Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective prevention et securite

Article 2

Objet du capital de temps de formation - Capital temps de formation

... Article En vigueur étendu en date du décembre Le capital de temps de formation est un droit reconnu aux salariés à temps plein et à temps partiel qui leur permet sous certaines conditions définies au présent accord de suivre des actions de formation inscrites au plan de formation Ces actions visent le perfectionnement et l élargissement des compétences professionnelles leur permettant d élargir ou d accroître leur ...

Article 6 Emploi

Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985

...employeurd une prime à un membre du personnel pour la présentation d un candidat à l embauchage est interdit ( ) Le salarié est embauché pour un emploi à tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises Des contrats à durée déterminée et ou à temps partiel pourront être conclus en cas de nécessité ou en raison de services limités dans le temps (salons foires expositions etc ) et despériodes d inactivité des établissements surveillés pendant lesquelles les prestations sont nécessairement renforcées ainsi que pendant les périodes d aggravation des risques Période d essai ( ...

Article 6

Emploi - Convention collective nationale du 15 février 1985

...d une prime à un membre du personnel pour la présentation d un candidat à l embauchage est interdit ( ) Le salarié est embauché pour un emploi à tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises Des contrats à durée déterminée et ou à temps partiel pourront être conclus en cas de nécessité ou en raison de services limités dans le temps (salons foires expositions etc ) et des périodes d inactivité des établissements surveillés pendant lesquelles les prestations sont nécessairement renforcées ainsi que pendant les périodes d aggravation des risques Période d essaiLa ...

Article 11

Demande de prise en charge financière à l'OPCIB - Capital temps de formation

... Article En vigueur étendu en date du décembre Sur la base des demandes présentées par les salariés éligibles au capital de temps de formation dans les conditions fixées ci-dessus l entreprise dépose auprès de l OPCIB une demande de prise en charge des dépenses afférentes aux actions de formation conduite en application du capital de temps de formation En fonction de la réponse des instances compétentes de l OPCIB l entreprise fait connaître par écrit au salarié son accord ...

Article 8

Information - Capital temps de formation

... - L - et L - du code du travail l entreprise indique les lignes prioritaires de son plan de formation en précisant aux salariés qu ils ont un droit individuel d accès aux formations correspondantes dans le cadre du capital de temps de formation L entreprise fournit également au comité d entreprise ou comité d établissement ou à défaut aux délégués du personnel un bilan annuel du capital de temps de formation Les parties signataires s engagent à tout mettre en oeuvre notamment par le biais de l OPCIB pour que les salariés relevant du présent ...

Article 5

Droit individuel à la formation - Formation professionnelle tout au long de la vie

...l employeur De même elles rappellent que cette possibilité existe également d une manière générale au-delà des priorités précédemment définies dès lors qu elle fait l objet d un accord avec l employeur Modalités particulières de mise en oeuvre du DIFLe droit individuel à la formation s applique à tous les salariés à temps plein et à temps partiel en contrat à durée indéterminée ayant au moins an d ancienneté continu ou discontinu dans la branche Pour ce faire le salarié doit avoir totalisé au cours des derniers mois précédant sa demande de DIF mois de présence dans une entreprise ...

Article 2

Organisation du temps de travail - Durée et aménagement du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du juin Par application de l article L - le temps du travail peut être aménagé sur une période maximale de semaines ; à l intérieur de cette période la durée hebdomadaire du travail est susceptible de variation dans la limite maximale de heures La répartition du temps de travail doit se répéter à l identique d une période à l autre ; cette ...

Article 9

Demande du salarié - Capital temps de formation

... Article En vigueur étendu en date du décembre Dès lors que l entreprise a pris l initiative d inscrire à son plan de formation des actions éligibles au capital de temps de formation les salariés éligibles au capital de temps de formation pourront demander par écrit à l employeur de participer à ces actions La demande doit être adressée à l employeur au plus tard jours avant le début de la formation ...

Article 12

Dispositions financières - Capital temps de formation

... Article En vigueur étendu en date du décembre Afin d assurer le financement d une partie des dépenses liées aux actions de formation conduites en application du capital de temps de formation et incluant outre les frais pédagogiques les frais de transport et d hébergement ainsi que les salaires et charges sociales légales et conventionnelles afférentes à ces actions les entreprises employant au minimum salariés sont tenues de verser à l OPCIB une contribution égale à ...

Préambule

Annexe I : Durée du travail

...ou contractuelles qui pourraient être prises ultérieurement dans ce domaine Enfin l attention est attirée sur deux points importants :a) En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations les horaires de travail doivent déroger au régime général Cette spécificité qui exclut la pénibilité du travail à la chaîne autorise des temps de présence supérieurs à ceux accomplis dans les secteurs de production Ainsi la durée de présence sur les lieux de travail comprenant les heures de travail effectif et les heures de permanence est modulée selon les probalités de réduction de la durée légale du travail de manière dans l éventualité d une réduction à ...

