Article 7 (1)
Application - Travail de nuit
... Article ( ) En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord prendra effet à compter du er juillet sous réserve de la publication de l arrêté d extension au Journal officiel ( ) Article étendu sous réserve de l application de l article -XV de la loi n° - du mai au terme duquel le repos compensateur doit être accordé aux travailleurs de nuit au plus tard le mai (arrêté d extension du mai ...
Article 7
Garantie : incapacité temporaire - Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du février Il est créé un article : " Adhésion " Les autres termes du régime de prévoyance défini par l accord du février restent inchangés ...
Article 7
Priorité d'emploi - ACCORD DU 1er JUILLET 1994 SUR L'EVOLUTION PROFESSIONNELLE DANS LES ENTREPRISES DE PROPRETE - ANNEXE III
En date du 01 janvier 1995 Après obtention du certificat d'aptitude, le salarié est prioritaire pour accéder à tout emploi disponible dans l'établissement correspondant à ses nouvelles connaissances et à l'emploi s'y rapportant, tel que défini dans les classifications professionnelles (accord national du 16 juin 1994). L'emploi proposé peut ...
Article 7
Modalités de transfert d'une entreprise à une autre - CAPITAL DE TEMPS DE FORMATION
En date du 01 novembre 1998 En cas de démission ou de licenciement, le droit au capital de temps de formation demeure acquis au salarié, sauf si ce dernier interrompt plus de 1 an son activité dans la branche des entreprises de propreté.La transférabilité du droit au capital ...
Article 7
Révision - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
En date du 01 février 1997 Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales....
Article 7
Information du salarié - COMPTE EPARGNE-TEMPS
En date du 01 mai 1999 Une information est donnée au salarié sur la situation de son compte épargne-temps dans le mois qui suit celui où a été effectué un versement au compte épargne-temps. L'information doit préciser la date d'ouverture du compte épargne-temps, le nombre d'heures de repos épargné ...
Article 7
Optimiser la gestion du compte épargne-temps dans le domaine de la formation - Chapitre II : L'accès à la formation professionnelle - TITRE II : LE DÉVELOPPEMENT DE COMPÉTENCES DES SALARIÉS - Formation professionnelle tout au long de la vie
En date du 25 octobre 2004 Le compte épargne-temps a été créé dans la branche par accord du 10 novembre 1998. Les partenaires sociaux décident, par avenant audit accord, d'élargir l'utilisation du compte épargne-temps au financement d'une période d'absence afin de permettre au salarié de suivre une action de ...
Article 7
Période d'essai
En date du 22 juillet 2009 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension, conformément aux dispositions légales. Le présent avenant entrera en vigueur après la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension....
Article 7
Utilisation des ressources - FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté)
...dispositions de l accord de branche Au financement de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications ( ) Au financement de ses frais d études et de recherches dans la limite de de l ensemble des sommes collectées au titre des versements visés à l article et selon les limites fixées par les textes législatifs réglementaires ou conventionnels en vigueur pour les frais d information et de fonctionnement Au financement des missions conformément à son objet prévues à l article de la présente convention ( ) Tiret étendu sous réserve de l application des dispositions de l ...
Article 7
Heures complémentaires - TEMPS PARTIEL
... Article En vigueur étendu en date du juin Les partenaires sociaux conviennent qu en application de l article L - - du code du travail il peut être dérogé aux dispositions légales limitant le recours aux heures complémentaires pour améliorer la situation des salariés à temps partiel et notamment favoriser l accès au temps plein L octroi d heures complémentaires aux salariés à temps partiel qui en font la demande ne ...
Article 7
Maintien de la garantie décès - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...organisme assureur de l adhérent ;- dans tous les cas jusqu à la date d acquisition de la pension du régime de base d assurance vieillesse NOTE : Toute référence à une condition d âge pour le versement de la prestation garantie est supprimée : avenant n° du juillet article BO ...
