Compte épargne-temps
Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps
... juillet Délai d utilisation des droitsLes droits acquis sur le compte épargne-temps devront être utilisés au plus tard ans après la date de première affectation d éléments sur le compte Ce délai de ans peut être prolongé en cas d absence pour congé de maternité pour arrêt maladie de plus de mois pour congé parental Dans ce cas la prolongation sera de la même durée que la période d absence Pour les salariés ayant atteint l âge de ans et plus avant l ouverture du plan ou en cours de plan ...
Article 57
Congé parental d'éducation - Titre VII : Congés - Convention collective nationale du 2 juillet 1980
... Les salariés des entreprises occupant habituellement plus de salariés et ayant au moins un an d ancienneté à la date de la naissance (ou de l arrivée de l enfant au foyer s il s agit d une adoption d un enfant âgé de moins de trois ans) peuvent bénéficier à la suite du congé maternité ou d adoption d un congé parental non rémunéré de deux ans maximum La mère qui souhaite bénéficier du droit au congé parental doit informer l employeur par lettre recommandée avec demande d avis de réception de la durée du congé qu elle entend prendre Le droit au congé parental d éducation peut être ouvert ...
Article 39
Rupture du contrat de travail et préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juillet 1980
...:- un mois pour les ouvriers et employés payés au mois ;- deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;- trois mois pour les cadres Cependant le préavis ne pourra être inférieur à deux mois pour tout salarié licencié après deux ans de présence effective En cas d inobservation du congé sauf si la rupture du contrat de travail du fait de l employeur est justifiée par une faute grave ou lourde une indemnité compensatrice dite de préavis est due par le salarié ou l employeur ; celle-ci ne se confond ni avec l indemnité de licenciement ni avec les dommages et intérêts pour rupture abusive du ...
Article 53
Congés payés - Titre VII : Congés - Convention collective nationale du 2 juillet 1980
... Article En vigueur étendu en date du juillet La période des congés payés doit comprendre la période du er mai au octobre de chaque année Elle est fixée par l employeur en se référant aux usages de la profession et après consultation du comité d entreprise et à défaut des délégués du personnel En cas de fractionnement des congés après accord du ...
Article 54
Congés exceptionnels et payés - Titre VII : Congés - Convention collective nationale du 2 juillet 1980
... Article En vigueur étendu en date du juillet Congés de naissanceTout chef de famille a droit à un congé supplémentaire à l occasion de chaque naissance survenue à son foyer La durée de ce congé est fixée à trois jours Après entente entre l employeur et le bénéficiaire ces trois jours peuvent ne pas être consécutifs mais doivent être inclus dans une période de quinze jours après la date de la naissance La rémunération de ces ...
Article 59
Définition de l'ancienneté - Titre VIII : Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 2 juillet 1980
...la durée des contrats antérieurs à l exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou pour démission du salarié Les périodes de suspension du contrat de travail à savoir :a) Les périodes de maladie et d accident ;b) Les périodes militaires obligatoires ;c) Les périodes de repos des femmes en couches ;d) Les congés de formation ;e) Les congés d éducation ouvrière ;f) Les congés sans traitement des mères de famille ...
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Fractionnement et cinquième semaine - Chapitre Ier : Congés payés - Aménagement du temps de travail
... AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du mai Seuls ouvrent droit à fractionnement les jours de la deuxième période - telle que définie à l article - précédent - dans la mesure où ceux-ci sont pris en dehors de la période légale Les jours de congé résultant de la généralisation de la cinquième semaine de congés payés ne donnent pas droit aux jours supplémentaires de fractionnement prévus au de l article de la convention collective Les congés supplémentaires et spéciaux dans les conditions prévues aux articles et de la convention collective nationale ...
Contrat de travail intermittent
Autres dispositions - Contrat de travail intermittent
...travail effectivement accompli au cours de la période de référence fixée par les disposiitions conventionnelles pour leur attribution ;- soit par rapport au salaire effectivement perçu pendant cette période de référence Pour la détermination des droits liés à l ancienneté les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité Congés payés :Les modalités de la prise de congés payés sont définies individuellement au contrat de travail dans le cadre des dispositions collectives applicables à l entreprise Ils seront pris en dehors des périodes de travail L indemnité est calculée suivant la règle du de la rémunération perçue au cours de la période de référence Absences :Toute absence pendant les périodes ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA LOI N° 98-461 DU 13 JUIN 1998
Chapitre II : Contreparties à la réduction du temps de travail - PREMIÈRE PARTIE : Dispositions communes - Aménagement et réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998
...à l article de la convention seront au minimum maintenues au niveau atteint à la date d application du présent accord Dans ces entreprises le principe de la prime d ancienneté pourra cesser de s appliquer pour les salariés recrutés après la date d application du présent accord Congés supplémentaires d anciennetéLes jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté tels que prévus à l article alinéa de la CCN du négoce pourront ne plus s appliquer dans les entreprises qui répondront aux conditions prévues dans le tableau ci-dessous Congés de fractionnementLes dispositions relatives aux jours de fractionnement prévues à l article alinéa ...
