Article 5 bis
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Les salariés bénéficient d une garantie incapacité temporaire Les salariés non cadres et les ETAM ayant mois d ancienneté dans l entreprise celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l accord du mars à la convention collective bénéficieront :- en complément des obligations d indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident professionnel ou non professionnel prévues à l article a de la convention collective nationale pour la seconde période d indemnisation conventionnelle (soit jours ou plus en fonction de l ancienneté du salarié) ;- et à ...
Article 5 bis Garantie : incapacité temporaire
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... celle-ci s appréciant en tenant compte de l application des dispositions de l accord du mars à la convention collective ou mois en cas d accident du travail ou maladie professionnelle ou mois dans tous les cas pour les ETAM bénéficieront :En complément des obligations d indemnisation dues au titre des absences maladie ou accident prévues à l article ade la convention collective nationale pour la seconde périoded indemnisation conventionnelle (soit jours ou plus en fonction de l ancienneté du salarié) et à la condition d être pris en charge par ...
Article 6
Priorité d'accès à un emploi à temps plein - TEMPS PARTIEL
... Article En vigueur étendu en date du juin Les salariés à temps partiel qui souhaitent obtenir un complément d horaire ou un emploi à temps plein dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise se porteront candidats par écrit contre récépissé daté Il en sera de même pour les salariés à temps plein qui souhaitent pour des raisons personnelles obtenir un emploi à temps partiel L employeur enregistre les ...
Article 6 bis
Garantie : invalidité - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...en date du janvier Les salariés bénéficient d une garantie invalidité financée par le régime de prévoyance Lorsque les salariés sont classés par la sécurité sociale en invalidité e ou e catégorie ils bénéficient du versement d une rente mensuelle égale à du salaire de référence sous déduction de la pension d invalidité brute de la sécurité sociale Synthèse de la garantie " invalidité "suite à la maladie ou accident de la vie privéeINVALIDITÉ(Classement sécurité sociale)INDEMNISATION e ou e catégorie du salaire de référence(AG R-Prévoyance++ + SS+)+ Pension d invalidité brute de la sécurité sociale ++ Complément ...
Article 5
Garantie : incapacité temporaire - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
...indemnité journalière égale à de la rémunération brute soumise à cotisations En tout état de cause le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder du revenu net qu aurait perçu le salarié s il poursuivait son activité Par ailleurs il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des trois derniers mois de salaires ayant précédé l arrêt déduction faite ...
Article 6 bis Garantie : invalidité
Garantie : invalidité - ANNEXE à la convention collective, Régime de prévoyance du personnel non cadre
... Article bis En vigueur étendu Les salariés bénéficient d une garantie invalidité financée par le régime de prévoyance Lorsque les salariés sont classés par la sécurité sociale en invalidité e ou e catégorie ils bénéficient du versement d une rente mensuelle égale à du salaire de référence sous déductionde la pension d invalidité brute de la sécurité sociale Synthèse de la garantie " invalidité "suite à la maladie ou accident de la vie privéeINVALIDITÉ(Classement sécurité sociale)INDEMNISATION e ou e catégorie du salaire de référence(AG R-Prévoyance++ + SS+)+ Pension d invalidité brute de la sécurité sociale ++ Complément versé ...
Article
Indemnisation des absences pour maladie ou accident
...du travail transposant les dispositions de l accord national interprofessionnel du même nom et vu son décret d application n° - du juillet les parties réaffirmant l applicabilité de la réduction du délai de carence à jours pour versement du complément employeur et de la réduction de la condition d ancienneté de à an pour ledit complément ;Après la signature des partenaires sociaux soussignés de l avenant n° au régime de prévoyance du personnel non cadre destiné à rétablir sa situation financière ;Considérant la volonté desdits partenaires sociaux de procéder à l adaptation de ...
Incapacité temporaire, dite prestation relais (adaptation légale)
Préambule - Régime de prévoyance non cadre
...Incapacité temporaire cas général » alinéa sont modifiées comme suit :« En tout état de cause le cumul des indemnités nettes de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) perçues au titre du régime général de la sécurité sociale et du régime de prévoyance et du complément employeur ne pourra excéder du revenu net qu aurait perçu le salarié s il poursuivait son activité Par ailleurs il est précisé que le revenu net à prendre en considération est la moyenne des revenus nets à payer des trois derniers mois de salaires ayant précédé l arrêt déduction faite ...
ANNEXE I
Fiche de souhaits - Année ............ - TEMPS PARTIEL
En date du 01 juin 1998 Nom : ... Prénom : ...Adresse : ......célibatairemariéveufdivorcéNombre d'enfants à charge : ....Avez-vous un ou plusieurs autres employeurs ? oui nonSi oui, nombre d'heures de travail effectuées chez chacun d'eux : ....Complément d'heures souhaitéNombre d'heures maximum souhaité : ....Période de la journée souhaitée : ....Période ...
Contenu de l'accord
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables aux entreprises de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Contenu de l accord En vigueur étendu en date du janvier En complément des dispositions du présent chapitre l accord d entreprise ou d établissement doit indiquer notamment :- les modalités d organisation du travail mises en place et les modalités éventuelles d aménagement du temps de travail en application des dispositions légales ou des dispositions du chapitre II du présent accord ;- les catégories professionnelles dans lesquelles vont intervenir les embauches ...
