Dernière mise à jour 07/07/2020
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En savoir plus sur la convention collective prevention et securite

Article

Avis de la CPNI relatif à la prime annuelle de sûreté aéroportuaire dite PASA

...du avril La commission de conciliation et d interprétation prévue à l article de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité est réunie sur demande des syndicats FO et de l USP pour émettre un avis sur les modalités d octroi et de versement de la prime instaurée par l article de l annexe VIII concernant la sûreté aérienne et aéroportuaire (accord du juillet ) Après échanges entre l ensemble des organisations est arrêté le texte suivant qui constitue le texte de la recommandation Question : le versement de la " prime ...

Article 9

Rémunération - Convention collective nationale du 15 février 1985

... Détermination du salaire de référenceLe salaire de référence conventionnel est de la rémunération brute des derniers mois précédant le terme du contrat de travail ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié des derniers mois Toute prime ou gratification de caractère annuel exceptionnel bénévole ou aléatoire versée aux salariés pendant ces périodes ne serait pas prise en compte Compléments salariaux des postes d emploiDes compléments salariaux conjoncturels sont attribués pour des fonctions demandant l usage de compétences particulières pendant toute la durée du service qui requiert la ...

Article 7

Réglementation du travail - Convention collective nationale du 15 février 1985

...est étendue à mois Afin de favoriser la réalisation de cet étalement les salariés qui prendront des semaines de leur congé principal en dehors de la période du er juin au septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise bénéficieront d une prime d étalement des vacances Cette prime d un montant de de l indemnité de congés payés perçue pour cette période sera versée aux salariés qui respecteront les dates convenues de départ en congés et de reprise de travail Il est rappelé que la cinquième semaine de congés payés ne fait pas partie du ...

Article 3

Modalités de transfert du contrat de travail - ACCORD

... Article En vigueur étendu en date du mars Obligations à la charge de l entreprise sortanteL entreprise sortante établit un arrêté de compte incluant toute rémunération (congés payés acquis et en cours solde des primes dues quelles qu elles soient heures supplémentaires heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités quelle qu en soit la nature dues à la date de fin de contrat ( ) Cet arrêté de compte précisera également le nombre de jours de congés acquis détaillés par période de référence Elle délivre également un certificat de ...

Article 8

Classifications - Convention collective nationale du 15 février 1985

...de l ayant droit ainsi que sa classification en référence à la présente convention ;- le nombre d heures de présence et effectives exécutées en précisant les heures supplémentaires Les heures sont décomposées selon la législation en vigueur et l application de la présente convention :- les majorations de salaire ;- le montant et la nature des différentes primes s ajoutant à la rémunération et soumises à retenues ;- le salaire correspondant à une heure de travail effectif ;- le salaire brut ;- la nature le coefficient et le montant des déductions faites sur la rémunération brute ;- les acomptes perçus ;- les versements ayant nature de remboursement de frais et non soumis à retenues ...

Article 3

Autres composantes de la rémunération - Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire

...du salarié pour les heures travaillées entre heures et heures Majoration du dimanche ( )Elle est égale à de majoration sur le taux horaire de base du salarié Prime de performance individuelle ( )Il est versé une prime individuelle de performance représentant en moyenne un demi-mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante et présent une année complète Son attribution est effectuée selon les critères obligatoirement définis par chaque entreprise avant le début de chaque année Ces critères peuvent notamment être : assiduité ponctualité résultats aux tests ...

FICHE INDIVIDUELLE

Renseignements et documents à établir par l'entreprise sortante et à communiquer à l'entreprise entrante - Annexe I - ACCORD

...affectation sur le site :Horaire moyen effectué :- dans l entreprise :- taux horaire :- sur le site :Affectation exclusive sur le siteOUI ( )NON ( )Par rapport au site :Coefficient :Niveau :Echelon :Rémunération brute mensuelle : EURDécomposition de la rémunération :a) Fixe de base (taux horaire) :b) Prime d ancienneté :c) Nature et montant des primes constantes (mensuelles) soumises à cotisation :----Pièces à joindre :Six derniers bulletins de paie (mois de à ) ;Attestation de formation ;Copie de la fiche d aptitude médicale ;Etat des congés au (droit acquis droit pris) ...

Article 3 Autres composantes de la rémunération

Autres composantes de la rémunération - Annexe VIII : Dispositions particulières aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire

...du salarié pour les heures travaillées entre heures et heures Majoration du dimanche ( )Elle est égale à de majoration sur le taux horaire de base du salarié Prime de performance individuelle ( )Il est versé une prime individuelle de performance représentant en moyenne un mois de salaire brut de base par an pour un salarié de performance satisfaisante et présent une année complète Son attribution est effectuée selon les critères obligatoirement définis par chaque entreprise avant le début de chaque année Ces critères peuvent notamment être : assiduité ponctualité ...

