Article 2
Organisation du temps de travail - Durée et aménagement du temps de travail
...variation dans la limite maximale de heures La répartition du temps de travail doit se répéter à l identique d une période à l autre ; cette répétition étant appréciée relativement à la durée hebdomadaire du travail et non relativement à la répartition des jours de travail à l intérieur de la semaine Le temps de repos entre services ne peut être inférieur à heures Vingt-quatre heures de repos doivent être prévues après heures de travail Vu les us et coutumes et la spécificité de la profession et suivant les exigences du service les services IGH ou pompiers - sont désormais autorisés ...
Article 4
Droit syndical - Convention collective nationale du 15 février 1985
...celui des délégués absents à ladite séance pourront participer aux séances suivantes Les autorisations d absence correspondantes variables selon l éloignement du domicile ne sauraient excéder :- pour la région parisienne : jour pour les salariés de jour jours pour les salariés de nuit sauf si jour de repos précède ou suit immédiatement la réunion ;- pour la province : jours ouvrés Au cas où la participation d un délégué tomberait pour lui-même sur un jour de repos non payé la rémunération normale lui serait néanmoins versée Le jour de repos non payé serait récupéré autant que possible dans la même semaine Indemnisation des ...
Article 7
Réglementation du travail - Convention collective nationale du 15 février 1985
...salarié d être employé indistinctement soit de jour soit de nuit soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l exercice de sa fonction En cas de passage d un service de nuit à un service de jour ou inversement une interruption d activité de heures sera respectée Les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de mois les dimanches étant accolés soit à un samedi soit à un lundi de repos Les salariés qui travaillent les jours fériés légaux sont indemnisés dans les conditions fixées à ...
Article 5
Durée du travail
... Il est convenu pour la mise en place des horaires de travail que la semaine de travail ne pourra excéder fois heures soit heures et que sur semaines consécutives elle ne pourra excéder heures Un jour de repos minimum sera ménagé après toutes périodes de heures de service ...
Article 4
Prestation exceptionnelle - Durée et aménagement du temps de travail
... En cas de prestation demandée par un nouveau client et présentant un caractère d exceptionnel et d urgence en raison d un service de nature à préserver les biens et les personnes l employeur peut demander à un salarié d effectuer un service supplémentaire sous condition qu entre ces services le temps de repos de heures soit respecté L accord du salarié doit être formalisé par écrit Un exemplaire est remis au salarié Cet accord comporte obligatoirement une contrepartie financière spécifique qui ne pourra pas être inférieure à la rémunération que perçoit le salarié en raison des heures effectuées Seule la première vacation ouvre droit à une contrepartie ...
Article 3
Modification de la réglementation - Travail de nuit
...du mai et notamment par le nouvel article L - du code du travail n étant pas encore parus il est expressément convenu qu au cas où ces décrets introduiraient de nouvelles contraintes ou conditions (telles que par exemple le quota de repos compensateur ou des conditions pour déroger conventionnellement aux durées et à l organisation du travail de nuit) la totalité des dispositions du présent accord deviendrait caduque et ne saurait être opposée aux parties signataires sans pour autant redonner effet à l article de l accord du octobre ...
Article 12
Modification de la situation juridique de l'employeur - Convention collective nationale du 15 février 1985
... Article En vigueur étendu en date du août Au cas où l article L - devrait être appliqué l ancien employeur s engage :- à solder la totalité des comptes des salariés transférés (salaires congés payés repos compensateurs etc ) ;- à remettre un certificat de travail mentionnant l application de l article L - ;- à transmettre au nouvel employeur la liste nominative des personnels transférés indiquant :- les conditions particulières éventuelles de chaque contrat de travail ;- l ancienneté ;- la qualification le niveau et l ...
Article
Préambule - Travail de nuit
...clause prévoyant la remise en cause de ces dispositions en cas de modification législative postérieure audit accord Dans le cadre de la loi du mai prévoyant que les heures de nuit travaillées de heures à heures doivent faire obligatoirement l objet d une compensation sous forme de repos compensateur les parties signataires sont convenues de renégocier l ensemble des compensations relatives au travail de nuit et de les refondre dans un nouvel accord unique sur le travail de nuit annulant et remplaçant ainsi l article de l accord du octobre Les parties signataires déclarent que ...
Article 2
Durée du travail et travail de nuit - Travail de nuit
... heures ( ) Paragraphe étendu sous réserve de l article R - du code du travail selon lequel il peut être fait application de la dérogation prévue au ° de l article L - du code du travail à condition que des périodes de repos d une durée au moins équivalente au nombre d heures effectuées en application de la dérogation soient accordées aux salariés concernés (arrêté du mai art er) ...
Article 8
Classifications - Convention collective nationale du 15 février 1985
...salaire correspondant à une heure de travail effectif ;- le salaire brut ;- la nature le coefficient et le montant des déductions faites sur la rémunération brute ;- les acomptes perçus ;- les versements ayant nature de remboursement de frais et non soumis à retenues ;- le montant de la somme nette perçue ;- le total des repos compensateurs acquis ;- la date de paiement ou de virement de la paie ;- les organismes auxquels sont versées les retenues sur salaire ainsi que le numéro d immatriculation de l entreprise auprès de ces organismes AcompteA une date déterminée au sein de l entreprise un acompte sera versé au salarié ...
Préambule
Durée du travail
...plages horaires du personnel travaillant sur le lieu de la prestation) d une part de faciliter d autre part la mise en place d horaires réduisant les déplacements des agents surtout aux heures et jours où les moyens de transport sont plus rares et leur permettant de disposer de temps plus importants de repos et de temps libre ;Conscientes de l extrême spécificité de la profession et de la notion de vacation spécifique au domaine de la surveillance les parties sont convenues de se référer à la notion de cycle et d ouvrir aux entreprises la possibilité de recourir au dispositif prévu à l article L - ...
Article 9
Rémunération - Convention collective nationale du 15 février 1985
...En raison de la nature de la profession des salariés sont amenés à travailler pendant les jours fériés Ils ont droit en plus du salaire correspondant au travail effectué le jour férié à une indemnité égale au montant de ce salaire Cette indemnité peut être remplacée au choix du salarié par un temps de repos équivalent obligatoirement pris dans le mois suivant Le cas du er Mai est régi par les articles L - et suivants du code du travail ( ) Voir accord d interprétation du novembre ...
Garantir l'égalité de traitement dans l'évolution professionnelle et la promotion
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Garantir l égalité de traitement dans l évolution professionnelle et la promotion En vigueur étendu en date du avril Les entreprises de la branche prévention sécurité rappellent que l évolution professionnelle des salariés repose exclusivement sur des critères objectifs prédéfinis en entreprise Les possibilités d évolution sont ouvertes à tous sans distinction Les entreprises ont l obligation d assurer une exacte égalité dans les critères pris en compte pour la promotion professionnelle des femmes comme des hommes Un suivi statistique de ces évolutions est mis en oeuvre au sein de la branche ...