Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
... peut bénéficier d un congé parental d éducation selon les dispositions des articles L - - et suivants du code du travail Garde d un enfant malade :Chaque année civile les mères ou pères de famille bénéficieront de journées d absence rémunérées à pour soigner en cas de besoin un enfant malade de moins de ans dont l état a été médicalement constaté Rentrée scolaire :Les mères ou les pères de famille dont l enfant entre pour la première fois ...
Article 8
Médecine du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...précédent examen selon les conditions prévues à l article R - du code du travail Les visites ont lieu auprès d un service médical du travail agréé par le ministre du travail Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical au moins fois par an Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d accident du travail de plus de jours après un congé de maternité une absence de plus de semaines pour cause de maladie non professionnelle les salariés doivent passer une visite médicale lors de la reprise du travail( ) En cas d inaptitude reconnue par le ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...adoption peutbénéficier d un congé parental d éducation selon les dispositions des articles L - - et suivants du code du travail Garde d un enfant malade :Chaque année civile les mères ou pères de famille bénéficieront de journées d absence rémunérées à pour soigner en cas de besoin un enfant malade de moins de ans dont l état a étémédicalement constaté Rentrée scolaire :Les mères ou les pères de famille dont l enfant entre pour la première fois à ...
Article
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
... au régime de prévoyance du personnel non cadre destiné à rétablir sa situation financière ;Considérant la volonté desdits partenaires sociaux de procéder à l adaptation de la convention collective nationale des entreprises de propreté ;Entre les parties soussignées il a été décidé de modifier l article a « Indemnisation des absences pour maladie ou accident » de la présente convention collective Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles de l article a ...
Article 13
Congés payés - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...travailleurs étrangersAfin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d outre-mer travaillant en métropole ainsi qu aux travailleurs étrangers dont le pays d origine est extra-européen de se rendre dans ce département ou dans ce pays il sera accordé sur leur demande année sur une période d absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés Cette demande devra être présentée au moins mois avant la date de début du congé La durée de cette période d absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congés Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence sera ...
Article 5
Droit syndical - Représentants du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...par mois dans les entreprises ou établissements employant habituellement salariés et plus Ce temps est payé comme temps de travail Les heures utilisées pour participer à des réunions qui ont lieu à l initiative du chef d entreprise ne sont pas imputables sur le crédit d heures de délégation Réunions syndicales :A concurrence d une absence mensuelle et sur demande écrite de leur organisation syndicale présentée au moins jours à l avance les délégués syndicaux peuvent assister à des réunions de leur syndicat Sur demande écrite de leur organisation syndicale pésentée au moins jours à l avance et précisant la durée de leur absence les délégués syndicaux ...
Article
Préambule - COMPTE EPARGNE-TEMPS
...partenaires sociaux signataires créent un dispositif de compte épargne-temps selon les modalités définies par l accord interprofessionnel du octobre et les dispositions du code du travail Le compte épargne-temps a pour finalité de permettre au salarié d accumuler des droits en vue d être rémunéré partiellement ou totalement lors de certaines absences autorisées ou pour anticiper sa fin de carrière ...
Entrée en vigueur et extension
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
En date du 06 juillet 2010 Les parties signataires du présent avenant en demandent l'extension. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant son extension, sous la double condition suspensive de la signature par les partenaires sociaux de l'avenant n° 3 à l'accord collectif de ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...de travail notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde congé sabbatique congé parental d éducation congé pour création d entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) Toutefois ...
Champ d'application
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
...de travail notamment en cas de congés non rémunérés (congé sans solde congé sabbatique congé parental d éducation congé pour création d entreprise ) Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) Toutefois ...
