Dernière mise à jour 29/03/2024
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Travail de nuit

Conditions de travail des travailleurs de nuit - Travail de nuit

...accord d un salarié travaillant uniquement de jour est soumis à son accord express sauf si le travail de nuit est prévu dans son contrat de travail Le refus de ce dernier de la modification de son statut ne peut constituer un motif de licenciement La considération du sexe ne pourra être retenue par l employeur :- pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit ;- pour muter un(e) salarié(e) d un poste de jour vers un poste de nuit ou d un poste de nuit vers un poste de jour ;- pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux ...

Article 56

Maternité - Titre VII : Congés - Convention collective nationale du 2 juillet 1980

... Article En vigueur étendu en date du janvier Au moment de l embauche la candidate à un emploi n est pas tenue de révéler son éventuel état de grossesse ; de son côté l employeur ne peut prétexter de son état pour refuser d embaucher la candidate ou résilier son contrat de travail au cours de la période d essai Au cours de l exécution du contrat de travail il est interdit de résilier celui-ci lorsque la salariée est :- en état de grossesse médicalement constaté ;- pendant la période de suspension du contrat de travail définie au paragraphe ...

Article 41

Ralentissement de l'activité entraînant des licenciements - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juillet 1980

En date du 01 juillet 1980 En cas de licenciements entraînés par un ralentissement de l'activité, l'ordre de licenciement sera basé, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, sur la prise en considération des trois critères suivants : valeur professionnelle de l'employé, charges familiales, ...

Compte épargne-temps

Utilisation du compte épargne-temps - Compte épargne-temps

...ayant atteint l âge de ans et plus avant l ouverture du plan ou en cours de plan le délai d utilisation peut se prolonger au-delà de ans Congés indemnisésLes salariés peuvent utiliser à leur initiative leur compte épargne-temps pour indemniser tout ou partie des congés et aménagements suivants :- congé sabbatique ;- congé pour création d entreprise ;- congé parental d éducation ;- congé de solidarité internationale ;- passage à temps partiel ;- cessation progressive ou totale d activité ;- tout congé sans solde notamment lié au mariage divorce invalidité chômage du conjoint ...

Article 57

Congé parental d'éducation - Titre VII : Congés - Convention collective nationale du 2 juillet 1980

...ou ne peut en bénéficier Dans ce dernier cas le congé commence deux mois après la naissance ou l arrivée de l enfant au foyer A l issue du congé le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi analogue assorti d une rémunération équivalente Enfin la durée du congé parental est passé en compte pour moitié dans l appréciation de l ancienneté ...

Article 39

Rupture du contrat de travail et préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 2 juillet 1980

... En vigueur étendu en date du juillet Préavis : en cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture La durée de ce préavis est de :- un mois pour les ouvriers et employés payés au mois ;- deux mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;- trois mois pour les cadres Cependant le préavis ne pourra être inférieur à deux mois pour tout salarié licencié après deux ans de présence effective En cas d inobservation du délai-congé sauf si ...

Article 53

Congés payés - Titre VII : Congés - Convention collective nationale du 2 juillet 1980

... Article En vigueur étendu en date du juillet La période des congés payés doit comprendre la période du er mai au octobre de chaque année Elle est fixée par l employeur en se référant aux usages de la profession et après consultation du comité d entreprise et à défaut des délégués du personnel En cas de fractionnement des congés après accord du ...

Article 59

Définition de l'ancienneté - Titre VIII : Prime d'ancienneté - Convention collective nationale du 2 juillet 1980

...la durée des contrats antérieurs à l exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou pour démission du salarié Les périodes de suspension du contrat de travail à savoir :a) Les périodes de maladie et d accident ;b) Les périodes militaires obligatoires ;c) Les périodes de repos des femmes en couches ;d) Les congés de formation ;e) Les congés d éducation ouvrière ;f) Les congés sans traitement des mères de famille ...

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Fractionnement et cinquième semaine - Chapitre Ier : Congés payés - Aménagement du temps de travail

...du mai Seuls ouvrent droit à fractionnement les jours de la deuxième période - telle que définie à l article - précédent - dans la mesure où ceux-ci sont pris en dehors de la période légale Les jours de congé résultant de la généralisation de la cinquième semaine de congés payés ne donnent pas droit aux jours supplémentaires de fractionnement prévus au de l article de la convention collective Les congés supplémentaires et spéciaux dans les conditions prévues aux articles et de la convention collective nationale sont maintenus ...

Contrat de travail intermittent

Autres dispositions - Contrat de travail intermittent

...travail effectivement accompli au cours de la période de référence fixée par les disposiitions conventionnelles pour leur attribution ;- soit par rapport au salaire effectivement perçu pendant cette période de référence Pour la détermination des droits liés à l ancienneté les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité Congés payés :Les modalités de la prise de congés payés sont définies individuellement au contrat de travail dans le cadre des dispositions collectives applicables à l entreprise Ils seront pris en dehors des périodes de travail L indemnité est calculée suivant la règle du de la rémunération perçue au cours de la période de référence Absences :Toute absence pendant les périodes ...

AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA LOI N° 98-461 DU 13 JUIN 1998

Chapitre II : Contreparties à la réduction du temps de travail - PREMIÈRE PARTIE : Dispositions communes - Aménagement et réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998

...à l article de la convention seront au minimum maintenues au niveau atteint à la date d application du présent accord Dans ces entreprises le principe de la prime d ancienneté pourra cesser de s appliquer pour les salariés recrutés après la date d application du présent accord Congés supplémentaires d anciennetéLes jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté tels que prévus à l article alinéa de la CCN du négoce pourront ne plus s appliquer dans les entreprises qui répondront aux conditions prévues dans le tableau ci-dessous Congés de fractionnementLes dispositions relatives aux jours de fractionnement prévues à l article alinéa ...

Article 8

Congés éducation - Titre II : Liberté syndicale - Convention collective nationale du 2 juillet 1980

... Article En vigueur étendu en date du juillet Des congés seront accordés dans les conditions prévues par la loi du juillet aux salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à l éducation ouvrière ou la formation syndicale Lesdites absences ne viendront pas en déduction des congés annuels ...

Professionnalisation

Bénéficiaires des périodes de professionnalisation - Chapitre II : Les périodes de professionnalisation - Professionnalisation

En date du 11 octobre 2005 Les salariés :- dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail, conformément aux priorités définies par l'accord de branche sur la formation. Sont visés les salariés relevant des qualifications ouvrières, employés et techniciens à l'exclusion ...

AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA LOI N° 98-461 DU 13 JUIN 1998

Chapitre Ier Dispositions relatives à l'organisation, l'aménagement et la réduction du temps de travail - PREMIÈRE PARTIE : Dispositions communes - Aménagement et réduction du temps de travail dans le cadre de la loi n°98-461 du 13 juin 1998

...pour un horaire moyen de heures réparti sur jours Les absences non indemnisées de toute nature sont déduites proportionnellement au nombre d heures que le salarié aurait dû effectuer par rapport au nombre mensuel d heures correspondant au salaire lissé Incidences sur le décompte du temps de travailLes absences rémunérées ou indemnisées les congés et autorisations d absence auxquels les salariés ont droit en application de la convention collective ou d un accord d entreprise ne peuvent faire l objet d une récupération par le salarié Les absences rémunérées ou indemnisées notamment la maladie les congés exceptionnels payés seront validées comme du temps de travail pour le calcul ...

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Fractionnement et périodicité des congés - Chapitre Ier : Congés payés - Aménagement du temps de travail

... Article AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL En vigueur étendu en date du mai Sauf dispositions différentes au niveau d un accord dans l entreprise les congés payés pourront être pris en trois périodes dans les conditions prévues par l article L - du code du travail prévoyant l agrément du salarié lorsque le fractionnement du congé principal est supérieur à douze jours et au plus égal à vingt-quatre jours Ces périodes pourront être :- la première de douze jours ...

Droit individuel à la formation professionnelle

Préambule - Droit individuel à la formation professionnelle

... Article Droit individuel à la formation professionnelle En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord a pour objet la mise en application des dispositions de l accord interprofessionnel conclu le septembre relatif à l accès des salariés à la formation tout au long de la vie reprises dans l accord interprofessionnel du décembre ainsi que les dispositions de la ...

Droit individuel à la formation professionnelle

Acquisition du droit au DIF - Droit individuel à la formation professionnelle

...Sont prises en compte pour le calcul du DIF :- les périodes de suspension du contrat de travail visées aux termes de l article L - du code du travail ;- le congé de paternité ;- les périodes de suspension pour cause d accident de travail ou maladie professionnelle retenues pour l acquisition des congés payés Le droit au DIF est apprécié au er janvier de chaque année et s appliquera à compter du er janvier L appréciation de l ancienneté d au moins an dans l entreprise à compter du er janvier de chaque année selon la règle suivante :- tout salarié embauché ...

Article 51

Absence pour maladie et accident - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 2 juillet 1980

...rupture du contrat de travail est due à un accident de travail à un accident de trajet ayant nécessité une hospitalisation à une maladie professionnelle ou à une maladie de longue durée reconnue comme telle par la sécurité sociale l intéressé bénéficie du versement d une indemnité spéciale égale :- au montant qu aurait atteint pour la même catégorie et la même ancienneté l indemnité compensatrice de délai-congé et l indemnité de licenciement ou dans le cas où le montant lui serait plus favorable - à l indemnité prévue l article L - - du code du travail prévoyant le doublement de l indemnité légale de licenciement ...

Article

Préambule - Formation professionnelle

...et L - du code du travail ;Considérant que conformément aux dispositions de l article L - du code du travail créé par la loi du novembre cette contribution dont le taux est égal à un pourcentage compris entre et de ces obligations légales fixé chaque année par arrêté ministériel s impute sur la participation des employeurs due au titre du plan de formation de la professionnalisation et du congé individuel de formation ;Considérant que conformément aux dispositions précitées la répartition de ...


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