Article
Transfert de contrat
... Les parties signataires de la convention collective des entreprises de propreté réunies en commission nationale d interprétation rendent l avis suivant :A la question :Le salarié peut-il refuser le transfert de son contrat de travail en cas de succession de entreprises de propreté sur un même marché alors que l accord collectif de branche annexe VII) prévoit expressément ce transfert ?La réponse est :La profession de la propreté a organisé les conditions dans lesquelles le personnel travaillant sur un site passe du service de l entreprise sortante à l entreprise entrante L objectif de cette annexe VII est précisément la " garantie d emploi et la continuité du contrat de travail en cas ...
Avis de la CNPI sur la situation des représentants du personnel
Avis de la CNPI sur la situation des représentants du personnel
... Article Avis de la CNPI sur la situation des représentants du personnel En vigueur non étendu en date du juin Saisine de la FEP concernant l interprétation de l article de l accord du mars annexe VII à la CCN) :L article de l accord du mars règle notamment le sort des représentants du personnel dont le mandat dépasse le cadre du marché repris Ceux-ci peuvent opter pour rester dans l entreprise sortante sous les conditions suivantes :- " qu ils en fassent la ...
Commission nationale paritaire d'interprétation
Commission nationale paritaire d'interprétation
... La commission nationale paritaire d interprétation a été saisie le mai à l initiative de la société Dialogues partenaires services (DPS) Le problème posé est l interprétation des dispositions de l article " Conditions d un maintien de l emploi " de l annexe VII à la convention collective nationale de la propreté afin de déterminer si les salariés titulaires de contrat à durée déterminée dans le secteur de l insertion bénéficient d un maintien de l emploi Après délibérations les organisations présentes rendent de façon unanime l avis suivant :Le maintien de l emploi visé dans le cadre des dispositions ...
Maintien des effectifs
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
...de la dernière embauche en contrepartie de la réduction du temps de travail L effectif pris en compte est l effectif à la date d entrée en vigueur de la réduction du temps de travail Les dispositions conventionnelles sur le transfert du personnel en application de l accord du mars annexe VII) assurant une garantie de l emploi le maintien des effectifs sera apprécié en tenant compte des salariés transférés en application de ces dispositions L entreprise sera considérée comme ayant maintenu ses effectifs si le nombre de salariés équivalent temps plein présents dans l entreprise augmenté du nombre de salariés transférés dans une autre entreprise au ...
Maintien des effectifs
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux entreprises de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
...de la dernière embauche en contrepartie de la réduction du temps de travail L effectif pris en compte est l effectif à la date d entrée en vigueur de la réduction du temps de travail Les dispositions conventionnelles sur le transfert du personnel en application de l accord du mars annexe VII) assurant une garantie de l emploi le maintien des effectifs sera apprécié en tenant compte des salariés transférés en application de ces dispositions L entreprise sera considérée comme ayant maintenu ses effectifs si le nombre de salariés équivalent temps plein présents dans l entreprise augmenté du nombre de salariés transférés dans une autre entreprise au ...
Article 5
Organisation du travail - TEMPS PARTIEL
...article deviendront obligatoires au plus tard à la fin de la deuxième année d application de l accord et ce pour tous les contrats de travail Dérogation en cas d application de l accord fixant les conditions d une garantie d emploi et de la continuité des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire annexe VII)Si du fait de l application des dispositions de l accord fixant les conditions d une garantie d emploi et de la continuité des contrats de travail du personnel en cas de changement de prestataire (annexe VII) le contrat de travail (et ou ses avenants) d un salarié transféré partiellement (c est-à-dire si le salarié reste pour ...
Avis de la CNPI sur les congés payés
Avis de la CNPI sur les congés payés
...sur les congés payés En vigueur non étendu en date du mai La commission nationale paritaire d interprétation a été saisie à l initiative de la société ISS à propos de l article I Bade l accord collectif de branche du mars annexe VII) Les congés payés sont-ils considérés comme une absence au titre de l annexe VII ?Après délibérations les organisations présentes rendent de façon unanime l avis suivant :L une des conditions de reprise de l annexe VII est : " Ne pas être absent depuis mois ou plus à la date d expiration du contrat ...
Article 5
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...relais des obligations d indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l article de la convention collective nationale Les salariés non cadres et les ETAM ayant au moins mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective des entreprises de propreté bénéficieront en cas de maladie ou d accident professionnel ou non professionnel et à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalière égale à de la rémunération brute soumise à cotisations En tout ...
Article
Avis de la commission nationale d'interprétation relatif aux conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire.
... janvier La commission nationale d interprétation a été saisie le janvier à l initiative de la société GSI Question : " Le non-respect par l entreprise sortante du délai de jours ouvrables prévu à l avenant n° de l annexe VII pour communiquer tout ou partie des renseignements relatifs au transfert des salariés permet-elle à l entreprise entrante de refuser le transfert du salarié remplissant les conditions de l annexe VII ? "Après délibérations les organisations présentes rendent de façon unanime l avis suivant :Conformément au préambule de l annexe VII le maintien de l emploi est ...
Article 5 Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...salariés bénéficient d une garantie incapacité temporaire en relais des obligations d indemnisation des absences maladie ou accident prévues à l article de la convention collectivenationale Les salariés ayant mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l annexe VII à la convention collective ou mois en casd accident du travail ou maladie professionnelle ou mois dans tous les cas pour les ETAM bénéficieront à la condition d être pris en charge par la sécurité sociale d une indemnité journalièreégale à :- ...
