Absences pour maladie ou accident (mise en conformité légale)
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
... Article er Absences pour maladie ou accident (mise en conformité légale) En vigueur étendu en date du juillet Les dispositions de l article a de la convention collective des entreprises de propreté du er juillet « Indemnisation des absences pour maladie ou accident » alinéa ...
Article 1er
Champ d'application - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) Toutefois dès lors que le salarié bénéficie d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance les garanties sont maintenues sans contreparties des ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...conditions de son emploi et de sa rémunération lui seront spécifiées dans son contrat de travail prévu à l article Un avenant écrit au contrat de travail précise la situation du salarié en cas de :- modification de la mensualisation ;- remplacement temporaire dans les cas de longue maladie maternité accident du travail congés payés ou travaux exceptionnels Du fait de l importance du travail à temps partiel dans la profession des dispositions spécifiques au travail à temps partiel sont régies par un accord particulier conclu le mars AnciennetéPour la détermination de l ancienneté ...
Champ d'application
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
...bénéfice du régime de prévoyance est maintenu moyennant paiement des cotisations au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence dès lors que pendant toute cette période il bénéficie d un maintien total ou partiel de salaire de l employeur ou en cas d arrêt de travail pour maladie ou accident tant que l intéressé perçoit des prestations en espèces de la sécurité sociale (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) Toutefois dès lors que le salarié bénéficie d indemnités journalières ou de rentes d invalidité complémentaires versées en application du présent régime de prévoyance les garanties sont maintenues sans contreparties des ...
Article 7
Maintien de la garantie décès - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... janvier I - Participant bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d adhésion Les garanties décès telles que définies ci-après sont maintenues en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d adhésion au participant en arrêt de travail pour maladie accident invalidité bénéficiant de prestations complémentaires d incapacité de travail ou d invalidité d un organisme assureur ou de AG R-Prévoyance dues ou versées au titre d un contrat collectif obligatoire souscrit par l adhérent II - Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation du contrat d adhésion La garantie maintenue en cas de ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...conditions de son emploi et de sa rémunération lui seront spécifiées dans son contrat de travail prévu à l article Un avenant écrit au contrat de travail précise la situation du salarié en cas de :- modification de la mensualisation ;- remplacement temporaire dans les cas de longue maladie maternité accident du travail congés payés ou travaux exceptionnels Du fait de l importance du travail à temps partiel dans la profession des dispositions spécifiques au travail à temps partiel sont régies par un accord particulier conclu le mars ( ) AnciennetéPour la détermination de ...
Article 5 bis
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...cadres et les ETAM ayant mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l accord du mars à la convention collective bénéficieront :- en complément des obligations d indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident professionnel ou non professionnel prévues à l article a de la convention collective nationale pour la seconde période d indemnisation conventionnelle (soit jours ou plus en fonction de l ancienneté du salarié) ;- et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d ...
Article 7 Maintien de la garantie décès
Maintien de la garantie décès - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu I - Participant bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d adhésion Les garanties décès telles que définies ci-après sont maintenues en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d adhésion au participant en arrêt de travail pour maladie accident invalidité bénéficiant de prestations complémentaires d incapacité de travail ou d invalidité d un organisme assureur ou de AG R-Prévoyance dues ou versées au titre d un contrat collectifobligatoire souscrit par l adhérent II - Définition de la garantie décès maintenue en cas de résiliation du contrat d adhésion La garantie maintenue en cas de résiliation ou ...
Article 5 bis Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...bis En vigueur étendu Les salariés bénéficient d une garantie incapacité temporaire Les salariés ayant mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l accord du mars à la convention collective ou mois en cas d accident du travail ou maladie professionnelle ou mois dans tous les cas pour les ETAM bénéficieront :En complément des obligations d indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident prévues à l article ade la convention collective nationale pour la seconde périoded indemnisation conventionnelle (soit ...
Incapacité temporaire, dite prestation complément (adaptation légale)
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
...cadres et les ETAM ayant mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l accord du mars à la convention collective bénéficieront :- en complément des obligations d indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident professionnel ou non professionnel prévues à l article a de la convention collective nationale pour la seconde période d indemnisation conventionnelle (soit jours ou plus en fonction de l ancienneté du salarié) ;- et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d ...
