Dernière mise à jour 09/04/2020
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En savoir plus sur la convention collective prevention et securite

Article

Formation agent de sécurité qualifié (1) - Annexe I.1.1 - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du décembre Présentation et réglementation de la profession Dispositions applicables aux activités de prévention et de sécurité Textes réglementant la profession :- lois et décrets (port de la tenue carte professionnelle etc ) ;- convention collective nationale ;- déontologie professionnelle Connaissance de l environnement juridique et pénal La mission de l agent de sécurité le conduit à intervenir pour la protection des biens et des personnes dont il assure la sécurité ...

Champ d'application

Champ d'application de la convention

... Article er Champ d application En vigueur étendu en date du octobre Le point de l article er de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est modifié ainsi qu il suit :« Champ d application professionnel et territorialLa présente convention collective ses annexes et ses avenants conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail et notamment de l article L - ...

Article 1er

Champ d'application - ACCORD

... Article er En vigueur étendu en date du mars Les dispositions du présent accord s appliquent à l ensemble des salariés affectés exclusivement sur site des entreprises exerçant une activité entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité On entend par site l ensemble des missions de sécurité effectuées pour le compte d un client dans le cadre d un périmètre défini par un marché L ensemble des marchés est concerné qu ils soient publics ou privés exercés dans le cadre d un contrat écrit ou de fait Les dispositions du ...

Article

Préambule - Formation professionnelle tout au long de la vie

...formation tout au long de la vie professionnelle Conscients de l enjeu majeur que représente la formation professionnelle des salariés dans leur activité les partenaires sociaux se sont attachés à définir les priorités en termes de publics et d objectifs de formation professionnelle ainsi que les conditions de mise en oeuvre les mieux adaptées à la branche prévention et sécurité Les partenaires sociaux de la branche partagent la volonté de mener une politique dont l objectif est de conjuguer de façon pertinente et ambitieuse :- les aspirations des salariés en matière de formation professionnelle dans le cadre de la construction de leur parcours professionnel ;- les besoins de formation des entreprises pour faire face aux évolutions de ...

Article

Agent de sécurité magasin prévention vols - Annexe I.6 - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du décembre Coefficient L agent de sécurité magasin prévention vols est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance dans les établissements recevant du public dont l activité exclusive est la vente en vue d éviter les vols et les actes de malveillance Son activité s exerce à l intérieur de l établissement Il exerce une mission de prévention et ou de ...

Article

Agent des services de sécurité incendie - Annexe I.11 - ACCORD

...par la réglementation en vigueur à la date du présent accord (SSIAP) Il doit également remplir les conditions d accès prévues par les textes Ses missions s exercent dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur concernant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (notamment sur les conditions à remplir) Il assure la prévention et la sécurité incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) Il a pour missions :- la prévention des incendies ;- la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l incendie et dans le cadre de l assistance à personnes ;- l entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ...

Article 7

Exonération totale de la formation théorique minimale de base - Formation initiale de base

... années précédant le er février ;- être titulaire d une ou de plusieurs attestations de stage totalisant un minimum de heures d enseignement théorique correspondant à l ensemble de la formation minimale de base théorique ;- être titulaire d un diplôme de l éducation nationale relatif à la prévention et à la sécurité ;- avoir bénéficié d un contrat d adaptation ou de qualification ou d un contrat de retour à l emploi avec formation à la prévention et à la sécurité dans une entreprise relevant de la loi du juillet Les stages IGS SST et BNS n entrent ...

Article

Agent de sécurité confirmé - Annexe I.2 - ACCORD

...nécessitant une formation AFPS ou SST ( ) et sans laquelle l agent ne pourrait être en mesure d appliquer - que ce soit de manière habituelle ou exceptionnelle - les consignes et instructions de son poste ni de réaliser les actions qui en découlent Exemples non limitatifs de formation supplémentaire :- équipier de seconde intervention ;- prévention de risques spécifiques chimiques nucléaires mécaniques Tout agent de sécurité qualifié affecté provisoirement en remplacement d un agent de sécurité confirmé percevra un différentiel de rémunération égal à l écart entre sa rémunération et la rémunération conventionnelle du poste tenu temporairement Ce différentiel sera dû à compter du er jour de remplacement par dérogation ...

Article

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...partir d indicateurs pertinents L intégration l évolution professionnelle et le recrutement de salariés hommes et femmes bénéficiant de profils variés tant en termes de culture de nationalité de formation et d expériences constituent un axe fort de la politique sociale et du développement de l entreprise Ainsi les entreprises de la branche prévention sécurité reconnaissent dans la mixité et la diversité professionnelle une source de complémentarité d équilibre social et d efficacité économique Cela permet de s entourer des meilleures compétences participant de fait à la réussite de l entreprise et de faciliter la confrontation d idées et de perspectives nouvelles renforçant ainsi la performance d ensemble par de ...