Article
Avenant à l'avenant du 4 février 1999 relatif à la prévoyance du personnel non cadre
...du février A partir du bilan effectué par la commission professionnelle paritaire de surveillance et après avoir examiné les résultats du régime conventionnel de prévoyance les partenaires sociaux signataires décident à l accord sur la prévoyance les adaptations et améliorations définies dans le présent avenant Les parties ont souhaité apporter un complément d indemnisation de l incapacité temporaire au titre de la seconde période d indemnisation conventionnelle pour porter la garantie de rémunération à un niveau équivalent à celui de la garantie supportée par le régime de prévoyance Elles ont aussi souhaité créer la garantie invalidité suite à la maladie Les parties conscientes de la finalité de la mise ...
Article 2
Droit des salariés à temps partiel - TEMPS PARTIEL
...mentions définies à l article R - du code du travail Pour la détermination des droits liés à l ancienneté la durée de celle-ci est décomptée pour les salariés employés à temps partiel comme s ils avaient été occupés à temps complet Les salariés à temps partiel sont prioritaires pour un complément d horaire dans les limites fixées par la réglementation en vigueur Ils sont également prioritaires pour l attribution d un emploi à temps plein ...
Article
Préambule - Accord relatif au champ d'application (entretien de la maison)
...aux spécificités de cette nouvelle demande et ce afin d apporter leur contribution au développement d un emploi stable et de qualité Le développement de ce secteur constitue pour les salariés des entreprises de propreté une opportunité d augmenter leur durée du travail dans une autre entreprise notamment en journée en ayant accès à un complément d heures De par les spécificités de l entretien de la maison les partenaires sociaux s engagent à négocier des accords spécifiques concernant notamment l emploi la classification la formation professionnelle la durée du travail ainsi que la rémunération sans que cette liste ne soit limitative dans les sujets à discuter C est ...
Organisation du temps de travail
Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux entreprises de moins de 50 salariés décidant une réduction anticipée du temps de travail - TEMPS DE TRAVAIL
...du janvier Les dispositions de l article du chapitre II du présent accord s appliquent dès l entrée en vigueur de la réduction du temps de travail dans l entreprise Les partenaires sociaux rappellent le dispositif de l accord sur le temps partiel relatif à la priorité à des compléments d heures ou à un emploi à temps plein dont bénéficient les salariés à temps partiel Ce dispositif s applique dans les conditions et modalités définies par l accord du octobre lorsque des heures de travail sont rendues disponibles du fait du passage à heures ...
Article 9
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...la convention collective applicable ;- les modes de consultations du règlement intérieur ;- les date et heure d embauche ;- avec les coordonnées de l entreprise doit figurer la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;- les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l organisme de prévoyance Travail à temps partiel :Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie de tous les avantages de la présente convention Le salarié employé à temps partiel sera sur sa demande prioritaire pour compléter son horaire De même sont prioritaires les salariés à temps ...
Article 9 Dispositions relatives à l'emploi
Dispositions relatives à l'emploi - Convention collective nationale du 1 juillet 1994
...;- la convention collective applicable ;- les modes de consultations du règlement intérieur ;- les date et heure d embauche ;- avec les coordonnées de l entreprise doit figurer la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées;- les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l organisme de prévoyance Travail à temps partiel :Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie de tous les avantages de la présente convention Le salarié employé à temps partiel sera sur sa demande prioritaire pour compléter son horaire De même sont prioritaires les salariés à temps ...
ANNEXE I relative aux classifications
ANNEXE : Grille d'accompagnement des classifications - ANNEXE I relative aux classifications
...plusieurs niveaux hiérarchiques de qualifications Les partenaires sociaux du fait de l importance qu ils reconnaissent aux classifications tant pour la politique sociale contractuelle que pour les différents acteurs de la profession entreprises et salariés sont soucieux de permettre une bonne compréhension des définitions et des classifications A cette fin ils ont souhaité apporter certains compléments d information pour faciliter la mise en place et garantir une bonne application des classifications NIVEAUECHELONLISTE NON EXHAUSTIVE D EMPLOIS REPÈREATQS à Agent très qualifié de maintenance multitechnique industrielle (maintenance de machines automates ou de chaînes de production) à Agent très qualifié de maintenance multitechnique immobilière à Agent très qualifié de propreté ...
Organisation du temps de travail
Chapitre II : Dispositions conventionnelles sur la durée et l'organisation du travail et les rémunérations - TEMPS DE TRAVAIL
... Article Organisation du temps de travail En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux rappellent le dispositif de l accord sur le temps partiel relatif à la priorité à des compléments d heures ou à un emploi à temps plein dont bénéficient les salariés à temps partiel Ce dispositif s applique dans les conditions et modalités définies par l accord du octobre lorsque des heures de travail sont rendues disponibles du fait du passage à heures ...
Salaires
Salaires
En date du 16 mars 2006 Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français y compris les départements d'outre-mer....