Dernière mise à jour 09/04/2020
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Article

Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

En date du 08 mars 1995 Les partenaires sociaux prennent acte des dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994 et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 1994 portant création de l'OPCIB. Ils réaffirment solennellement leur volonté de développer la formation ...

Article 6

Indemnités des membres de l'instance paritaire - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

En date du 08 mars 1995 Sont à la charge de la section professionnelle les frais sur justificatifs des déplacements et de séjour, et les pertes éventuelles de salaires des membres de la section professionnelle occasionnées par l'exercice de leur mandat dans les conditions définies par l'instance paritaire.Pour ...

Article 7 (1)

Dévolution des biens - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

En date du 08 mars 1995 Sous réserve d'inventaire et de l'approbation des comptes par les commissaires aux comptes, les biens tant en actif qu'en passif de l'ANFORS, relatifs à son activité d'organisme mutualisateur agréé, sont dévolus à la section professionnelle paritaire de la branche.(1) Article exclu de ...

Article 8

Révision - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

En date du 08 mars 1995 Le présent accord peut être révisé par un avenant conclu par les signataires conformément aux textes législatifs et réglementaires....

Article 9

Dénonciation - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

En date du 08 mars 1995 Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L. 132-8 du code du travail....

Article 10

Extension - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

En date du 08 mars 1995 Les dispositions font l'objet d'une demande d'extension selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur....

Article 11

Durée de l'accord - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

En date du 08 mars 1995 L'accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de publication de son arrêté d'extension, sauf dénonciation de l'accord du 17 novembre 1994 ou perte de l'agrément de l'OPCIB en qualité d'OPCA....

Article 1er

Création - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

En date du 06 juillet 2011 Il est convenu de l'adhésion de la branche professionnelle de la prévention-sécurité à l'OPCALIA et de la création d'une section professionnelle paritaire chargée d'assurer la gestion des contributions au développement de la formation professionnelle des entreprises relevant du champ d'application de la convention ...

Article 1er (1)

Création - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

En date du 08 mars 1995 Il est convenu de l'adhésion de la branche professionnelle de la prévention-sécurité à l'OPCIB et de la création d'une section professionnelle paritaire chargée d'assurer la gestion des contributions au développement de la formation professionnelle des entreprises relevant du champ d'application de la convention ...

Article 4 (1)

Délégation à une personne morale - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

En date du 08 mars 1995 Conformément aux dispositions de l'accord du 17 novembre 1994, les parties signataires conviennent de déléguer par voie de convention à une personne morale créée en application des dispositions de la loi du 1er juillet 1901, et désignée par l'UFISS, les missions visées à ...

Article 2

Missions de la section professionnelle - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

En date du 08 mars 1995 La section professionnelle a pour objet :1. De concourir à la réalisation de la politique de formation définie par l'accord de branche.2. Collecter conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :- les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation en alternance ...

Article 5

Composition et fonctionnement du conseil paritaire de la section professionnelle - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

En date du 08 mars 1995 La section professionnelle est administrée conformément aux statuts de l'OPCIB. Pour ce qui est du rôle et des missions de la section professionnelle, il est constitué une instance paritaire conformément à l'article 5 du 17 novembre 1994.1. Composition de l'instance paritaire de ...

Article 3

Pouvoirs du conseil paritaire de la section professionnelle - Création d'une section paritaire de la prévention sécurité

En date du 08 mars 1995 La section professionnelle définit conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur :1. Les conditions de prise en charge, les critères et les priorités :-les conditions dans lesquelles les versements des entreprises en faveur de l'apprentissage (à hauteur de 0,2 %) sont affectés ...

Article 2 Missions de la section professionnelle

(1995-10-27) La section professionnelle a pour objet :1. De concourir à la réalisation de la politique de formation définie par l'accord de branche.2. De collecter conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur :- les contributions obligatoires des entreprises au titre de la formation en alternance pour les entreprises employant ...

Article 3 Pouvoirs du conseil paritaire de la section professionnelle

(1995-10-27) La section professionnelle définit conformément aux textes conventionnels et réglementaires en vigueur :1. Les conditions de prise en charge, les critères et les priorités :- la part des dépenses de fonctionnement affectée à l'information au titre de la section concernant les contrats d'insertion en alternance ;- les règles ...

Article 13

Formation professionnelle et formation permanente - Convention collective nationale du 15 février 1985

En date du 01 août 1985 Les parties signataires reconnaissent l'importance que revêtent pour l'avenir de la profession et de ses membres la formation professionnelle et la formation permanente.Il appartient donc à chaque employeur d'organiser, en fonction des besoins et des possibilités de chaque entreprise, la formation du ...

Article 1er

Champ d'application - Annexe I : Durée du travail

En date du 01 janvier 1983 Le présent protocole est applicable sur l'ensemble de territoire métropolitain aux entreprises ou organismes privés dont l'activité économique est la surveillance, le gardiennage et la sécurité, ainsi qu'à leurs employés....

Article 2

Date d'application - Annexe I : Durée du travail

En date du 01 janvier 1983 Le présent protocole entre en vigueur sous un délai de 3 mois décompté à partir du premier jour du mois suivant la date de signature....

Article 8

Heures supplémentaires - Annexe I : Durée du travail

En date du 18 novembre 1987 1. Abrogé par avenant n° 2 du 18 novembre 1987 (1).2. Abrogé par avenant n° 2 du 18 novembre 1987 (1).3. Les durées de travail effectif journalier peuvent être prolongées à titre temporaire en cas de force majeure, correspondant à des ...


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