sera remis au salarié à l expiration de son contrat Le solde de tout compte sera remis au salarié dans les meilleurs délais Il sera délivré une attestation de préavis aux salariés qui en feront la demande pendant la période du délai-congé ( ) Point étendu sous réserve de l application des articles et - du code de procédure pénale ( ) Point étendu sous réserve de l application des articles L ...

Article 6

Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985

...rompu Certificats de travail et solde de tout compteUn certificat de travail précisant la qualification le niveau de l échelon des emplois occupés sera remis au salarié à l expiration de son contrat Le solde de tout compte sera remis au salarié dans les meilleurs délais Il sera délivré une attestation de préavis aux salariés qui en feront la demande pendant la période du délai-congé ( ) Point étendu sous réserve de l application des articles et - du code de procédure pénale (arrêté du mars art er) ...


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