Préambule

Durée du travail

...apporter des précisions facilitant la compréhension du texte sans en remettre en cause l économie générale En conséquence ils conviennent de lui substituer le texte suivant :Entre les soussignés après avoir rappelé que :L ordonnance n° - du janvier a ramené la durée légale du temps de travail de à heures par semaine ;Les avenants n°s et suivants à l accord national professionnel du juillet dans les professions de gardiennage de surveillance et de sécurité ont prévu des réductions progressives des équivalences pour aboutir à la suppression totale ...

Article 5

Fonctionnement - Création d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP)

...à son domaine de compétence La commission siège au plus tard dans les jours de la saisine Les convocations doivent parvenir aux membres de la commission accompagnées du compte rendu de la précédente réunion et de tout document nécessaire au moins semaines avant la date de la réunion Les suppléants sont convoqués en même temps et sont destinataires des mêmes documents que les membres titulaires Le président fixe conjointement avec le vice-président l ordre du jour il anime et conduit les débats et en fait établir le compte rendu Celui-ci est signé par le président et le vice-président après approbation lors de la réunion suivante A - RecommandationsLes recommandations ne sont ...

Conditions de transfert

Avenant à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

...demande de carte professionnelle ;- justifier des formations réglementairement requises dans le périmètre sortant et être à jour des éventuels recyclages nécessaires pour l exercice de la qualification attribuée et ou la nature du site (notamment par exemple : SSIAP sûreté aéroportuaire etc ) ;- effectuer plus de de son temps de travail sur le périmètre sortant - ou au service de celui-ci pour le personnel d encadrement opérationnel - cette condition étant appréciée sur les derniers mois qui précèdent le transfert Dans cette hypothèse l entreprise entrante doit proposer au salarié transféré un volume horaire au moins équivalent à la globalité de son horaire précédent ...

Article

Préambule - Durée et aménagement du temps de travail

...de cette branche professionnelle et de contribuer à la lutte générale contre le chômage par la création d emplois Cet accord conclu entre les syndicats de salariés et les organisations représentant les entreprises de la branche PROSECUR SNES et SNET a pour objet de fixer les règles relatives à la durée et à l aménagement du temps de travail Il est également conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit des salariés et ne préjuge pas des dispositions légales ou contractuelles qui pourraient être prises ultérieurement dans ce domaine Les parties signataires conviennent expressément qu en raison du caractère spécifique de la profession de la sécurité et notamment ...

Article

Champ d'application - Durée et aménagement du temps de travail

... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent accord est applicable sur l ensemble du territoire national (métropole et départements d outre-mer) quelle que soit la nationalité de l entreprise et de ses salariés et concerne la durée et l aménagement du temps de travail des salariés des entreprises de prévention et de sécurité relevant des catégories agents d exploitation et techniciens Les cadres agents de maîtrise et personnels administratifs ne sont pas concernés sauf accord individuel avec l entreprise ...

Article 1er

Durée du travail - Durée et aménagement du temps de travail

... juin Dans le souci d éviter les difficultés d organisation des services pour les entreprises les parties signataires conviennent que la durée quotidienne maximale du travail peut être supérieure à heures mais ne peut dépasser heures La durée théorique moyenne du travail pour un salarié à temps complet sur un mois est de heures et de heures par semaine ...

Article 3

Publics prioritaires - Capital temps de formation

... Article En vigueur étendu en date du décembre Sont considérés comme publics prioritaires éligibles au capital de temps de formation :- les salariés n ayant aucune qualification professionnelle reconnue par un titre ou un diplôme de l enseignement professionnel ou technologique ou par un certificat de qualification professionnelle ;- les salariés de tous niveaux dont l emploi est en évolution du fait :- de l introduction dans l entreprise de nouvelles technologies ;- de la ...

Article 4

Ancienneté requise - Capital temps de formation

... Article En vigueur étendu en date du décembre L ancienneté requise pour l ouverture du droit des salariés concernés par l utilisation du capital de temps de formation est fixée à an minimum de présence dans l entreprise (en contrat à durée déterminée ou indéterminée) sans prise en compte de l ancienneté acquise dans le cadre des contrats d insertion en alternance ou d apprentissage ...

Article 5

Actions de formation éligibles - Capital temps de formation

... Article En vigueur étendu en date du décembre Sont considérées comme éligibles au capital de temps de formation et pouvant à ce titre être inscrites au plan de formation des entreprises les actions de formation ayant pour objet :- l élargissement et l acquisition d une qualification ;- l adaptation aux évolutions de l emploi aux mutations technologiques et à l évolution des organisations de travail Ces formations doivent être qualifiantes ...


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