Article 4
Conciliation - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...jours en vue de l examen en commun desdits désaccords Ce délai ne peut être en aucun cas suspensif du droit de grève Le secrétariat de la commission nationale est assuré par la FEP celui des commissions régionales par les chambres syndicales régionales concernées Le résultat des délibérations sera consigné dans un procès-verbal et notifié aux parties Les absences autorisées des salariés participant aux commissions de conciliation ou d interprétation ne sauraient en aucun cas leur occasionner une perte de salaire Les conditions d indemnisation des déplacements des représentants aux commissions d interprétation et aux commissions nationales de conciliation sont régies par les dispositions de l accord national sur l indemnisation des frais des représentants aux commissions paritaires ...
Article 5
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier Cas général :Les salariés bénéficient d une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l article de la convention collective nationale Les salariés non cadres et les ETAM ayant au moins mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective des ...
Article 5
Modalités de dérogation au repos hebdomadaire - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
...cours d année le repos d amplitude hebdomadaire acquis pendant cette année sera reporté sur les années suivantes et ne donnera pas lieu dans ce cas fin à versement de l indemnité compensatrice Rémunération du repos pour amplitude hebdomadaireL absence du salarié au titre du repos pour amplitude hebdomadaire est rémunérée sur la base du salaire habituellement versé Cette absence n entraîne aucune diminution de salaire En cas d indemnisation du repos pour amplitude hebdomadaire les heures de repos pour amplitude sont indemnisées sur la base du salaire horaire du salarié au moment du versement ...
Article 3
Modalités de dérogation au repos quotidien - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
...cours d année le repos d amplitude journalière acquis pendant cette année sera reporté sur les années suivantes et ne donnera pas lieu dans ce cas fin à versement de l indemnité compensatrice Rémunération du repos pour amplitude journalièreL absence du salarié au titre du repos pour amplitude journalière est rémunérée sur la base du salaire habituellement versé Cette absence n entraîne aucune diminution de salaire En cas d indemnisation du repos pour amplitude journalière les heures de repos pour amplitude sont indemnisées sur la base du salaire horaire du salarié au moment du versement ...
Avis de la CNPI sur les congés payés
Avis de la CNPI sur les congés payés
...du mai La commission nationale paritaire d interprétation a été saisie à l initiative de la société ISS à propos de l article I Bade l accord collectif de branche du mars (annexe VII) Les congés payés sont-ils considérés comme une absence au titre de l annexe VII ?Après délibérations les organisations présentes rendent de façon unanime l avis suivant :L une des conditions de reprise de l annexe VII est : " Ne pas être absent depuis mois ou plus à la date d expiration du contrat Cette condition ne s applique pas aux salariées en ...
Article 5 Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu Cas général :Les salariés bénéficient d une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l article de la convention collectivenationale Les salariés ayant mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective ou mois en casd accident ...
Article 5 bis
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...Les salariés non cadres et les ETAM ayant mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l accord du mars à la convention collective bénéficieront :- en complément des obligations d indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident professionnel ou non professionnel prévues à l article a de la convention collective nationale pour la seconde période d indemnisation conventionnelle (soit jours ou plus en fonction de l ancienneté du salarié) ;- et à la condition d être pris en charge par la ...
Article 11
Rémunération - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...qui sont déterminés par la législation en vigueur Les jours fériés chômés sont payés sauf s ils tombent un jour de repos habituel à tout salarié ayant mois d ancienneté révolus et ayant accompli à la fois la dernière journée de travail précédant et la première journée de travail suivant le jour férié sauf absence autorisée Ces conditions d ancienneté et de présence ne sont pas requises pour le er mai Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l horaire journalier habituel de travail Lorsque ces jours sont travaillés les heures de travail sont majorées dans les conditions ci-après :- travaux d entretien régulier : ...
Article 5 bis Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...application des dispositions de l accord du mars à la convention collective ou mois en cas d accident du travail ou maladie professionnelle ou mois dans tous les cas pour les ETAM bénéficieront :En complément des obligations d indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident prévues à l article ade la convention collective nationale pour la seconde périoded indemnisation conventionnelle (soit jours ou plus en fonction de l ancienneté du salarié) et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalière égale ...