Eléments contractuels transférés

Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

...au contrat de travail prévu à l article ci-dessus l entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants :- l ancienneté acquise avec le rappel de la date d ancienneté contractuelle ;- les niveau échelon coefficient et emploi constituant la classification ;- le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation payées chaque mois et figurant sur les derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l entreprise entrante ;- le salarié transféré aura droit à un congé sans solde ...

Obligations à la charge de l'entreprise sortante

Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

... Article Obligations à la charge de l entreprise sortante En vigueur non étendu en date du janvier Sur la base d un arrêté de comptes qu elle établit l entreprise sortante règle au salarié toute rémunération (congés payés acquis et en cours solde des primes dues quelles qu elles soient heures supplémentaires heures complémentaires) et plus généralement toutes indemnités quelle qu en soit la nature acquises au moment du transfert Cet arrêté de compte précisera également le nombre de jours de congés acquis détaillés par période de référence Elle délivre également un certificat de travail et toutes attestations (formation ...

Article 1er

Négociations annuelles obligatoires 2006 (Guadeloupe)

... Article er En vigueur non étendu en date du mai Les salaires primes et indemnités pratiqués dans l entreprise à l ensemble du personnel ont été majorés à compter du er janvier dans les conditions ci-après :- salaire de base issu de l accord d entreprise signé le novembre et de l accord de ...

Article 6 Prime de panier (1)

Indemnité de panier - Prime de panier (1) - Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

...services de jour et de nuit est égale à du tarif maximum déterminé par l ACOSS pour l indemnité de jour Elle ne se cumulera pas avec toute autre indemnité ou avantage de même nature ( ) Voir aussi l accord du er décembre étendu relatif à la prime de panier ...

Prime de panier de l'annexe IV de la convention collective

Indemnités de panier pour l'année 2011

En date du 21 octobre 2010 La rédaction de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective est annulée et remplacée par la rédaction suivante :« Article 6Indemnité de panierUne indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En ...

Article 4

Droit syndical - Convention collective nationale du 15 février 1985

... Article En vigueur étendu en date du août Liberté d opinion - Droit syndicalLes parties contractantes jugent utile de rappeler les articles suivants du code de travail :Art sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - L exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République en particulier de la liberté individuelle du travail Les syndicats professionnels ...

Article 7

Maladie. - Accident - Annexe V : Agents de maîtrise

... Pendant joursLes jours suivantsPlus de Pendant joursLes jours suivantsPlus de Pendant joursLes jours suivantsLe salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s il avait travaillé à l exclusion des primes indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais Les périodes d indemnisation commenceront à courir à compter du quatrième jour d absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d accident Elles seront valables pour un cycle de mois consécutifs Si un ou plusieurs congés pour maladie sont ...

Article 8

Maladie - Accident - Annexe IV : Agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens

...de Pendant joursLes jours suivantsPlus de Pendant joursLes jours suivantsPlus de Pendant joursLes jours suivantsLe salaire pris en compte est celui que le salarié aurait perçu s il avait travaillé à l exclusion des primes indemnités ayant le caractère d un remboursement de frais Les périodes d indemnisation commenceront à courir à compter du onzième jour d absence en cas de maladie et à compter du premier jour en cas d accident Elles seront valables pour un cycle de mois consécutifs Si un ou plusieurs congés pour maladie sont ...

Article 4

Attributions - Formation professionnelle, Conseil de perfectionnement de l'A.N.F.O.R.S.

...le septembre entre la fédération française des organismes de prévention et de sécurité et l Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité sont mises en réciprocité collective Il donne en outre des informations Attributions consultatives : le conseil de perfectionnement est consulté sur :- les perspectives d ouverture ou fermeture des sections de formation ;- l organisation et le déroulement de la formation ;- l établissement des programmes Gestion de la réciprocité collective : le conseil de perfectionnement décide des conditions dans lesquelles seront utilisées les sommes payées par les entreprises en application de l article L - ...

Article 1er

Compensations au travail de nuit - Travail de nuit

...au droit au repos compensateur et en conséquence de l attribuer dès la première heure de nuit Ce repos compensateur est d une durée égale à par heure de travail comprise entre heures et heures Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - alinéas et ainsi que D - à D - et D - du code du travail ...

Article 6 Emploi

Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985

...un nouvel embauché à un membre du personnel de l entreprise à l occasion de son embauchage est interdit sous peinede licenciement de l un et l autre salarié La même interdiction et la même sanction s appliquent à tout changement d emploi et à tout débauchage irréguliers De même le versement par l employeurd une prime à un membre du personnel pour la présentation d un candidat à l embauchage est interdit ( ) Le salarié est embauché pour un emploi à tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises Des contrats à durée déterminée et ou à temps partiel pourront ...


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