Article 7
Priorité d'emploi - ACCORD DU 1er JUILLET 1994 SUR L'EVOLUTION PROFESSIONNELLE DANS LES ENTREPRISES DE PROPRETE - ANNEXE III
En date du 01 janvier 1995 Après obtention du certificat d'aptitude, le salarié est prioritaire pour accéder à tout emploi disponible dans l'établissement correspondant à ses nouvelles connaissances et à l'emploi s'y rapportant, tel que défini dans les classifications professionnelles (accord national du 16 juin 1994). L'emploi proposé peut ...
Article 7
Information du salarié - COMPTE EPARGNE-TEMPS
En date du 01 mai 1999 Une information est donnée au salarié sur la situation de son compte épargne-temps dans le mois qui suit celui où a été effectué un versement au compte épargne-temps. L'information doit préciser la date d'ouverture du compte épargne-temps, le nombre d'heures de repos épargné ...
Article 7
Maintien de la garantie décès - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2011 I. - Participant bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d'adhésion.Les garanties décès, telles que définies ci-après, sont maintenues en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d'adhésion, au participant en arrêt de travail pour maladie, ...
Article 7 Maintien de la garantie décès
Maintien de la garantie décès - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
I. - Participant bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d'adhésion.Les garanties décès, telles que définies ci-après, sont maintenues en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d'adhésion, au participant en arrêt de travail pour maladie, accident,invalidité bénéficiant de prestations complémentaires d'incapacité ...
ANNEXE I relative aux classifications
Filière cadre - Chapitre III : Grilles de classification - ANNEXE I relative aux classifications
En date du 25 juin 2002 Le classement des emplois est présenté sous forme de tableau. L'aptitude de service est une caractéristique générale commune à un niveau d'emploi pour l'ensemble des emplois correspondant aux échelons de ce niveau. La combinaison de critères servant de classement du salarié renvoie alors ...
Article 11
Révision - Dénonciation - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
En date du 01 janvier 2011 Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. La commission paritaire se réunira dans un délai maximum de 2 mois.Le présent accord ...
Article 5
Droit syndical - Représentants du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...disposition des entreprises extérieures par les entreprises utilisatrices en application du décret du février Les conditions d ancienneté requises en matière de représentation du personnel et ou de représentation syndicale s apprécient par rapport au contrat de travail en cours y compris lorsque celui-ci a été transféré en application de l annexe VII Lorsqu un représentant du personnel (élu ou syndical) remplit les conditions exigées à l annexe VII pour le transfert de son contrat de travail celui-ci doit accepter comme il est prévu dans cette annexe et en application de celle-ci son transfert Dispositions syndicalesPanneaux d affichage :Des panneaux d affichage distincts ...
Révision des rémunérations minimales hiérarchiques
Chapitre Ier : Dispositions générales - ANNEXE I relative aux classifications
En date du 25 juin 2002 Les partenaires sociaux s'engagent à se réunir une fois par an dans la deuxième quinzaine du mois d'octobre pour négocier les rémunérations minimales hiérarchiques de l'année suivante. Soit, pour la première réunion, avant le 31 octobre 2002.En cas de conclusion d'un accord, ...
Entrée en vigueur
Chapitre Ier : Dispositions générales - ANNEXE I relative aux classifications
En date du 25 juin 2002 Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 2002 à la condition que soit publié au plus tard le 15 septembre 2002 son arrêté d'extension.Si l'arrêté d'extension est publié après le 15 septembre 2002, le présent accord entrera en vigueur le ...
Article 7
Entrée en vigueur - Conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire
... Article En vigueur étendu en date du juin Le présent accord qui se substitue à l annexe VI à la CCN du avril à compter de la prise d effet de sa dénonciation n entrera en vigueur que si la totalité de ses dispositions fait l objet d un arrêté d extension Il s appliquera aux passations de marchés intervenant le lendemain de la date de publication ...
Article 7
Modalités de transfert d'une entreprise à une autre - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
En date du 01 novembre 1998 En cas de démission ou de licenciement, le droit au capital de temps de formation demeure acquis au salarié, sauf si ce dernier interrompt plus de 1 an son activité dans la branche des entreprises de propreté.La transférabilité du droit au capital ...
Article 7
Révision - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
En date du 01 février 1997 Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales....
Article 7 (1)
Application - Travail de nuit
En date du 01 juillet 2002 Le présent accord prendra effet à compter du 1er juillet 2002 sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article 17-XV de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 au terme ...
Article 7
Garantie : incapacité temporaire - Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
En date du 18 février 2003 Il est créé un article 10 : " Adhésion ".Les autres termes du régime de prévoyance défini par l'accord du 4 février 1999 restent inchangés....
Article 7
Optimiser la gestion du compte épargne-temps dans le domaine de la formation - Chapitre II : L'accès à la formation professionnelle - TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTENCES DES SALARIÉS - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 25 octobre 2004 Le compte épargne-temps a été créé dans la branche par accord du 10 novembre 1998. Les partenaires sociaux décident, par avenant audit accord, d'élargir l'utilisation du compte épargne-temps au financement d'une période d'absence afin de permettre au salarié de suivre une action de ...
Article 7
Période d'essai
En date du 22 juillet 2009 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension, conformément aux dispositions légales. Le présent avenant entrera en vigueur après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension....
Article 7
Utilisation des ressources - FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté)
En date du 04 avril 2005 Les ressources du FAF Propreté sont destinées :1. Au financement du droit individuel à la formation, conformément aux dispositions des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.2. Au financement et au remboursement des frais engagés par les entreprises, dans le cadre de ...
Article 7
Heures complémentaires - TEMPS PARTIEL
En date du 01 juin 1998 Les partenaires sociaux conviennent qu'en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il peut être dérogé aux dispositions légales limitant le recours aux heures complémentaires pour améliorer la situation des salariés à temps partiel et notamment favoriser l'accès au temps plein....
Article 7
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
En date du 01 janvier 1995 7.01. Dispositions généralesLa sécurité et l'hygiène des salariés seront assurées conformément à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.Est notamment créé dans toute entreprise ou établissement occupant au moins 50 salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de ...