Article 8
Congés éducation - Titre II : Liberté syndicale - Convention collective nationale du 2 juillet 1980
... Article En vigueur étendu en date du juillet Des congés seront accordés dans les conditions prévues par la loi du juillet aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à l éducation ouvrière ou la formation syndicale Lesdites absences ne viendront pas en déduction des congés annuels ...
Professionnalisation
Bénéficiaires des périodes de professionnalisation - Chapitre II : Les périodes de professionnalisation - Professionnalisation
... ans un certificat de qualification professionnelle ;- ayant ans d activité professionnelle ou âgés d au moins ans et disposant d une ancienneté minimale de an dans la dernière entreprise qui les emploie ;- envisageant la création ou la reprise d une entreprise ;- reprenant leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- bénéficiaires de l obligation d emploi mentionné à l article L - du code du travail ...
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA LOI N° 98-461 DU 13 JUIN 1998
Chapitre Ier Dispositions relatives à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail - PREMIÈRE PARTIE : Dispositions communes - Aménagement et réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998
...pour un horaire moyen de heures réparti sur jours Les absences non indemnisées de toute nature sont déduites proportionnellement au nombre d heures que le salarié aurait dû effectuer par rapport au nombre mensuel d heures correspondant au salaire lissé Incidences sur le décompte du temps de travailLes absences rémunérées ou indemnisées les congés et autorisations d absence auxquels les salariés ont droit en application de la convention collective ou d un accord d entreprise ne peuvent faire l objet d une récupération par le salarié Les absences rémunérées ou indemnisées notamment la maladie les congés exceptionnels payés seront validées comme du temps de travail pour le calcul ...
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Fractionnement et périodicité des congés - Chapitre Ier : Congés payés - Aménagement du temps de travail
... Article AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du mai Sauf dispositions différentes au niveau d un accord dans l entreprise les congés payés pourront être pris en trois périodes dans les conditions prévues par l article L - du code du travail prévoyant l agrément du salarié lorsque le fractionnement du congé principal est supérieur à douze jours et au plus égal à vingt-quatre jours Ces périodes pourront être :- la première de douze jours ...
Droit individuel à la formation professionnelle
Préambule - Droit individuel à la formation professionnelle
...professionnelle et l accord-cadre du avril La formation professionnelle concourt à la formation tout au long de la vie Elle est de l intérêt de l entreprise et du salarié et différents moyens y concourent : le plan de formation le droit individuel à la formation (DIF) le congé individuel de formation (CIF) les contrats et périodes de professionnalisation La formation professionnelle continue des salariés des entreprises de la branche comprend donc :- des formations organisées à l initiative des entreprises dans le cadre de leur plan de formation ; les entreprises peuvent prendre en compte dans ces formations les demandes individuelles des salariés notamment les ...
Droit individuel à la formation professionnelle
Acquisition du droit au DIF - Droit individuel à la formation professionnelle
...heures Le plafond de heures s applique également quel que soit le nombre d années cumulées Sont prises en compte pour le calcul du DIF :- les périodes de suspension du contrat de travail visées aux termes de l article L - du code du travail ;- le congé de paternité ;- les périodes de suspension pour cause d accident de travail ou maladie professionnelle retenues pour l acquisition des congés payés Le droit au DIF est apprécié au er janvier de chaque année et s appliquera à compter du er janvier L appréciation de l ancienneté d au moins ...
Article 51
Absence pour maladie et accident - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juillet 1980
... jours francs après l entretien ou l envoi de ladite lettre l employeur en informant le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel peut prendre acte par lettre recommandée de la rupture du contrat de travail L intéressé bénéficiera alors des garanties offertes en matière de congé et du versement de l indemnité de licenciement telle qu elle résulte de l accord sur la mensualisation annexé à la loi du janvier Toutefois lorsque l absence qui a entraîné la rupture du contrat de travail est due à un accident de travail à un accident de trajet ...
Article
Préambule - Formation professionnelle
... cette contribution dont le taux est égal à un pourcentage compris entre et de ces obligations légales fixé chaque année par arrêté ministériel s impute sur la participation des employeurs due au titre du plan de formation de la professionnalisation et du congé individuel de formation ;Considérant que conformément aux dispositions précitées la répartition de la contribution au FPSPP sur la participation des employeurs due au titre du plan de formation et de la professionnalisation peut être déterminée par un accord de branche les partenaires sociaux ont négocié le présent accord pour déterminer la répartition de la contribution au FPSPP ...
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation - Chapitre III : Modulations - Aménagement du temps de travail
... Article AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du mai Pour les salariés n ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation il est convenu que en cas de maladie congés ou absences autorisées les heures seront décomptées sur la base de la durée hebdomadaire normale soit trente-neuf heures ou de la durée quotidienne de base telle que définie dans l entreprise ...
Formation professionnelle
Préambule - Formation professionnelle
...accord cadre pour la formation professionnelle de la branche Il sera complété par des avenants ou accords techniques relatifs aux autres dispositifs visés par la loi du mai et notamment le droit individuel à la formation les contrats et périodes de professionnalisation le tutorat le compte épargne-temps le congé individuel de formation (CIF) le financement Les organisations signataires rappellent que les entreprises doivent assurer un même accès à la formation aux femmes et aux hommes salariés ...