Article 1er

Champ d'application - Convention collective nationale du 15 février 1985

...juillet et qui consiste à fournir aux personnes physiques et morales des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles et immeubles et des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens Dans le cadre des dispositions qui précèdent la présente convention s applique expressément aux activités :- de prévention et de surveillance ;- des services de surveillance et d intervention incendie ;- de sûreté aéroportuaire telles que définies à l article L - du code de l aviation civile ;- de sûreté portuaire telles que définies à l article R - du code des ports ...

Article

Préambule - Salaires - Formation et réduction du temps de travail Préambule

...leurs engagements contenus dans les accords du mai du juin et du juin relatif aux salaires aux effectifs et aux conditions de travail d hygiène et de sécurité dans le secteur de la prévention et de la sécurité les partenaires sociaux l union professionnelle de prévention et de sécurité de la Guadeloupe (UPPS) et l union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ont convenu ;Dans l intérêt général du secteur les parties signataires conviennent de la nécessité de combattre le travail clandestin de limiter le recours au travail ...

Article

Formation agent de sécurité mobile - Annexe I.5.1 - ACCORD

...éléments composant une installation (centrale d alarme détecteurs périphériques et périmétriques) La détection incendie : étude pratique des principaux types de détecteurs et de leur emploi Le cas particulier des alarmes techniques (chaud froid niveau d eau arrêt machine chaudière procédure de mise en sécurité) La gestion technique centralisée : identification des zones sur tableau de signalisation exploitation des données sur écran ou synoptique traçabilité des événements sur imprimante (sur site) La signalétique et les symboles de sécurité : produits dangereux (manipulation stockage) et risques toxicologiques mesures de sécurité ...

Article 5

Droit individuel à la formation - Formation professionnelle tout au long de la vie

... La définition des priorités d actions de formationdans le cadre du DIFLes parties rappellent que sont éligibles au DIF les actions de formation destinées à :- la promotion ;- l acquisition l entretien ou le perfectionnement des connaissances ;- la qualification Compte tenu des enjeux du secteur de la prévention et de la sécurité priorité sera donnée dans le cadre du DIF aux actions de formation visant à la promotion d un salarié au sein de l activité de sécurité ou à l acquisition de connaissances ou d une qualification en lien avec les métiers ou emplois existants Les parties souhaitent privilégier l évolution professionnelle du ...

Article

Agent de sécurité qualifié - Annexe I.1 - ACCORD

...de l entreprise cliente ou à d autres sous-traitants spécialisés dans ces activités L agent de sécurité qualifié exerce ses fonctions au sein de tout type d entreprise ou organisme privé ou public que ceux-ci soient pourvus de leur propre service de sécurité ou non Il agit pour le compte d une entreprise prestataire de services de prévention et de sécurité son employeur Ses interventions s effectuent dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l activité de sécurité privée L agent de sécurité qualifié peut être placé sous l autorité d un responsable hiérarchique direct de l encadrement de sa société ou de son agence de rattachement (responsable d exploitation chef de ...

Article Préambule

Mise en oeuvre des formations en alternance

... Article Préambule En vigueur étendu en date du février Les organisations syndicales d employeurs et de salariés des organismes de prévention et de sécurité se sont réunies afin d étudier la mise en oeuvre dans la profession des formations en alternance définies par :- l annexe du octobre relative à l insertion professionnelle des jeunes à l accord national interprofessionnel du juillet sur la formation ...

Article 1er

Durée du travail

... Article er En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord s applique aux entreprises de prévention et de sécurité visées à l article er de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du février Tous les salariés quelles que soient la nature ou la durée de leur contrat relèvent du présent accord ...

Article 1er

Création - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

... Article er En vigueur non étendu en date du juillet Il est convenu de l adhésion de la branche professionnelle de la prévention-sécurité à l OPCALIA et de la création d une section professionnelle paritaire chargée d assurer la gestion des contributions au développement de la formation professionnelle des entreprises relevant du champ d application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité référencées notamment sous le code APE NOTE : Cette désignation ...

Article

Agent de sécurité magasin arrière caisse - Annexe I.8 - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du décembre Coefficient L agent de sécurité magasin arrière caisse est un agent de sécurité qui participe à un travail de surveillance dans les établissements recevant du public dont l activité exclusive est la vente en vue d éviter les vols et les actes de malveillance Son activité s exerce à l intérieur de l établissement Il exerce une mission de contrôle au ...

Article 1er (1)

Création - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

... Article er ( ) En vigueur étendu en date du mars Il est convenu de l adhésion de la branche professionnelle de la prévention-sécurité à l OPCIB et de la création d une section professionnelle paritaire chargée d assurer la gestion des contributions au développement de la formation professionnelle des entreprises relevant du champ d application de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité référencées notamment sous le code APE ( ) Article étendu ...


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