ANNEXE I relative aux classifications
Agents de maîtrise - Filière exploitation - Chapitre III : Grilles de classification - ANNEXE I relative aux classifications
... pour un même échelon sont cumulatifs Les critères pour un échelon donné se cumulent avec les critères correspondant aux emplois de niveaux et échelons inférieurs Les échelons MP et MP correspondent à la classe IV des agents de maîtrise et techniciens figurant au I A article de l annexe VII de la convention collective des entreprises de propreté Grille de classification d un agent de maîtrise exploitation (MP)CARACTERISTIQUE GENERALEECHELONAUTONOMIE-INITIATIVETECHNICITERESPONSABILITEAptitude de service :Il conseille et propose des solutions dans son environnement professionnel Conformité aux directives Prend des décisions déléguées Exerce des fonctions techniques commerciales et ou d encadrement Organise le travail choisit les moyens et les ...
Article 5
Conditions d'ouverture du droit au capital de temps de formation - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
...d entreprise ou d établissement à défaut aux délégués du personnel un bilan annuel du capital de temps de formation Suppression du e alinéa (ancien) Les actions de formation - acceptées programmées ou en cours de réalisation dans le cadre du capital de temps de formation - sont maintenues de droit dans l entreprise entrante annexe VII) L entreprise sortante informe l entreprise entrante et le FAF Propreté La prise en charge financière s effectue dans les conditions fixées par le conseil d administration du FAF Propreté au bénéfice de l entreprise entrante Salariés à temps partiel et ou à employeurs multiplesLes salariés à temps partiel et ou ...
Organisation du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
...durée moyenne de travail est obtenue en tenant compte pour les jours indemnisés de maladie ou d accident des heures de travail qui auraient été réellement effectuées par le salarié les jours considérés En cas d embauche de transfert du contrat de travail en application de l accord du mars annexe VII) ou de rupture du contrat de travail en cours de semestre la durée moyenne de travail sera calculée comme en cas de congés payés en diminuant le nombre de semaines par le nombre de semaines non travaillées par le salarié dans le semestre Rémunération mensuelle moyenneLa rémunération mensuelle est calculée en moyenne sur ...
Article 6
Rupture ou transfert du contrat de travail - COMPTE EPARGNE-TEMPS
...du mai En cas de rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit et quel que soit l auteur de la rupture ou en cas de transfert du contrat de travail en application de l accord du mars annexe VII) l entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l intégralité des droits qu il a acquis à son compte épargne-temps Cette indemnité est égale au nombre d heures figurant au compte épargne-temps du salarié multiplié par le taux horaire du salarié au moment de la rupture de son contrat Cette indemnité figure sur le bulletin de ...
Article
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux entreprises de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
... Article En vigueur étendu en date du janvier En raison des spécificités du secteur et de l accord du mars annexe VII) sur le transfert du personnel en cas de succession de prestataires sur un marché les partenaires sociaux définissent certaines dispositions applicables aux entreprises de salariés et plus qui décident de s engager dans le dispositif d aide à la réduction anticipée du temps de travail Ces dispositions ne sont applicables que dans le cas ...
Article 2
Préambule - Champ d'application
... Article En vigueur non étendu en date du avril L article er de l accord du mars annexe VII) « Champ d application » est complété comme suit :« Les présentes dispositions s appliquent aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements ainsi qu aux associations à but non lucratif (à l exception des ESAT qui disposent d un cadre légal spécifique) exerçant une activité relevant des activités classées sous le numéro de code APE ...
Article 5
Droit syndical - Représentants du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...disposition des entreprises extérieures par les entreprises utilisatrices en application du décret du février Les conditions d ancienneté requises en matière de représentation du personnel et ou de représentation syndicale s apprécient par rapport au contrat de travail en cours y compris lorsque celui-ci a été transféré en application de l annexe VII Lorsqu un représentant du personnel (élu ou syndical) remplit les conditions exigées à l annexe VII pour le transfert de son contrat de travail celui-ci doit accepter comme il est prévu dans cette annexe et en application de celle-ci son transfert Dispositions syndicalesPanneaux d affichage :Des panneaux d affichage distincts ...
Développement de l'emploi
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux entreprises de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
...personnes ayant suivi un parcours d insertion professionnelle pris en charge par le FARE soit des chômeurs âgés ou de longue durée soit des personnes handicapées pourront demander à bénéficier de l aide supplémentaire prévue par la loi Les salariés transférés en application de l accord du mars annexe VII) ne sont pas considérés comme des embauches dans l entreprise entrante pour le calcul des d embauches ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des dispositions du point IV de l article de la loi n° - du juin ...
Développement de l'emploi
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
...personnes ayant suivi un parcours d insertion professionnelle pris en charge par le FARE soit des chômeurs âgés ou de longue durée soit des personnes handicapées pourront demander à bénéficier de l aide supplémentaire prévue par la loi Les salariés transférés en application de l accord du mars annexe VII) ne sont pas considérés comme des embauches dans l entreprise entrante pour le calcul des d embauches Les embauches peuvent intervenir dans l une ou l autre des qualifications définies dans l annexe I de la convention collective nationale ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application du point IV de l article ...