Article 5 Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu Cas général :Les salariés bénéficient d une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l article de la convention collectivenationale Les salariés ayant mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective ou mois en casd accident du travail ou ...
Article
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
...prévoyance du personnel non cadre destiné à rétablir sa situation financière ;Considérant la volonté desdits partenaires sociaux de procéder à l adaptation de la convention collective nationale des entreprises de propreté ;Entre les parties soussignées il a été décidé de modifier l article a « Indemnisation des absences pour maladie ou accident » de la présente convention collective Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles de l article a ...
Article 5
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier Cas général :Les salariés bénéficient d une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l article de la convention collective nationale Les salariés non cadres et les ETAM ayant au moins mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective des entreprises de propreté ...
Modification de la convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté
Modification de la convention du 29 juillet 1993 portant création du FAF Propreté
...professionnelle " et il est supprimé dans cet alinéa les mots " soit ne bénéficiant pas des dispositions de l annexe VII de la CCN à la suite de la perte d un marché soit licenciés économiquement en raison de leur inaptitude définitive à occuper un emploi correspondant à leur qualification à la suite d un accident du travail ou d une maladie professionnelle " Le e alinéa : " - collecte et gère les contributions obligatoires prévues dans le cadre du capital temps de formation ; " est supprimé Au e alinéa qui devient le e alinéa il est ajouté les mots " sur la formation professionnelle " à la ...
Organisation du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
...de travail est obtenue :- en divisant le total des heures effectuées par le salarié au cours du semestre considéré par jours ouvrables diminuées du nombre de jours ouvrables de congés payés pris par le salarié ;- et en multipliant par le résultat obtenu ( ) En cas d absence pour maladie ou accident pendant le semestre la durée moyenne de travail est obtenue en tenant compte pour les jours indemnisés de maladie ou d accident des heures de travail qui auraient été réellement effectuées par le salarié les jours considérés En cas d embauche de transfert du contrat de travail en application de l accord du mars ...
Article 6
Garantie : incapacité permanente professionnelle - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier En cas d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle les salariés dont le taux d incapacité au sens de l article L - du code de sécurité sociale fixé par la sécurité sociale est au moins égal à bénéficient d une rente annuelle payée trimestriellement égale à ...
Article 7
Heures complémentaires - TEMPS PARTIEL
...pendant mois à plus de d heures complémentaires par rapport à la durée du travail inscrite au contrat la durée de travail est automatiquement augmentée du nombre d heures complémentaires effectuées en moyenne chaque mois sauf si celles-ci sont attribuées pour remplacer un salarié absent pour cause de maladie accident du travail maladie professionnelle ou congés légaux et ou conventionnels( ) ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l art L - - du code du travail (arrêté du avril art er) ...
Article 5
Utilisation du compte épargne-temps - COMPTE EPARGNE-TEMPS
...solde pris en application de l article de la convention collective ;- après ans d épargne : les congés parentaux les congés sabbatiques ou toute autre période d absence non rémunérée ou rémunérée partiellement définies par le code du travail à l exclusion des périodes d absence pour maladie ou accident du travail ;- un congé de fin de carrière permettant au salarié ayant plus de ans de partir en retraite avant la date prévue Dans tous les cas le salarié doit informer l entreprise mois avant son départ de l utilisation de son compte épargne-temps L utilisation du compte épargne-temps ne deviendra effective ...
Article 8
Médecine du travail - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...article R - du code du travail Les visites ont lieu auprès d un service médical du travail agréé par le ministre du travail Tous les salariés sont obligatoirement soumis à un examen médical au moins fois par an Après une absence pour cause de maladie professionnelle ou d accident du travail de plus de jours après un congé de maternité une absence de plus de semaines pour cause de maladie non professionnelle les salariés doivent passer une visite médicale lors de la reprise du travail( ) En cas d inaptitude reconnue par le médecin du travail l employeur doit rechercher ...