Article 7 Maintien de la garantie décès
Maintien de la garantie décès - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
I. - Participant bénéficiant du maintien de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d'adhésion.Les garanties décès, telles que définies ci-après, sont maintenues en cas de résiliation ou non-renouvellement du contrat d'adhésion, au participant en arrêt de travail pour maladie, accident,invalidité bénéficiant de prestations complémentaires d'incapacité ...
Article 7
Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...sécurité et l hygiène des salariés seront assurées conformément à l ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur Est notamment créé dans toute entreprise ou établissement occupant au moins salariés un comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail dont les conditions de fonctionnement et les attributions sont définies par les articles L - et suivants du code du travail Des aspects particuliers du rôle dudit comité d hygiène de sécurité et des conditions de travail sont précisés en Comité d hygiène de sécurité et des conditions de travailLe comité d hygiène ...
ANNEXE
Exemples de calcul du repos d'amplitude quotidienne - TEMPS DE REPOS QUOTIDIEN ET HEBDOMADAIRE
En date du 01 février 1997 Premier exempleUn salarié travaillant 169 heures par mois et 5 jours par semaine de 6 heures à 9 h 18 et de 16 h 30 à 21 heures n'a un repos quotidien qu'au maximum de 9 heures consécutives. Par rapport au principe du ...
Article 5
Ressources du FAF Propreté - FORMATION PROFESSIONNELLE, Convention portant création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté)
...des entreprises de salariés et plus ou de la masse salariale des entreprises de moins de salariés en application des textes législatifs réglementaires et conventionnels en vigueur La contribution obligatoire des entreprises de la profession au titre du plan de formation (art article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et - du code du travail) selon les modalités définies à l article de la présente convention Le versement obligatoire du reliquat de la ...
Article 5
Droit syndical - Représentants du personnel - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...cas litigieux une solution équitable Cette intervention ne fait pas obstacle aux droits des parties d obtenir judiciairement réparation du préjudice causé Dispositions en matière de représentation du personnel et représentation syndicaleL exercice du droit syndical dans les entreprises visées par la présente convention collective nationale est régi par les dispositions des articles L - et suivants du code du travail et celles de cette convention L employeur doit porter à la connaissance des représentants du personnel (syndicaux ou élus) sous une forme et selon des modalités à déterminer dans chaque entreprise en accord avec ceux-ci la liste des différents lieux de travail permanents ...
Collecte et mutualisation par l'OPCA des contributions minimales de 0,50 % et de 0,15 % relatives au financement des priorités de la branche
Titre VII Dispositions financières - Formation professionnelle au 1er janvier 2011
...pour l exercice du droit individuel de formation (DIF) ;- du financement du solde des droits acquis au titre du DIF portable multiplié par EUR conformément à la loi du novembre ;- du financement des frais d inscription aux CQP notamment conformément à l article ;- du financement du diagnostic GPEC pour les PME TPE conformément à l article ;- du financement des actions préparatoires à l emploi conformément à l article ;- des dépenses de fonctionnement des centres de formation d apprentis de la branche ;- des dépenses de l observatoire ...
Article
Adhésion par lettre de la FEETS-FO à l'avenant n° 7 du 29 septembre 2008
... Paris adhère à l accord intitulé « Avenant n° à l accord du juin relatif aux classifications » daté du septembre copie jointe Nous attirons votre attention particulièrement sur les termes de l accord en son article qui prévoit que l entrée en vigueur est soumise à la publication de l arrêté d extension avant le décembre pour son application au er janvier Cet accord fait l objet d une procédure accélérée qui doit permettre son application à la date ...
Article 11
Révision - Dénonciation - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article En vigueur étendu en date du janvier Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord conformément aux dispositions des articles L - L - et L - du code du travail La commission paritaire se réunira dans un délai maximum de mois Le présent accord peut être dénoncé par l une ou l autre des parties contractantes ...